Comment obtenir son titre de séjour pour création d'entreprise en France ?

Résider sur le territoire français est une procédure particulièrement compliquée lorsque l’on n’est pas ressortissant européen. Cette procédure se complique si vous souhaitez également exercer une activité en France. 

Pour pouvoir créer son entreprise et exercer un mandat social, au titre du régime de travailleur non salarié, la législation en matière d’immigration prévoit différents titres de séjour.

Les titres de séjour permettant d'exercer un mandat social au sein d'une entreprise en France

Carte de résident de 10 ans

Cette carte peut être remise en tant que 1^er titre de séjour ou à l’issue d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (notamment en raison de vos attaches familiales, de services rendus à la France ou de la protection qui vous est accordée).

Elle permet d’exercer l’emploi de son choix.

Visa Commerçant ou artisan 

Cette carte de séjour temporaire concerne les personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois.

La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle a remplacé la carte d’identité de commerçant étranger.

Visa Vie privée et familiale

Si vous avez des attaches familiales sur le territoire Français, vous pouvez demander l’obtention d’une carte de séjour temporaire Vie privée et familiale d’un an.

Elle sera remise de façon automatique si vous remplissez certaines conditions.

Elle vous autorise à travailler en France.

Visa Compétences et Talents

Si vous êtes non ressortissant européen, vous pouvez obtenir une carte de séjour compétences et talents. Pour cela, vous devez avoir un projet en lien avec une compétence ou un talent, apportant un intérêt direct ou indirect à la France et à votre pays d’origine.

Procédure d’obtention des différents titres de séjours

Carte de résident de 10 ans

Nationalités concernés

Cette carte concerne toute personne qui n’est pas ressortissant européen.

Si vous êtes de nationalité tunisienne ou algérienne, vous relevez d’accords bilatéraux spécifiques conclus entre la France et votre pays.

Délivrance automatique de la carte

Si vous entrez dans une des catégories suivantes, la remise d’une carte de résident de 10 ans est automatique :

Étranger ayant des attaches familiales en France :

Vous êtes concerné(e) par la délivrance automatique de la carte si vous êtes :

• époux d'un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (communauté de vie sans interruption depuis le mariage, et pérennité de la nationalité de votre époux, ayant été préalablement inscrit au registre de l’état civil français) ;
• époux ou enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident entrés en France par regroupement familial (résidence régulière et sans interruption depuis au moins 3 ans sur le territoire français) ;
• père ou mère d’un enfant français résident en France (sous condition de détention d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, depuis au moins 3 ans).

Par ailleurs, vous devez remplir la condition d’intégration républicaine, condition appréciée en fonction :

• de votre engagement dans le respect des principes qui régissent la République ;
• de votre respect de ces principes ;
• de votre connaissance suffisante de la langue française.

Le niveau d’intégration est quelque chose d’apprécié par le préfet en fonction de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine (appréciation soumise à la consultation du maire de votre domicile).

Enfant ou parents et beaux-parents d’un Français :

• Enfant de Français : avoir moins de 21 ans et être à sa charge.
• Parent (père, mère, ou grands-parents) ou beaux-parents à charge d’un Français.

Vous devez être arrivé(e) en France par visa de long séjour (plus de 3 mois).

Étranger apportant une contribution économique exceptionnelle à la France :

Si vous souhaitez créer une entreprise, ce critère peut être favorable si vous :

• Créez ou sauvegardez, ou vous engagez à créer ou sauvegarder au moins 50 emplois en France ;
• Effectuez ou vous engagez à faire un investissement en France en immobilisations corporelles/incorporelles d’une valeur d’au moins 10 millions d’euros ;
• Ou si vous apportez une contribution économique exceptionnelle du fait de ses caractéristiques ou du bassin d’emploi concerné.

Sont également concernés par la délivrance automatique d’une carte de résident de 10 ans :

• Les réfugiés ou apatrides et sa famille ;
• Les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail et sa famille ;
• Les anciens combattants et légionnaires ;
• Les étrangers bénéficiaires d’une ordonnance de protection ;
• Les jeunes remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité française ;
• Les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Demande de carte

Elle se fait en s’adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture dépendant de votre lieu de domiciliation en France.

Visa commerçant

Demande de visa long séjour

Cette étape est obligatoire pour toute personne de nationalité étrangère souhaitant venir exercer une activité en France. Vous devez alors faire la demande d’un visa long séjour auprès du consulat français compétent dans votre pays d’origine.

Le visa long séjour porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ». Ainsi, l’obtention du visa conduit à l’obtention d’une carte de séjour en préfecture.

Ce visa a une validité de 3 mois, et sa demande doit être accompagnée des documents suivants (original + copie) :

• 3 formulaires de demande de visa long séjour cerfa n°14571*04 ;
• 4 photos d’identité ;
• original du passeport en cours de validité + 2 photocopies des pages relatives aux informations personnelles ;
• formulaire de demande de carte de séjour cerfa n°13473*01 ;
• extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont le demandeur est ressortissant ;
• déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé durant les 10 dernières années ;
• quitus fiscal (si le demandeur a résidé en France depuis moins de 4 ans) ;
• le cas échant, les pièces justifiant la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

Conditions d’obtention

Pour pouvoir demander par la suite une carte de séjour temporaire, vous devez justifier :

• d’une activité viable au niveau économique ou, si vous souhaitez intégrer une entreprise déjà existante, de votre capacité à verser une rémunération suffisante ;
• d’une activité qui n’est pas contraire à l’ordre public (compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique) ;
• du respect des obligations de la profession envisagée (diplômes ou expérience professionnelle);
• de l’absence de condamnation ou de l’interdiction d’exercer.

Coût de la carte de séjour

Vous devrez régler une taxe et un droit de timbre pour la première délivrance de la carte. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Comptez 260 € pour la 1^ère délivrance et 200 € pour le renouvellement.

Pièces justificatives

Documents personnels :

• état civil (extrait acte de naissance, acte de mariage ou acte de divorce) ;
• passeport en cours de validité muni du visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• domicile (acte de propriété, bail de location ou attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur ;
• certificat médical délivré par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii ;
• 3 photos d’identité.

Documents liés à l’activité :

• présentation sur papier du projet, avec le budget prévisionnel pluriannuel ;
• justificatif de l’engagement de cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréée (ayant leur siège en France), ou attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement crédit (basé en France) ;
• en cas de création d’activité (ou création d’une société) ;
• copie de la promesse de bail commercial, ou contrat de sous-location, portant mention de l’activité ;
• copie éventuelle de l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité ;
• si entrepreneur individuel : copie du contrat de domiciliation ;
• si société : copie du projet de statuts de la société laissant apparaître la répartition du capital social ;
• si société de droit français, filiale d’une société étrangère, ou établissement d’une personne morale étrangère :
  • justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination ;
  • copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos (sinon attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale justifiant l’existence d’un compte au nom de la société).
• en cas de reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds ;
• en cas de location gérance :
• copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
• extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant ;
• copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Demande de carte :

Il faut là aussi s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dépendant de votre lieu de domiciliation en France.

Visa Vie privée et familiale

Vous bénéficiez automatiquement d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous êtes :

• Époux de Français ;
• Parent d’enfant français ;
• Epoux ou enfant d’un étranger ayant un titre de séjour ;
• Jeune étranger entré mineur.

Visa Compétences et Talents

Conditions d’attribution

Vous pouvez prétendre à l’obtention de la carte compétences et talents si vous projetez de participer :

• Au développement économique ou au développement de l’aménagement du territoire de la France et votre pays d’origine ;
• Ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de votre pays.

Examen du préfet (ou du consulat si vous résidez à l’étranger) sur :

• L’intérêt de votre projet ;
• Votre capacité pour le réaliser en fonction des éléments que vous présentez et de votre profil (notoriété internationale, expérience professionnelle, parcours universitaire ou sportif, etc.).

Demande

Si vous résidez à l’étranger, vous devez d’abord faire une demande de visa long séjour :

• À l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) pour les pays suivants : Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Cameroun, Canada, Turquie.
• Au consulat français territorialement compétent, pour les autres pays.

Si vous résidez en France (après obtention de la carte séjour), vous devez vous adresser à la préfecture dépendant de votre lieu de résidence.

Pièces à fournir

A l’étranger, le consulat ou la représentation de l’Ofii vous fournit la liste des pièces à fournir afin d’effectuer le dépôt de votre dossier pour une demande de visa long séjour.

Une fois sur le territoire français, vous disposez de 2 mois, à compter de votre arrivée, pour vous adresser à votre préfecture et vous procurer votre carte compétences et talents.

Vous devrez présenter :

• Votre visa long séjour ;
• Votre passeport (pages relatives à l’état civil, dates de validités et cachets d’entrée) ;
• Extrait d’acte de naissance de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance ;
• Si vous êtes marié et/ou avez des enfants : carte de séjour ou carte d’identité de votre époux, extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation (documents en adéquation avec la situation au moment de la demande) ;
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• 3 photos d’identité ;
• lettre de délivrance de la carte compétence et talents du consulat de France, émetteur du visa.

Coût de la carte

Vous devrez régler une taxe et un droit de timbre pour la première délivrance de la carte. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Comptez 260 € pour la 1^ère délivrance et 200 € pour le renouvellement.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture dépendant de votre lieu de domiciliation. Si l’administration n’a par répond dans les 4 mois, votre demande est considérée comme refusée.

Les titres de séjour les plus faciles à obtenir

Il est judicieux de séparer les titres de séjours expliqués ci-avant en deux catégories : les titres de séjour délivrés automatiquement si certains critères sont remplis et les titres de séjours dis « professionnels ».

Titres de séjour délivrés automatiquement

Ce type de carte s’adresse donc aux personnes de nationalité étrangère rentrant dans une certaine catégorie. Le critère de délivrance automatique

• Carte de séjour de 10 ans : elle est assez difficile à obtenir.
• Carte vie privée et familiale : relativement simple à obtenir si l’on justifie d’une attache familiale avec une personne de nationalité française, et permet d’exercer la profession de son choix. Ce titre de séjour demeure plus facile à obtenir que la carte de séjour de 10 ans car il ne possède pas les mêmes contraintes administratives.

Si vous avez des proches ayant la nationalité française, il est donc conseillé d’opter pour la carte vie privée et familiale.

Titres de séjour « professionnels » 

Dans ce type de titre de séjour, vous n’avez pas besoin d’appartenir à une catégorie de personnes pour y avoir accès. Il s’agit de visas ouvrant droit à des cartes de séjours professionnels pour tout étranger voulant exercer une activité en France.

• Visa commerçant : il s’agit du visa le plus demandé par les créateurs d’entreprise. Ce titre de séjour nécessite la constitution d’un dossier précis et reste facile d’accès. Evidemment, l’obtention de la carte commerçant et artisan est conditionnée par un dossier correctement complété. N’hésitez pas à solliciter un professionnel pour constituer le dossier de demande.
• Visa compétences et talents : ce titre de séjour est destiné à une catégorie précise. Il n’est pas très demandé car il est souvent compliqué de justifier la promotion d’une compétence ou d’un talent. Cette carte a été mise en place par la loi afin d’attirer un savoir-faire qui n’existe pas en France et favoriser la mixité social.

En résumé, la carte commerçant et artisan est la plus facile à obtenir, tout titre de séjour confondu. Elle permet d’exercer n’importe quel emploi et s’accorde parfaitement avec les fonctions de président, gérant ou directeur général.