Fiscalité de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir

La fiscalité de la micro-entreprise offre deux types d’avantages. Sur le plan économique : le micro-entrepreneur dispose d’un abattement forfaitaire déduit de son bénéfice annuel imposable. Sur le plan pratique : les formalités comptables et déclaratives sont allégées. En choisissant le régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est soumis en outre au régime micro-social simplifié. Pouvez-vous opter pour la fiscalité de la micro-entreprise ? Y avez-vous intérêt ? Réponses.

La micro-entreprise en vidéo expliquée en 2 minutes 

Pouvez-vous opter pour le régime de la micro-entreprise ?

Au moment de débuter une activité économique, le choix de la forme juridique et des régimes fiscal et social se pose. Réputée pour ses avantages économiques et pratiques, la micro-entreprise est un régime à envisager.

La micro-entreprise est un régime fiscal

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Pour éviter toute confusion inutile, il est important de rappeler que depuis le 1^er janvier 2016, l’auto-entrepreneur (ou auto-entreprise) est appelé micro-entrepreneur (ou micro-entreprise). Les termes auto-entrepreneur et auto-entreprise continuent d’être utilisés. En pratique, il s’agit exactement des mêmes régimes.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique

Avant de lancer son activité professionnelle, l’entrepreneur doit créer une structure juridique. Lorsque le projet est porté par plusieurs personnes, le choix se porte sur une société commerciale au choix (SARL ou SAS principalement). Lorsque l’entrepreneur crée seul son activité, il peut choisir entre la forme unipersonnelle d’une société commerciale (EURL ou SASU notamment) et l’entreprise individuelle (EI).

Par abus de langage, on évoque la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) pour parler de la forme juridique sous laquelle l’entrepreneur exerce son activité professionnelle. En réalité, la micro-entreprise est un régime fiscal ouvert sous conditions.

Les conditions pour bénéficier de la fiscalité de la micro-entreprise

Conditions liées au statut juridique de l’entrepreneur :

Peuvent bénéficier de la fiscalité de la micro-entreprise :

• Les entrepreneurs individuels (EI).
• Depuis la loi Sapin 2 du 09 décembre 2016, les associés uniques personnes physiques en EURL.

Conditions liées au chiffre d’affaires hors taxes annuel :

La fiscalité de la micro-entreprise s’applique si le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) réalisé au cours d’une année ne dépasse pas :

• 188 700 € par année d’exercice pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 77 700 € par année d’exercice pour les prestations de services et les professions libérales.

Fiscalité de la micro-entreprise : qu’allez-vous payer ?

Le micro-entrepreneur paye les cotisations et contributions sociales dues au titre du régime micro-social simplifié, applicable de plein droit au moment de la déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Chaque mois ou chaque trimestre, il s’agit de verser un pourcentage du chiffre d’affaires en échange d’une couverture sociale (maladie, retraite, invalidité-décès…).

Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur paye divers impôts : l’impôt sur ses bénéfices, la taxe CCI (Taxe pour Frais de Chambre de Commerce et d’Industrie) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Sous conditions, il facture la TVA à ses clients et récupère la TVA sur ses dépenses professionnelles.

L’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur

L’imposition des revenus en micro-entreprise 

Le régime fiscal de la micro-entreprise est simplifié : chaque année, le micro-entrepreneur est imposé sur la base de son chiffre d’affaires.

• Il ne déduit pas ses charges.
• Il ne bénéficie pas du mécanisme de l’amortissement.

Il suffit de déclarer le montant de son chiffre d'affaires (CA) encaissé pour l’année fiscale sur la 2042C-Pro, catégorie BIC pour les commerçants et artisans, catégorie BNC pour les libéraux.

Les abattements en micro-entreprise 

Le micro-entrepreneur est imposé sur le montant brut de ses revenus de micro-entreprise après abattement forfaitaire :

• 71 % pour une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % pour les autres activités commerciales et artisanales ;
• 34 % pour un professionnel libéral.

Après abattement, le montant est inclus dans l’assiette d’imposition et le micro-entrepreneur est imposé à la tranche du barème fiscal correspondante.

L’option pour le prélèvement fiscal libératoire

À condition de ne pas dépasser le seuil légal de revenus du foyer fiscal, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

• Il paye son IR en même temps que ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la périodicité choisie ;
• Le montant forfaitaire de l’IR est calculé sur la base d’un pourcentage de son CA ;
• Le prélèvement est libératoire : au moment de la déclaration d’impôts annuelle, le micro-entrepreneur n’est pas imposé sur ses revenus d’activité de micro-entreprise.

Taxe CCI et CFE 

La fiscalité de la micro-entreprise impose, outre le paiement de l’IR, le règlement annuel de la CFE à compter de la 2^ème année d’exercice. Le micro-entrepreneur est également redevable d’une taxe CCI, versée mensuellement ou trimestriellement au moment du versement des cotisations sociales. Sous conditions, la micro-entreprise est redevable de la CVAE.

La franchise en base de TVA au régime de la micro-entreprise

Avant le 1^er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient systématiquement de la franchise en base de TVA. Depuis le 1^er janvier 2018, il existe des seuils d’admission au régime de la micro-entreprise. En parallèle, il y a aussi des seuils pour la franchise en base de TVA :

• Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA en-dessous de 91 900 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales et d'hébergement, 36 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales.
• Au-delà de ces seuils, le micro-entrepreneur facture de la TVA à ses clients et la reverse à l’administration fiscale, récupère auprès de l’administration fiscale la TVA qu’il règle sur ses achats professionnels.

Avez-vous intérêt à exercer en micro-entreprise ?

Si vous remplissez les conditions, il est intéressant d’envisager le régime social et la fiscalité de la micro-entreprise pour ses nombreux avantages – démarches simplifiées et coûts moindres, principalement. Une situation néanmoins doit être étudiée avec soin : si votre activité implique de nombreux frais professionnels. Les charges du micro-entrepreneur ne sont en effet pas déductibles et le déficit foncier est impossible.

Au régime réel d’imposition au contraire, vous déduisez de votre CA les frais engagés dans le cadre de votre activité, ce qui diminue d’autant votre assiette d’impôt. Le régime réel doit donc être mis en balance dans l’hypothèse où vous réalisez des dépenses importantes (supérieures à l’abattement applicable, soit 71 %, 50 % ou 34 % en fonction de votre activité).