Les conventions réglementées en SARL

Certaines conventions conclues entre la SARL et l'un de ses associés obéissent au régime particulier des conventions réglementées. En effet, ces conventions pourraient avoir pour effet d'amoindrir la trésorerie de la SARL au bénéfice d'un associé ou d'un gérant. Il existe ainsi une procédure qui permet aux associés d'approuver ou non la conclusion d'une telle convention. 

Qu'est-ce qu'une convention réglementée ? 

Une convention réglementée est une convention soumise à un régime particulier compte tenu du risque financier qu'il peut faire courir à la société. Cette procédure est prévue par l'article L223-19 du Code de commerce. Elle peut concerner : 

• Une convention conclue directement entre la SARL et un gérant ou un associé ;
• Une convention conclue indirectement entre la SARL et un gérant ou un associé : cela est notamment le cas si l'associé de la SARL est également l'associé ou le gérant d'une autre société avec qui la SARL a conclu une convention. 

La procédure des conventions réglementées s'applique dès lors que l'une de ces conventions n'est ni une convention courante, ni une convention interdite. 

Qu'est-ce qu'une convention courante ? 

Une convention courante est une convention conclue entre la société et un associé ou un gérant, mais qui relève de l'activité habituelle de la société. Par exemple, si une société vend des produits, un associé peut décider d'acheter l'un de ces produits sans avoir à se soumettre à la procédure des conventions réglementées. Plus généralement, il peut s'agir :

• D'un achat ou d'une vente habituelle qui rentre dans l'objet social de la société ; 
• D'une prestation de services habituelle dont la société a besoin pour exercer son activité.

Quelles sont les conventions interdites ? 

Une convention réglementée est une convention autorisée qui obéit à une procédure bien définie. Mais, certains contrats conclus entre un associé ou un gérant et la société sont tout simplement interdits (article L223-21 du Code de commerce). Il s'agit des conventions suivantes : 

• La convention par laquelle l'associé ou le gérant obtient un emprunt de la part de la société ;
• La convention par laquelle la société consent un découvert à un associé ou à un gérant ;
• La convention par laquelle la société se porte caution des engagements d'un associé ou d'un gérant envers les tiers. 

Une convention interdite est sanctionnée par la nullité. Cette nullité peut être demandée par un associé ou par un tiers. Par ailleurs, l'associé ou le gérant à l'origine de cette convention peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée selon les cas. 

Quelle est la procédure pour une convention réglementée dans une SARL ?

Lorsqu'une convention conclue entre un associé ou le gérant d'une SARL et la société n'est ni courante, ni interdite, elle doit suivre une procédure déterminée. Concrètement, cette procédure vise à obtenir l'autorisation des associés de signer la convention ou sa validation. La procédure peut intervenir avant la conclusion de la convention (procédure a priori) ou a posteriori. 

L'approbation de la convention réglementée avant sa conclusion 

L'approbation a priori consiste pour le gérant à demander l'autorisation des associés pour signer une convention réglementée. Cette procédure préalable n'est applicable que si les conditions suivantes sont réunies : 

• Cette convention est conclue par un gérant qui n'est pas associé de la SARL ;
• La SARL ne dispose pas de commissaire aux comptes.
   

Cette autorisation est demandée dans le cadre d'une assemblée générale. Le gérant non-associé doit présenter un rapport spécial aux associés pour préciser l'objet de cette convention et ses modalités (prix, réductions obtenues, etc). 

La décision doit être prise à la majorité des parts sociales représentées. 

L'approbation de la convention réglementée après sa conclusion

L'approbation a posteriori est la procédure applicable dans tous les autres cas. Là encore, il s'agit d'obtenir l'approbation des associés en assemblée générale (le plus souvent, lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la conclusion de cette convention).

Le rapport spécial est rédigé par le commissaire aux comptes, s'il y en a un, ou par le gérant de la société.

Le gérant ou l'associé qui est à l'origine de la convention ou qui est intéressé par celle-ci ne peut pas prendre part au vote. La décision est prise à la majorité des parts sociales restantes et représentées. 

Quelle est la sanction si la convention n'a pas été approuvée par les associés ? 

Les associés refusent d'approuver la convention après sa conclusion

Si les associés refusent d'approuver la convention lors de l'assemblée générale ordinaire qui suit sa conclusion, cela n'a pas pour effet d'annuler la convention. Cependant, les gérants ou les associés concernés par cette convention doivent alors supporter les conséquences préjudiciables que pourrait avoir cette convention pour la société. 

La convention réglementée n'a pas fait l'objet d'une procédure d'approbation 

Si une convention réglementée n'a pas fait l'objet d'une procédure de contrôle a priori ou a posteriori, la sanction est la même : la convention n'est pas annulée par principe, mais c'est le gérant ou l'associé qui doit supporter les conséquences préjudiciables qu'elle pourrait créer. Par ailleurs, celui qui a signé cette convention engage sa responsabilité. Ainsi, le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut être un indice permettant de caractériser un abus de biens sociaux. 

En résumé :

• Les conventions signées entre la SARL et un associé ou un gérant doivent faire l'objet d'une procédure particulière.
• La procédure des conventions réglementées est applicable pour les conventions qui ne sont ni des conventions courantes, ni des conventions interdites.
• La procédure de contrôle des conventions réglementées par les associés doit se faire a priori si le gérant n'est pas un associé et a posteriori dans les autres cas. 
• L'associé qui est concerné par la convention réglementée ne peut pas participer au vote.