La clause d’inaliénabilité dans une SASU

Qu'est-ce qu’une clause d’inaliénabilité dans une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), régie par les articles L227-1 à L227-20 du code de commerce, est une forme juridique de société par actions simplifiées ne comptant qu'un seul associé. Ce dernier détient l'intégralité des actions de la société. Il exerce donc librement le pouvoir de décision, dans le respect des statuts de l’entreprise.

La clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle parfois utilisée dans les statuts d'une SASU. Elle consiste à encadrer, voire interdire, la transmission des actions de l'associé unique pendant une période déterminée. En d'autres termes, elle l’empêche de se séparer de ses parts pendant une durée spécifique, par exemple dans le cadre :

• d’une cession d’actions ;
• d’une donation ;
• d’un transfert.

L’ajout d’une clause d'inaliénabilité n'est évidemment pas obligatoire dans une SASU. Elle doit être expressément prévue dans les statuts de la société et être acceptée par l'associé unique. De plus, elle ne s'applique qu'aux actions de cet associé unique. Elle ne concerne pas les cessions ou transmissions autorisées par la loi ou par d'autres dispositions contractuelles spécifiques.

Quelle est la durée maximale d’une clause d’inaliénabilité SASU ?

La durée de la clause d'inaliénabilité peut varier en fonction de la situation particulière de chaque société. Elle peut être fixée pour une période déterminée, par exemple cinq ans, ou pour une durée indéterminée, jusqu’à la réalisation d’une condition spécifique. 

Dans tous les cas, la durée de la clause d'inaliénabilité ne peut pas excéder dix ans en vertu de l’article L.227-13 du code de commerce. Selon ce dernier, « les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans ».

Pourquoi prévoir une clause d’inaliénabilité SASU ?

La clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle pouvant sembler étonnante dans le contexte d'une SASU. En effet, cette forme juridique compte un seul associé, qui concentre le pouvoir de décision. Pourquoi se lier volontairement les mains ?

En pratique, une clause d'inaliénabilité SASU peut présenter tout de même plusieurs avantages significatifs pour la société et son associé unique. 

Garantir la stabilité et la continuité de la SASU

L'un des principaux objectifs de la clause d'inaliénabilité est de garantir la stabilité et la continuité de la SASU. En empêchant l'associé unique de transmettre ses actions à un tiers pendant une durée déterminée, cette clause permet de maintenir le contrôle de l'actionnaire unique sur la société. 

Cela peut être particulièrement important dans les cas où l'associé unique joue un rôle essentiel dans la gestion et la direction stratégique de l'entreprise.

Cela représente aussi une sécurité importante pour le président de la SASU, si lui et l’associé unique ne sont pas une seule et même personne.

Rassurer les créanciers de la société

La présence d'une clause d'inaliénabilité peut contribuer à rassurer les créanciers de la SASU. En limitant la possibilité pour l'associé unique de céder ses actions, cette disposition offre une certaine sécurité en réduisant le risque de changement de contrôle imprévu ou de désengagement de l’emprunteur.

Cela peut faciliter l'obtention de financements et crédits pour la société. En effet les établissements bancaires sont plus enclins à prêter lorsque la structure de propriété est stable et prévisible.

Préparer la transition éventuelle vers une SAS

Même si la SASU est constituée initialement avec un seul associé, ce dernier peut nourrir le projet d’ouvrir le capital à l’avenir. La clause d'inaliénabilité peut alors être utilisée pour préparer cette transition, en limitant dès à présent la possibilité de céder des actions pendant une période donnée.

Il ne sera donc pas nécessaire de réviser ce point dans les statuts pour identifier de nouveaux associés et organiser leur arrivée.

Comment rédiger une clause d’inaliénabilité pour une SASU ?

Pour intégrer une clause d’interdiction de cession des actions dans votre SASU, deux principales options sont envisageables :

• La manière la plus courante d'introduire une clause d'inaliénabilité dans une SASU est de l'inclure dans les statuts dès la création de la société. Les statuts sont le document fondateur de la société et établissent ses règles de fonctionnement. 
• Si la SASU est déjà constituée et que l'associé unique souhaite ajouter une clause d'inaliénabilité ultérieurement, il est possible de modifier les statuts existants. Cette démarche implique de rédiger un procès-verbal de décision de l'associé unique, qui sera ensuite enregistré et conservé dans les archives de la société. De plus, il est important de publier une annonce légale de modification des statuts, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Dans le cadre d’une SAS composée de plusieurs partenaires d’affaires, la clause peut aussi être ajoutée par le biais d’un pacte d’associés ou d'un pacte d’actionnaires. De fait, le caractère unipersonnel de la SASU exclut cette possibilité.

La rédaction d'une clause d'inaliénabilité pour une SASU est un processus délicat, nécessitant une expertise particulière. Il est recommandé de faire appel à un juriste ou à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour s'assurer de la conformité et de l'efficacité de la clause. Ces professionnels qualifiés peuvent vous guider dans la rédaction de la clause d'inaliénabilité, en tenant compte des spécificités de votre SASU et des objectifs à atteindre.

Que doit contenir une clause d’inaliénabilité SASU ?

Certains éléments clés doivent obligatoirement apparaître dans la clause d’inaliénabilité d’une SASU :

• Elle doit préciser le nom ou la dénomination sociale de l'associé unique concerné par l'inaliénabilité. Cela permet de s'assurer que la clause s'applique spécifiquement à cet associé.
• La clause doit aussi spécifier si l'inaliénabilité est totale ou partielle. Dans le cas d'une inaliénabilité partielle, il convient de préciser la proportion des actions ne pouvant pas être cédées. Par exemple, l'associé unique peut être autorisé à céder seulement 50% de ses parts.
• Le cas échéant, les statuts doivent indiquer clairement les types de cessions soumis à l'interdiction. Cela peut inclure la vente des actions à un tiers, les donations, les transferts à un nouvel associé ou toute autre forme de transmission des actions de la SASU. 
• La clause doit spécifier la durée pendant laquelle l'associé unique est soumis à l'interdiction de céder ses actions. Pour rappel, la durée maximale autorisée est fixée à 10 ans.
• Il est enfin recommandé de prévoir les modalités de levée de l'inaliénabilité. Cela peut inclure des conditions spécifiques à remplir, telles que l'approbation d'un organe de gouvernance ou la réalisation d'un événement particulier. 

Quelles sanctions en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité de SASU ?

Si la clause d'inaliénabilité est expressément prévue dans les statuts de la SASU, toute cession d'actions réalisée en violation de cette clause sera considérée comme nulle et non avenue. Autrement dit, la vente ou le transfert des actions ne produit aucun effet juridique. 

L'associé unique ne pourra pas valablement céder ses actions à un tiers, et les droits de ce dernier ne seront pas reconnus par la société. En conséquence, les actions restent la propriété de cet associé.

Outre la nullité de la cession d'actions, la clause d'inaliénabilité peut prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette disposition. Par exemple, des pénalités financières peuvent être stipulées dans les statuts :

• soit d’un montant proportionnel à la valeur des actions cédées ;
• soit sous forme de montant forfaitaire.

La clause d'inaliénabilité dans une SASU est une disposition intéressante pour assurer la stabilité et la continuité de la société, tout en apportant des garanties aux créanciers et en préparant le passage éventuel à une SAS. Elle doit toutefois faire l’objet d’une rédaction précise et être adaptée aux besoins de la SASU pour assurer sa validité.

En résumé

• La clause d'inaliénabilité dans une SASU restreint la cession des actions de l'associé unique pendant une période déterminée, garantissant ainsi la stabilité de la société.
• Cette clause offre une garantie aux créanciers en limitant la possibilité de transfert des actions.
• La clause d'inaliénabilité peut également faciliter le passage à une SAS en préparant la transition vers une structure plus flexible.