Rapport de gestion d’une SASU : est-il obligatoire ?

Le rapport de gestion est un document incontournable qui contient des informations clés sur l'activité de l'entreprise. À ce titre, il revêt une importance particulière pour l’associé unique d’une SASU. Il lui permet de savoir si sa société est en bonne ou en mauvaise santé financière.

Dans cet article, Captain contrat vous donne toutes informations à connaitre sur le rapport de gestion d’une SASU.

Le rapport de gestion SASU, qu’est-ce c’est ?

Le rapport de gestion, également appelé « rapport du président », est un document essentiel et exigé par la loi auprès des représentants légaux des sociétés commerciales. Dans le cadre d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), ce document doit être communiqué à l'associé unique par le président de la société :

• Le rapport de gestion est un compte-rendu détaillé de la gestion de la société. Rédigé chaque année, il est destiné à informer l'associé unique sur l'état de l'entreprise et sur les perspectives d'évolution de son activité.
• La responsabilité de la rédaction du rapport de gestion incombe au président de la SASU. Ce dernier est donc chargé de compiler les informations pertinentes sur la gestion de la société, puis de les présenter de manière claire et pédagogique. 
• Le rapport de gestion est communiqué à l'associé unique avant qu'il ne statue sur les comptes annuels de la société. 

Rédaction du rapport de gestion : une formalité obligatoire en SASU ?

La rédaction du rapport de gestion est, en principe, une obligation pour le président de SASU. Ce document doit être communiqué à l'associé unique avant la validation des comptes annuels de la société. Il revêt une grande importance dans la mesure où il permet au président de la SASU de rendre compte de sa gestion et de fournir des informations essentielles à l'actionnaire.

Rappelons que l'associé unique et le président de la SASU peuvent être une seule et même personne. Même dans ce cas, il est nécessaire de rédiger le rapport de gestion lorsque la loi l’impose. En effet, ce document doit être tenu à disposition au siège social de l’entreprise, pour toute personne habilitée qui en ferait la demande – une administration de contrôle par exemple.

Contrairement aux sociétés cotées, tenues de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, la SASU n’est en revanche pas tenue de rendre public son rapport de gestion. Elle peut se contenter de le rédiger et de l’archiver.

Quels sont les cas de dispense de rapport de gestion SASU ?

Au même titre que les cas de dispense de commissaire aux comptes SASU, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions au principe général du rapport de gestion obligatoire.

Ces dispenses sont notamment mises en place afin de soulager les plus petites entreprises de cette obligation, tout en garantissant la transparence nécessaire pour les entreprises de plus grande taille. 

Première condition : la SASU est une « petite entreprise »

Les seuils déterminant les cas de dispense ont été modifiés à plusieurs reprises, la dernière modification notable étant intervenue avec la loi PACTE de 2019. Ces changements ont entraîné une hausse significative des seuils, réduisant ainsi de facto le nombre de SASU soumises à l'obligation de rédiger un rapport de gestion.

Selon l’article L123-16 du Code de commerce, une SASU est dispensée de l'obligation de rapport de gestion si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• un chiffre d'affaires hors taxes de 12 millions d'euros ;
• un total net du bilan comptable de 6 millions d'euros ;
• un effectif moyen salarié de 50 collaborateurs.

Si la SASU franchit au moins deux de ces trois seuils, elle perd sa dispense et devient soumise à l'obligation de rédiger un rapport de gestion. Par conséquent, il est essentiel de surveiller régulièrement l'évolution des chiffres clés de l'entreprise, dès la création de la SASU.

Point de vigilance : même si une SASU bénéficie de la dispense de rapport de gestion, elle reste tenue de produire et de tenir à jour d'autres documents comptables et légaux, dont les comptes annuels et les différents états comptables obligatoires.

Deuxième condition : la SASU n’exerce pas une activité de crédit ou d’assurance

Certaines activités spécifiques sont cependant exclues de la dispense de rapport de gestion, même si la SASU respecte les seuils ci-dessus. Cela inclut :

• les activités de financement/crédit ;
• les activités d’assurance et de réassurance ;
• les mutuelles et les instituts de prévoyance ;
• les sociétés cotées en bourse ;
• les sociétés de portefeuille gérant des participations dans d’autres entreprises.

Le rapport de gestion en SASU constitue une obligation importante pour le président de la société. Ce dernier doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique et fournir des informations détaillées sur l'activité de l'entreprise. Sauf dispense, il est crucial de se conformer à cette obligation.

Comment rédiger le rapport de gestion d'une SASU ?

Le formalisme choisi par le président de la société reste en principe assez libre. En revanche, le contenu du rapport de gestion d'une SASU est encadré avec une certaine rigueur par l’article L232-1 du Code de commerce. Il convient en effet de garantir l’exercice effectif du droit d’information de l’actionnaire unique :

• Le rapport doit commencer par une présentation de la société, en mettant en évidence sa raison sociale, sa forme juridique (SASU) et son objet social. Il est important de décrire les caractéristiques spécifiques de l'activité de la société pour que l'associé unique puisse mieux comprendre son contexte opérationnel.
• Le document doit détailler les principales activités exercées par la société, en résumant les produits ou services offerts, les marchés ciblés, ainsi que les particularités de l'activité. 
• Une analyse doit par ailleurs être proposée sur les perspectives de développement de la société. Il convient de présenter les prévisions de croissance, les éventuels projets d'expansion, les innovations envisagées, ainsi que les facteurs internes et externes pouvant influencer l'évolution de l'entreprise, à court ou moyen terme.
• Les événements significatifs survenus au cours de l'exercice trouvent également toute leur place dans ce rapport. Cela inclut les opérations de fusion ou d'acquisition, les partenariats stratégiques, les contentieux juridiques en cours... Il faut également de faire état des événements survenus après la date de clôture de l'exercice, mais ayant tout de même un impact sur la situation financière de la société.
• Si la SASU mène des activités de recherche et développement (R&D), le rapport de gestion doit en rendre compte. Cette section consiste à décrire les projets de R&D en cours, les dépenses engagées dans ce domaine, ainsi que les résultats obtenus ou attendus. 
• Le rapport doit indiquer les montants des dividendes distribués à l’actionnaire unique au cours des trois derniers exercices. Cette information, a priori connu de l’associé unique lui-même, est cependant utile pour suivre plus précisément l’évolution des dividendes par rapport au bénéfice imposable de la société.
• Les dépenses non-déductibles fiscalement de la société doivent apparaître dans un état du rapport de gestion. Il peut s'agir par exemple des frais de représentation, des amendes et pénalités, des dons non déductibles, des dépenses personnelles du dirigeant.... 
• En cas de prise de contrôle ou de participations dans d'autres sociétés, le rapport de gestion doit fidèlement en rendre compte. Il convient de décrire ces opérations, d'indiquer les sociétés concernées, ainsi que les objectifs stratégiques poursuivis. 
• Le document fournit des informations financières sur les activités et les résultats de la société et de ses filiales – le cas échéant. Cela inclut le prévisionnel des principaux états financiers comme le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ainsi que les ratios financiers pertinents. 

En résumé

• Le rapport de gestion en SASU est un document obligatoire permettant au président de rendre compte de sa gestion auprès de l’actionnaire unique.
• Une dispense de rapport de gestion s’applique toutefois aux SASU ne dépassant pas certains seuils de chiffre d'affaires, bilan comptable et effectif moyen.
• Le non-respect de l'obligation de rédaction du rapport de gestion en SASU peut entraîner des sanctions financières et pénales.