Obtenez votre assignation pour concurrence déloyale

On peut dire qu’on a affaire à un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une entreprise (un professionnel libéral, un ancien salarié, etc.) tente de se développer en ayant recours à des pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques peuvent être de diverses natures : moyens de confusion ; dénigrement ou désorganisation interne d'un concurrent ; débauchage de salariés ; détournement de clientèle ou de fichiers ; désorganisation générale du marché ; contrefaçon ; non-respect d'un accord de confidentialité, etc. Les situations où l’on peut être victime sont donc très nombreuses, de même que les situations où l’on peut mener une action en concurrence déloyale.

L’assignation est l’acte introductif en justice, qui permettra aux deux parties (le demandeur et l’accusé de concurrence déloyale) de définir leur litige et leurs prétentions respectives devant un juge du tribunal compétent.

Cela dit, afin d’obtenir une assignation pour concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver au juge que la concurrence en question est effectivement déloyale, ce qui n’est pas toujours une tâche facile. En effet, les documents (factures, lettres, etc.) pouvant attester cela se trouvent, dans la plupart des cas, chez l’accusé.

À ce propos, il arrive très souvent que le plaignant demande l’autorisation du juge pour qu’un huissier de justice aille chercher les preuves nécessaires dans les locaux du concurrent déloyal. Deux types de procédures sont possibles.

Si vous optez pour une procédure « en référé », l’adversaire sera appelé et convoqué par le juge à l’audience où il sera décidé du bien-fondé d’une procédure de « saisie-constat » par un huissier.

Si vous choisissez, au contraire, la procédure dite « sur requête », la partie accusée ne sera pas présente à l’audience devant le juge – seul le demandeur y sera pour exposer le bien-fondé de sa demande.

L’assignation en concurrence déloyale d’un concurrent a pour intérêt principal de faire cesser ses actes déloyaux et de protéger ainsi votre compétitivité. En effet, si ce concurrent a repris, par exemple, un concept ou un logo élaboré par votre entreprise, l’assigner en justice vous permettra alors de protéger votre image gardée (sans oublier que si vous remportez le litige judiciaire, le fautif devra vous verser des dommages et intérêts).

En plus de cela, l’assignation en concurrence déloyale a pour intérêt de retarder le développement de votre concurrent. Si on reprend l’exemple de l’utilisation non autorisée d’un concept ou d’un logo que vous avez élaboré suite à l’assignation le concurrent devra investir dans la modification du concept ou du logo en question, ce qui va sans aucun doute retarder le développement de son activité commerciale. 

Deux conditions doivent être obligatoirement réunies pour qu’il y ait concurrence déloyale. Tout d’abord, il s’agit de l’exigence d’un rapport concurrentiel.

Prenons l’exemple de deux entreprises : pour que le comportement de l’une puisse être considéré comme une concurrence déloyale vis-à-vis de l’autre, il doit forcément s’inscrire dans un cadre de rivalité commerciale entre ces deux entreprises. Elles doivent donc avoir une même clientèle.  

La deuxième condition est que ce comportement puisse être qualifié de déloyal et surtout, que la victime prouve qu’il lui a causé un préjudice.

Pour qu’un comportement soit considéré comme de la concurrence déloyale, il doit représenter une faute constitutive, c'est-à-dire un comportement concurrentiel contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages. 

Les fautes constitutives de concurrence déloyale sont réparties en quatre grandes catégories : 

• le dénigrement (discréditer directement ou indirectement les services ou encore les produits d’un concurrent est un type de dénigrement, parmi d’autres, qui peut être visé par une action en concurrence déloyale) ;

• le parasitisme (le détournement de plans ou de dessins, de contrats types ou encore d’argumentaires de vente peut représenter des actes de parasitisme susceptibles de faire l’objet d’une assignation en justice) ;

• la confusion ou l’imitation (insinuer à travers les médias que vous êtes le producteur des services d’un de vos concurrents est un comportement de confusion) ;

• la désorganisation (le débauchage massif des salariés d’une entreprise peut être considéré comme un comportement de désorganisation, attaquable en justice).  

C’est en fonction du statut juridique de votre adversaire que sera défini le tribunal compétent qui s’occupera de votre affaire.

• S’il s’agit d’un litige entre deux commerçants, la procédure se tiendra dans le tribunal de commerce ;

   

• S’il s’agit d’un salarié ou d’un ancien salarié et de son employeur, la procédure se tiendra devant le conseil des prud’hommes ;

   

• Enfin, s’il est question d’une affaire qui porte à la fois sur une contrefaçon de brevet ou de marque et sur des actes de concurrence déloyale, la procédure se fera devant le tribunal de grande instance (TGI).

Suite à l’assignation, si les parties n’aboutissent pas à un accord commun, s’ensuit alors un procès judiciaire où c’est en fonction de la motivation juridique (c'est-à-dire des preuves de fautes constitutives de concurrence déloyale et de leur lien avec un préjudice causé) que le juge du tribunal compétent prend la décision de sanctionner ou pas la personne accusée.

Notons que l'action pour des actes déloyaux ou parasitaires se prescrit à 10 ans à compter de la date où la victime a découvert ces actes.

Quand il s’agit d’actes de concurrence déloyale, la sanction la plus répandue est l’attribution de dommages et intérêts à la victime, et c’est au juge qu’il revient d’estimer leur montant.

Les critères d’estimation peuvent être la durée des actes de concurrence déloyale, la perte de chiffre d’affaires, les conséquences sur la notoriété de la victime ou encore les économies que le concurrent a pu faire grâce à son acte de concurrence déloyale, etc. 

Le juge peut également imposer à la partie fautive des mesures, accompagnées d’astreintes, pour empêcher que les comportements de concurrence déloyale en question ne se reproduisent.

Enfin, le juge a également le pouvoir de faire publier la décision prise dans la presse spécialisée ou sur Internet, de manière à ce que le public soit informé des pratiques déloyales du fautif.

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en adéquation avec votre besoin juridique

    

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3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre assignation pour concurrence déloyale

1. Définir les éléments constitutifs de la concurrence déloyale
   Une faute, un préjudice, un lien de causalité et définir le comportement fautif (dénigrement, confusion...)
2. Rédiger et adresser l'assignation en concurrence déloyale
   Prévoir les mentions indispensables dans l'assignation, adresser l'assignation sur requête ou en référé, respect des délais...
3. Prendre conscience des risques et impacts de cette procédure
   Risque de perquisition privée pour le présumé coupable, risque financier pour les deux parties (paiement des frais de justice), impact psychologique...