Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?

Le contrat de licence est l’accord par lequel le propriétaire d’une marque ou d’un brevet, par exemple, autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété, pour exercer son activité. Il pose toutes les conditions de l’engagement de chacune des parties. Le contrat de licence ne transmet pas la propriété, contrairement au contrat de cession. L’objet du contrat reste la pleine propriété du concédant. La licence peut être exclusive, quand seul le licencié a le droit d’utiliser la marque ou le brevet, ou encore non exclusive. Les clauses du contrat peuvent également délimiter le droit d’usage pour le licencié.

Quels sont les intérêts de ce contrat ?

Pour le propriétaire, ou « concédant », l’intérêt majeur est le profit qu’il peut tirer de son produit sans avoir à prendre en charge l’exploitation et la commercialisation, tant en termes économique qu’en termes de facilité de gestion. Relations commerciales, gestion des stocks, publicité et communication... le concédant peut bénéficier, dans une relation gagnant-gagnant, des compétences de son exploitant. Un inventeur peut profiter, par exemple, du savoir-faire d’un excellent commercial. Le concédant peut également en profiter pour tester son produit, le faire connaître ou lancer un nouveau produit sur le marché. Pour le licencié, l’intérêt du contrat de licence est de pouvoir profiter d’une qualité de produit, de sa renommée éventuelle, d’un savoir-faire technologique. C’est notamment un bon moyen de lancer son entreprise, lorsque l’on débute.

Quelles sont les clauses essentielles du contrat de licence ?

Les clauses essentielles du contrat de licence sont : L’objet du contrat, La désignation des droits accordés, L’étendue de ces droits sur une partie ou la totalité du produit, L’exclusivité ou non de l’accord, avec par exemple une clause d’approvisionnement exclusif, La limite géographique de ces droits, La redevance, avec le calcul et le montant, Les modalités de résiliation ou de renouvellement, Autorisations éventuelles sur les améliorations et perfectionnement du produit, Les obligations des parties – assistance, maintenance, transmission de savoir-faire, etc., Concurrence et confidentialité, La durée de l’accord, Des clauses pénales

Dans quel cas dois-je utiliser le contrat de licence ?

Le contrat de licence est souvent utilisé pour les marques déposées, pour les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, pour tout le domaine informatique et notamment pour les logiciels. On le retrouve aussi dans le domaine de la création artistique, littéraire et de leur commercialisation, dans la musique, lorsqu’un producteur donne droit à un licencié – une maison de disque, par exemple- de reproduire un enregistrement, ou dans l’édition.

Je souhaite signer un contrat de licence, est-ce que mes droits de propriété intellectuelle seront cédés ?

Le contrat de licence est différent du contrat de cession : En signant un contrat de licence, la totalité des droits de propriété intellectuelle est préservée.

Quels sont les risques de ce contrat ?

Plutôt avantageux pour le concédant, le contrat de licence peut comporter quelques risques pour lui. Si le contrat comprend un transfert de savoir-faire, le licencié peut rapidement devenir un concurrent : dans ce cas, le risque peut être contourné par une clause de non-concurrence. Le transfert de savoir-faire peut également impliquer un coût élevé pour le concédant, en termes de formation, de temps passé, qui peut parfois remettre en cause la rentabilité de la licence. Un risque pourrait être également de perdre le contrôle sur sa propriété. Contrôle qualité, gestion, une mauvaise prise en main de la licence peut être préjudiciable à l’image du produit et à son développement. Il faudra en plus prendre en compte la question de la responsabilité du propriétaire, sur un mauvais contrôle qualité de la part de l’exploitant, en cas de litige.

Je souhaite obtenir un contrat de licence, que dois-je faire concrètement ?

Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site Un avocat vous propose un devis pour votre contrat de licence Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre document

Les points essentiels de votre contrat de licence

1.Remplir les conditions pour signer ce contrat Être entrepreneur indépendant, le concédant doit être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque, la marque doit être enregistrée à l'INPI 2.Rédiger le contrat et les clauses indispensables Identifier les parties, zone géographique , durée, clause de garantie de jouissance paisible... 3.Inscription du contrat de licence auprès de l'INPI Tous les actes affectant la vie de la marque doivent faire l'objet d'une inscription à l'INPI pour être opposables aux tiers.

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Contrat de licence : rédaction de votre document en quelques clics (2026)

Les 4 étapes pour obtenir votre contrat de licence

Répondez à un bref questionnaire

Nous recommandons l'avocat adapté

L'avocat vous envoie un devis en 24h

Cet avocat réalise votre prestation

3 raisons de passer par Captain Contrat pour trouver son avocat

Expertise

Nos avocats ont tous été soigneusement sélectionnés et nous collaborons avec eux depuis plusieurs années. Nos équipes les connaissent bien et sauront vous diriger vers l’avocat le plus adapté en fonction de votre besoin et vos contraintes.

Accompagnement

Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone.

Simplicité

Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes.

Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ?

81 %

de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat.

woman-5678999_1280 1 — Khalid B.

Bleu Factory - Droit fiscal

"Une consultation précise, complète et dans les temps. Merci beaucoup."

Morgane L.

Micro - Consultation juridique

L'accompagnement, le sérieux, la gentillesse de l'agent qui m'a accueillie au 1er contact, puis de la juriste qui s'occupe de mon dossier ainsi que l'avocate. Tout le monde est très gentil et compétent, je me sens en sécurité, suivie et soutenue. Un grand merci à tous! Sincèrement!

Julien P.

Isobio - Droit de la propriété intellectuelle

“Très content de la mise en relation avec un avocat d’affaires pour bâtir notre pacte d’associés. Nous avons pu avoir une discussion ouverte entre associés et définir les règles.”

Carole S.

Serinol - Droit du travail

C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats spécialistes dans leur domaine respectif.

Valérie G.

Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle

“La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Besoin de conseils sur votre projet ?

Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires:

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

01 83 81 67 25

🇫🇷

gratuit

Prendre un rendez-vous

FAQ

Modalités du contrat
Application du contrat
Prestation commerciale

📌 Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?

Le contrat de licence est l’accord par lequel le propriétaire d’une marque ou d’un brevet, par exemple, autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété, pour exercer son activité. Il pose toutes les conditions de l’engagement de chacune des parties.

Le contrat de licence ne transmet pas la propriété, contrairement au contrat de cession. L’objet du contrat reste la pleine propriété du concédant.

La licence peut être exclusive, quand seul le licencié a le droit d’utiliser la marque ou le brevet, ou encore non exclusive. Les clauses du contrat peuvent également délimiter le droit d’usage pour le licencié.
Quels sont les intérêts de ce contrat ?

Pour le propriétaire, ou « concédant », l’intérêt majeur est le profit qu’il peut tirer de son produit sans avoir à prendre en charge l’exploitation et la commercialisation, tant en termes économique qu’en termes de facilité de gestion.

Relations commerciales, gestion des stocks, publicité et communication... le concédant peut bénéficier, dans une relation gagnant-gagnant, des compétences de son exploitant.

Un inventeur peut profiter, par exemple, du savoir-faire d’un excellent commercial. Le concédant peut également en profiter pour tester son produit, le faire connaître ou lancer un nouveau produit sur le marché.

Pour le licencié, l’intérêt du contrat de licence est de pouvoir profiter d’une qualité de produit, de sa renommée éventuelle, d’un savoir-faire technologique. C’est notamment un bon moyen de lancer son entreprise, lorsque l’on débute.
Quelles sont les clauses essentielles du contrat de licence ?
Les clauses essentielles du contrat de licence sont :
- L’objet du contrat,
- La désignation des droits accordés,
- L’étendue de ces droits sur une partie ou la totalité du produit,
- L’exclusivité ou non de l’accord, avec par exemple une clause d’approvisionnement exclusif,
- La limite géographique de ces droits,
- La redevance, avec le calcul et le montant,
- Les modalités de résiliation ou de renouvellement,
- Autorisations éventuelles sur les améliorations et perfectionnement du produit,
- Les obligations des parties – assistance, maintenance, transmission de savoir-faire, etc.,
- Concurrence et confidentialité,
- La durée de l’accord,
- Des clauses pénales

📌 Dans quel cas dois-je utiliser le contrat de licence ?

Le contrat de licence est souvent utilisé pour les marques déposées, pour les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, pour tout le domaine informatique et notamment pour les logiciels.

On le retrouve aussi dans le domaine de la création artistique, littéraire et de leur commercialisation, dans la musique, lorsqu’un producteur donne droit à un licencié – une maison de disque, par exemple- de reproduire un enregistrement, ou dans l’édition.
Je souhaite signer un contrat de licence, est-ce que mes droits de propriété intellectuelle seront cédés ?

Le contrat de licence est différent du contrat de cession : En signant un contrat de licence, la totalité des droits de propriété intellectuelle est préservée.
Quels sont les risques de ce contrat ?

Plutôt avantageux pour le concédant, le contrat de licence peut comporter quelques risques pour lui.

Si le contrat comprend un transfert de savoir-faire, le licencié peut rapidement devenir un concurrent : dans ce cas, le risque peut être contourné par une clause de non-concurrence.

Le transfert de savoir-faire peut également impliquer un coût élevé pour le concédant, en termes de formation, de temps passé, qui peut parfois remettre en cause la rentabilité de la licence.

Un risque pourrait être également de perdre le contrôle sur sa propriété.

Contrôle qualité, gestion, une mauvaise prise en main de la licence peut être préjudiciable à l’image du produit et à son développement.

Il faudra en plus prendre en compte la question de la responsabilité du propriétaire, sur un mauvais contrôle qualité de la part de l’exploitant, en cas de litige.

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Vous souhaitez faire rédiger vos contrats de licence ?

Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Obtenez votre contrat de licence en ligne