Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître

Le contrat de licence d'utilisation de logiciel est un contrat commercial qui permet à un éditeur de commercialiser son produit tout en restant titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le contrat de licence d'utilisation se différencie ainsi de la cession de logiciel. 

Qu’est-ce qu’un contrat d’utilisation de logiciel ?

Le logiciel est une œuvre de l’esprit qui peut être protégée par le droit d’auteur. L'éditeur du logiciel peut le mettre sur le marché et en tirer des revenus, tout en obtenant une protection contre une utilisation de celle-ci qu'il n'aurait pas autorisée. Le contrat de licence d’utilisation de logiciel permet de définir les conditions dans lesquelles le programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. L’utilisateur ne bénéficie ainsi que d’un droit d'utilisation et ne devient en aucun cas propriétaire du logiciel.

Aujourd'hui, de nombreux logiciels sont mis à la disposition du public via le modèle SaaS (software as a service). Ces logiciels ne sont pas installés directement sur l'ordinateur de celui qui l'utilise, mais sont accessibles sur le cloud via un navigateur. Par ailleurs, le modèle économique est souvent différent entre la licence d'utilisation et le contrat SaaS. En effet, pour les solutions SaaS, l'abonnement mensuel ou annuel est souvent privilégié. La rédaction d'un contrat SaaS se différencie donc de la rédaction d'un contrat de licence et nécessite d'ajouter des clauses spécifiques. 

Quelle est la différence entre les contrats d’utilisation et de cession de logiciel ?

Le contrat de licence d'utilisation de logiciel permet à un éditeur de commercialiser son logiciel en accordant à ses clients un droit d'utilisation contre rémunération. Le client qui achète une licence pour une durée déterminée ou indéterminée ne devient pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Il a seulement le droit d'utiliser le logiciel et d'en faire une copie. 

À l'inverse, le contrat de cession de logiciel correspond à une cession des droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel. Concrètement, l'acquéreur va devenir propriétaire du logiciel et va pouvoir le commercialiser en lieu et place de l'éditeur qui l'a créé. 

Quelles sont les clauses à insérer dans le contrat de licence d’utilisation de logiciel ?

Lorsque vous rédigez un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel, vous devez prévoir un certain nombre de limites qui viendront encadrer les droits de l’utilisateur sur le programme.

Le modèle économique

La monétisation d'un logiciel peut se faire de plusieurs façons : l'éditeur peut décider de vendre une clé qui permettra à l'utilisateur d'utiliser de façon illimitée le logiciel ou de commercialiser une clé qui expirera après une période déterminée (six mois, un an, trois ans, etc). Ces clés correspondent à un code unique qui permet d'activer la licence de logiciel. 

Le contrat de licence d'utilisation doit préciser la durée de validité de ces clés. Il peut également préciser les règles relatives au partage de comptes. Le contrat peut contenir une clause d'audit qui permet à l'éditeur de vérifier que son client n'utilise pas le logiciel au-delà de ce qui a été convenu.

La clause de maintenance

La clause de maintenance est une des clauses les plus importantes du contrat de licence d'utilisation. Par cette clause, l'éditeur s'engage à vérifier le fonctionnement du logiciel après son déploiement. Il s'engage aussi à corriger les bugs qui pourraient apparaître lors de l'utilisation du logiciel.

Cette clause peut prévoir que la maintenance du logiciel est garantie pour une période déterminée. 

La limitation de responsabilité

L'éditeur a la possibilité de limiter sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel. Attention, cette clause n’est valable que si le contrat de licence d’utilisation du logiciel est conclu avec un autre professionnel, elle ne peut pas apparaître dans un contrat conclu avec un particulier. 

La zone géographique d'utilisation de la licence de logiciel

L'éditeur peut limiter l'utilisation du logiciel dans une zone géographique déterminée (France, Europe, pays de l'UE, etc). Cette clause peut notamment s'avérer utile si l'éditeur ne vend pas le logiciel au même prix et dans les mêmes conditions dans les différentes régions du monde. 

Quels droits l’utilisateur possède-t-il sur le logiciel ?

Si l'utilisateur n'est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel, il dispose tout de même de certains droits : 

Le droit de réaliser une copie de sauvegarde

L’utilisateur a la possibilité d’effectuer une copie de sauvegarde, dans le cas où il perdrait le support d'installation (CD par exemple) ou les données. En revanche, cette copie est faite pour son compte et pour sauvegarder ses droits d’utilisation. Il ne peut pas faire une copie du logiciel pour la céder à un tiers ou même la donner à titre gratuit.

Le droit d’accomplir les actes nécessaires à l’utilisation du logiciel

S’il doit corriger des erreurs ou qu’il a besoin de reproduire ou de représenter le logiciel pour l’utiliser, alors le client est autorisé par la loi à le faire, du simple fait de la conclusion du contrat de licence d’utilisation du logiciel. En revanche, ces opérations doivent s’inscrire dans une utilisation conforme à la destination du logiciel. En clair, l’utilisateur ne peut en aucun cas ajouter de nouvelles fonctionnalités et ses actes ne doivent pas permettre des adaptations ou des améliorations du logiciel.

Le droit d’étudier le fonctionnement du logiciel

L'éditeur ne peut pas invoquer les dispositions du contrat de licence d’utilisation du logiciel pour interdire à l’utilisateur d’étudier le fonctionnement du programme. Ce dernier est en droit de rechercher les principes et les idées qui permettent au logiciel de fonctionner dans la mesure où elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur en tant que telles. En revanche, l'utilisateur ne peut pas utiliser de stratagème pour accéder au code source du logiciel.