Contrat de logiciel SaaS : les clauses à y faire figurer ?

Le logiciel « Software as a Service », SaaS, est un logiciel qui s’utilise directement en ligne et fonctionne comme un service à la carte ou comme un abonnement. Il s’agit d’un service flexible et adapté à vos besoins où différents acteurs interviennent : Editeurs, vendeurs, hébergeurs, clients… Le contrat de logiciel SaaS doit donc se pencher sur chacun de ses acteurs pour être effectif.

Cette fiche pratique vous guide donc dans la rédaction d’un contrat de logiciel SaaS.

Définition du contrat de logiciel SaaS

L’intérêt d’un logiciel SaaS est de pouvoir l’utiliser directement en ligne sans avoir à l’acheter et à l’installer sur un ordinateur. Toutes les données du logiciel sont stockées dans un cloud.

Le contrat de SaaS vient donc formaliser les relations commerciales entre les différents acteurs du logiciel (éditeur, opérateur, hébergeur, assureur, formateur, développeur…).

Au-delà de son aspect technique, le contrat de logiciel doit également prendre en compte les modalités d’abonnement, la maintenance du logiciel, la sécurité, la disponibilité du service…

Les clauses indispensables à y faire figurer

Si vous souhaitez avoir recours à un contrat SaaS, voici les clauses indispensables à insérer pour mieux se protéger.

Clause relative à la performance du service

Pour que le service soit optimal, il est possible d’insérer une clause venant garantir un temps de réponse court des applications.

Ainsi, il est possible d’imposer au prestataire qui fournit la connexion, d’avoir recours à plusieurs connexions réseaux avec l’application Saas, afin de garantir l’absence de ralentissement ainsi que des temps de réponse réduits.

Il est aussi recommandé d’avoir recours à une clause venant avertir le client des aléas inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Cela a pour but de protéger le prestataire qui ne sera pas responsable en cas d’interruption ou ralentissement des services.

Clause relative à la disponibilité du service

Si vous souhaitez être libre dans l’utilisation du logiciel, il est possible de prévoir une clause de disponibilité du service. Cette clause force le prestataire à assurer au client une connexion à tout moment, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

Cette clause peut prévoir que « si les services applicatifs sont suspendus ou interrompus pour maintenance, le prestataire pourra être tenu responsable de toutes les conséquences qui en découlent si ce dernier n’a pas averti le client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper l’interruption ».

Par ailleurs, une assistance technique doit être assurée au client en cas d’interrogation ou de plaintes concernant le logiciel. Il est important de mentionner les horaires d’assistance téléphoniques.  

Clause relative à la sécurité du service et des données

Pour une sécurisation optimale du service et des données, cette clause doit contenir :

• Obligations incombant au prestataire en matière de sécurité des données et, lorsque celui-ci est sous-traitant, faire mention du fait qu’il ne peut agir que sur instruction du client ;
• Politique de sécurité et de confidentialité ;
• Certification ;
• Réversibilité ou portabilité des données : le prestataire et ses éventuels sous-traitants s’engagent à fournir, sur demande du client, une copie de l’intégralité des données ;
• Traçabilité : le prestataire tient à la disposition du client les traces de connexion aux données traitées par les personnels autorisés des parties ;
• Continuité du service, sauvegarde et intégrité : engage les parties à respecter l’intégrité des données et description du système de sauvegarde des données.

Clause relative à la possibilité d’évolution du service

• Clause de maintenance évolutive : mise à jour des antivirus, corrections des systèmes d’exploitation, interventions d’urgence en cas de cyber attaque, mises à jour des fonctionnalités des Services applicatifs ;
• Clause de formation : elle a pour but de former le client à l’utilisation du logiciel SaaS en cas de mise à jour importante nécessitant de nouvelles qualifications.

Clause relative au traitement des données

Cette clause du contrat de logiciel SaaS mentionne :

Le respect des principes français en matière de protection des données personnelles : les parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute règlementation en vigueur :

• L’existence d’un système de remontée des plaintes et des failles de sécurité : le prestataire doit s’engager à porter à la connaissance du client toute faille de sécurité ayant une conséquence directe ou indirecte sur le traitement des données.
• Le modèle de traitement : indique au prestataire par quel moyens logiciels et techniques le traitement des données doit être réalisé .
• La sous-traitance : indiquer le nom des sous-traitants s’il y a lieu et déterminer la responsabilité du prestataire dans la chaine contractuelle.