4 contrats à ne pas négliger en négociation avec des clients

Au cours de la vie de votre entreprise, vous serez amenés à conclure un certain nombre de contrats. Captain Contrat vous donne toutes les clés pour contracter en toute sécurité avec vos clients.

Le contrat de licence

Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?

Un contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle permet à un tiers d’exploiter ce droit, tout en en restant propriétaire.
Le contrat de licence peut porter sur l’exploitation d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle  ou encore d’un logiciel.

Comment rédiger son contrat de licence ?

La rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire pour qu’un contrat de licence soit valide. Elle est cependant recommandée afin de prévenir toute contestation.

Avant de rédiger votre contrat de licence, veillez donc à envisager les points suivants :  

• Licence exclusive ou simple ? La licence est dite exclusive lorsque le concédant interdit au licencié de prendre une seconde licence ou de commercialiser des produits concurrents en insérant une clause de non concurrence. 
• Licence à titre gratuit ou onéreux ? La licence à titre onéreux suppose le versement de redevances par le licencié au concédant.
• Licence totale ou partielle ? En d’autres termes :

2) La licence porte-t-elle sur l’ensemble des droits attachés à une marque, un dessin, un brevet … ou seulement sur certains d’entre eux ?

Quelle différence entre un contrat de licence et un contrat de cession de droits d’auteur ?

Le contrat de licence ne doit pas être confondu avec le contrat de cession de droits d’auteur. 

En effet, dans le cas d’une cession de droits d’auteur, le bénéficiaire de la cession devient titulaire des droits cédés une fois le contrat conclu. Contrairement au licencié, il pourra donc éventuellement agir en contrefaçon en cas d’utilisation frauduleuse de ses droits.

Par exemple, un contrat de cession de logiciel se distingue d’un contrat de licence d’utilisation du logiciel : alors que dans le cadre de la cession, les droits sur le logiciels sont transférés, le contrat de licence permet uniquement son usage.

Quelle différence entre le contrat de licence logiciel et le contrat SaaS (Software as a Service) ?

Le contrat SaaS consiste à commercialiser un logiciel, non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l’entreprise, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service.

Pour distinguer un contrat SaaS d’un contrat de licence posez-vous une question simple : qu’allez vous faire du logiciel ?

• Si vous en faites une copie sur un ordinateur, l’installez ou le téléchargez, il s’agira alors d’une licence.
• Si vous accédez au logiciel uniquement via internet, on parlera alors de contrat SaaS.

Cette distinction a son importance car le régime de ces deux types de contrat est différent. Par exemple, dans le cadre d’un contrat SaaS, le coût du contrat dépend de la consommation réelle du service. De plus, le fournisseur de service demeure responsable de la maintenance et de la performance de celui-ci.

Le contrat de vente de biens

Qu’est-ce qu’un contrat de vente de biens ?

Le contrat de vente de bien est peut-être le contrat le plus fréquemment utilisé dans la vie de tous les jours. Il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à livrer un bien tandis que l’autre s’engage à le payer. 

Souvent conclu de manière tacite (je conclus un contrat de vente lorsque j’achète ma baguette de pain à la boulangerie), il doit parfois être formalisé par un écrit, notamment lorsque la vente porte sur un bien de valeur.

Les caractéristiques du contrat de vente de bien 

Le contrat de vente de biens doit répondre aux conditions générales de validité des contrats à savoir :

• le consentement des parties ;
• leur capacité à conclure un contrat (ils ne doivent pas être mineurs ou déclarés incapables) ;
• un objet déterminé ou déterminable ;
• une cause licite (la motivation qui vous a poussé à conclure le contrat de doit pas être illicite ou contraire à l’ordre public).

De plus, dans tout contrat de vente, le vendeur est soumis à une obligation légale d’information.

Concernant le formalisme du contrat de vente, celui-ci est plus ou moins strict en fonction de l’objet du contrat. En effet, la plupart des contrats de vente peuvent être conclus de manière tacite c’est à dire oralement, et sans aucun formalisme. Certaines catégories de biens (notamment les biens immobiliers) ne peuvent cependant pas être vendus sans faire l’objet d’un contrat de vente écrit (par acte authentique ou par acte sous seing privé).

Les particularités du contrat de vente entre professionnels

La conclusion d’un contrat de vente entre professionnels répond à certaines spécificités et notamment en matière de CGV.
Contrairement aux vendeurs ou fournisseurs de services ayant une activité BtoC (Business to Customer), les entreprises ayant une activité BtoB (Business to Business) n’ont aucune obligation de rédiger des CGV.

La rédaction de CGV est cependant vivement conseillée. En effet, tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers est tenu de communiquer ses CGV aux acheteurs de produit ou demandeurs de services qui en font la demande pour une activité professionnelle. Le refus d’une telle communication est passible de sanctions pénales. 

Lorsqu’elles sont formalisées, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer au sein des CGV (conditions de vente, barème des prix, les modalités de réduction des prix …). 

Depuis la réforme du droit des contrats, vos CGV à destination d’un acheteur professionnel doivent également respecter la législation en matière de clauses abusives. Une clause considérée comme abusive (c’est à dire créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat) pourra ainsi être supprimée des CGV par le juge.

Le contrat de sous-location d’un bail commercial

Qu’est-ce que la sous-location d’un bail commercial ?

La sous-location du bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers (le sous-locataire) de jouir en tout ou partie des murs moyennant contre partie financière.

Quelles sont les conditions de validité de la sous-location d’un bail commercial ?

La sous-location du bail commercial est en principe interdite, sauf clause contraire. Elle peut cependant être autorisée dans deux cas :

• Lorsque le bailleur en donne l’autorisation : un tel agrément ne se présume pas et il faudra en apporter la preuve.
• Lorsque le bailleur a concouru à l’acte : dès lors qu’il est informé du contrat de sous-location, le bailleur dispose de 15 jours pour indiquer son intention ou non de participer au contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, son silence vaut acceptation.

Quelle est la sanction encourue en cas de contrat de sous-location irrégulier ?

Si les conditions ne sont pas réunies, la sous-location sera dite irrégulière ce qui implique :

• L’inopposabilité du contrat de sous location au bailleur ;
• La possibilité pour le bailleur de résilier le bail principal ;
• La possibilité pour le bailleur de refuser le renouvellement du bail ;
• La possibilité pour le sous-locataire évincé de demander réparation au locataire.

Le régime de la sous-location

Les effets du contrat de sous-location irrégulier ont déjà été évoqués dans cet article. Mais quid des effets d’un contrat de sous-location valide ?

Les rapports entre le locataire principal et le bailleur

Le locataire et le bailleur sont toujours liés par le contrat de bail :

• Le bailleur dispose d’un droit de réajustement du loyer quand le loyer de la sous-location est supérieur.
• Le locataire est toujours responsable des manquements du sous-locataire.
• Le locataire perd le bénéfice du statut des baux commerciaux s’il n’est pas propriétaire du fonds de commerce.

Les rapports entre le sous-locataire et le bailleur

En principe le bailleur et le sous-locataire n’ont pas de rapport direct à deux exceptions près :

• Le bailleur peut agir contre le sous-locataire pour le paiement du loyer principal (mais uniquement à hauteur du prix de la sous-location) ;
• À l’expiration du bail principal, le sous-locataire peut demander directement le renouvellement du bail si le locataire est privé de ce droit.

Les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire

Les droits et obligations du locataire principal et du sous-locataire sont les mêmes que dans un contrat de bail classique.

Le locataire engage également sa responsabilité envers le sous locataire en cas de résiliation anticipée du bail (la résiliation du bail principal entrainant nécessairement la fin de la sous-location).

Le contrat de cession de clientèle et de patientèle

Qu’est-ce que la cession de clientèle et de patientèle ?

Céder une clientèle consiste à transférer « un potentiel de clients » dans le cadre de la cession d’une activité. On détermine ce potentiel grâce aux résultats d’une activité et au « livre client » du cédant.

Quelles sont les conditions de validité d’une cession de clientèle/patientèle ?

En matière commerciale, la cession de clientèle est reconnue depuis longtemps : la clientèle est en effet un l’élément principal de la cession d’un fonds de commerce. La jurisprudence a même considéré qu’il n’y avait pas de fonds de commerce sans clientèle. 

En matière civile, la clientèle ou la patientèle en ce qui concerne les professions médicales est également primordiale mais sa cession n’a été reconnue que tardivement.

La jurisprudence considère désormais que la cession de patientèle (ou de clientèle civile) est licite, dès lors que la liberté du patient (ou du client) de choisir son médecin traitant (ou son prestataire) est préservée. Attention on ne parle pas d’un achat de patientèle ou de clientèle civile mais d’un « droit de présentation » c’est à dire que l’ancien titulaire de la patientèle ou de la clientèle présente le cessionnaire comme son successeur à ses patients/clients.

Comment évaluer la valeur d’une clientèle ou d’une patientèle ?

Il existe différents modes d’évaluation d’une clientèle ou d’une patientèle.

Il est d’usage de calculer cette valeur en fonction du chiffre d’affaires brut et du bénéfice réalisé durant les 3 dernières années d’exercice : le prix de vente sera alors de 40 à 60% de la moyenne obtenue.

En ce qui concerne les professions médicales, il est également pertinent de prendre en compte un certain nombre d’éléments comme :

• Le nombre de dossiers ;
• L’âge moyen des patients et leur ancienneté ;
• La diversité des pathologies.