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Le contrat de licence est l’accord par lequel le propriétaire d’une marque ou d’un brevet, par exemple, autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété, pour exercer son activité. Il pose toutes les conditions de l’engagement de chacune des parties.

Le contrat de licence ne transmet pas la propriété, contrairement au contrat de cession. L’objet du contrat reste la pleine propriété du concédant.

La licence peut être exclusive, quand seul le licencié a le droit d’utiliser la marque ou le brevet, ou encore non exclusive. Les clauses du contrat peuvent également délimiter le droit d’usage pour le licencié. 

Pour le propriétaire, ou « concédant », l’intérêt majeur est le profit qu’il peut tirer de son produit sans avoir à prendre en charge l’exploitation et la commercialisation, tant en termes économique qu’en termes de facilité de gestion.

Relations commerciales, gestion des stocks, publicité et communication... le concédant peut bénéficier, dans une relation gagnant-gagnant, des compétences de son exploitant.

Un inventeur peut profiter, par exemple, du savoir-faire d’un excellent commercial.  Le concédant peut également en profiter pour tester son produit, le faire connaître ou lancer un nouveau produit sur le marché.

Pour le licencié, l’intérêt du contrat de licence est de pouvoir profiter d’une qualité de produit, de sa renommée éventuelle, d’un savoir-faire technologique. C’est notamment un bon moyen de lancer son entreprise, lorsque l’on débute.

Les clauses essentielles du contrat de licence sont :

• L’objet du contrat,

• La désignation des droits accordés,

• L’étendue de ces droits sur une partie ou la totalité du produit,

• L’exclusivité ou non de l’accord, avec par exemple une clause d’approvisionnement exclusif,

• La limite géographique de ces droits,

• La redevance, avec le calcul et le montant,

• Les modalités de résiliation ou de renouvellement,

• Autorisations éventuelles sur les améliorations et perfectionnement du produit,

• Les obligations des parties – assistance, maintenance, transmission de savoir-faire, etc., 

• Concurrence et confidentialité,

• La durée de l’accord,

• Des clauses pénales. 

Le contrat de licence est souvent utilisé pour les marques déposées, pour les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, pour tout le domaine informatique et notamment pour les logiciels.

On le retrouve aussi dans le domaine de la création artistique, littéraire et de leur commercialisation, dans la musique, lorsqu’un producteur donne droit à un licencié – une maison de disque, par exemple- de reproduire un enregistrement, ou dans l’édition.

Le contrat de licence est différent du contrat de cession : En signant un contrat de licence, la totalité des droits de propriété intellectuelle est préservée. 

Plutôt avantageux pour le concédant, le contrat de licence peut comporter quelques risques pour lui.

Si le contrat comprend un transfert de savoir-faire, le licencié peut rapidement devenir un concurrent : dans ce cas, le risque peut être contourné par une clause de non-concurrence.

Le transfert de savoir-faire peut également impliquer un coût élevé pour le concédant, en termes de formation, de temps passé, qui peut parfois remettre en cause la rentabilité de la licence.

Un risque pourrait être également de perdre le contrôle sur sa propriété.

Contrôle qualité, gestion, une mauvaise prise en main de la licence peut être préjudiciable à l’image du produit et à son développement.

Il faudra en plus prendre en compte la question de la responsabilité du propriétaire, sur un mauvais contrôle qualité de la part de l’exploitant, en cas de litige. 

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site

    

2. Un avocat vous propose un devis pour votre contrat de licence

    

3. Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre document

1.Remplir les conditions pour signer ce contrat

Être entrepreneur indépendant, le concédant doit être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque, la marque doit être enregistrée à l'INPI

2.Rédiger le contrat et les clauses indispensables

Identifier les parties, zone géographique , durée, clause de garantie de jouissance paisible...

3.Inscription du contrat de licence auprès de l'INPI

Tous les actes affectant la vie de la marque doivent faire l'objet d'une inscription à l'INPI pour être opposables aux tiers.