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L'essentiel de l'article
Qu'est-ce que la capacité de transport de personnes ?
La capacité de transport de personnes est une attestation obligatoire pour toute personne désirant exercer l'activité de transporteur routier de voyageurs (hors taxi et VTC). Elle fait partie des 4 exigences fondamentales pour accéder à cette profession :
- L'exigence d'établissement (article R3113-18 à R3113-21 du Code des transports).
- L'exigence d'honorabilité professionnelle (articles R3113-23 à R3113-30 du Code des transports).
- L'exigence de capacité professionnelle (articles R3113-35 à R3113-42 du Code des transports).
- L'exigence de capacité financière (articles R3113-31 à R3113-34-4 du Code des transports).
Comment obtenir la capacité de transport de personnes de moins de 9 places ?
Pour les entreprises qui transportent moins de 8 passagers, il existe une attestation de capacité professionnelle spécifique. Elle s'appelle "Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur".
Il existe 3 voies principales pour obtenir cette attestation pour le transport léger de voyageurs.
Formation et examen
Il est nécessaire de suivre une formation de 140 heures au sein d'un centre ou d'un organisme agréé et de réussir un examen. La formation couvre divers aspects du transport de personnes, notamment la réglementation, la gestion d'entreprise, la sécurité routière et le service client. L'examen comprend des questions à choix multiples (QCM) et des questions rédigées.
Équivalence de diplôme
Les titulaires des diplômes suivants sont exemptés de la formation (article A3113-39-2 du Code des transports) :
- Bac Pro “ exploitation des transports ”.
- Bac Pro “ Transport ”.
- Bac Pro “Organisation de transport de marchandises”.
Cependant, ils doivent tout de même passer l'examen de 4 heures.
Expérience professionnelle
Vous pouvez également bénéficier d'une exemption si vous pouvez justifier de 2 années d'expérience à la direction d'une société de transport public routier de personnes. Cette expérience ne doit pas avoir cessé depuis plus de 10 ans.
Comment obtenir la capacité de transport de personnes de plus de 9 places ?
Pour les entreprises utilisant des véhicules de plus de 9 places, l'obtention de la capacité professionnelle en transport routier de personnes se fait différemment.
L'examen écrit
C'est la voie principale. L'examen est national et a lieu une fois par an, en octobre. Il est plus complexe que celui pour les véhicules de moins de 9 places. Il couvre des aspects plus approfondis du transport de personnes, notamment la gestion d'une flotte importante, les réglementations spécifiques aux grands véhicules et les enjeux de sécurité liés au transport de groupes.
L'équivalence de diplôme
Vous devez être titulaire d'un titre ou d'un diplôme spécifique "transports" qui fait partie de la liste établie par décision du 18 juillet 2016. Cette voie est particulièrement intéressante pour ceux qui ont suivi une formation spécialisée dans le domaine du transport. Elle permet d'obtenir directement l'attestation, sans passer par la case examen.
L'expérience professionnelle
Il vous faut avoir dirigé en continu une entreprise de transport public routier, pendant la période du 03/12/1999 au 03/12/2009. Cette voie est évidemment réservée aux professionnels de longue date du secteur. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez fournir des preuves de votre expérience. Par exemple, des contrats de travail, des attestations d'employeurs ou des documents officiels attestant de votre rôle dans la gestion d'une entreprise de transport.
Quelles démarches pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport de personnes ?
Quelle que soit la voie choisie pour obtenir votre attestation de capacité professionnelle, vous devez effectuer une demande officielle. Elle est à adresser à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL territorialement compétente au moyen du formulaire Cerfa 11414*05.
N'oubliez pas que l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle n'est qu'une étape dans le processus de création de votre entreprise de transport. Vous devez également satisfaire aux autres exigences mentionnées au début de cet article, notamment l'honorabilité professionnelle et la capacité financière.
Les chauffeurs VTC ont-ils l'obligation d'obtenir la capacité de transport de personnes ?
Les chauffeurs VTC n'ont pas besoin d'obtenir la capacité de transport de personnes. Toutefois, vous devez effectuer les démarches suivantes pour pouvoir exercer cette activité :
- Suivre une formation de 50 à 300 heures (non obligatoire, mais fortement conseillée pour réussir l'examen).
- S'inscrire à l'examen sur le site web de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de votre région. Le coût pour s'inscrire est de 200 € environ.
- Immatriculer votre entreprise individuelle (EI), micro-entreprise ou société commerciale au Registre national des entreprises (RNE) sur le guichet unique.
- Demander une carte professionnelle VTC, valable 5 ans.
- S'inscrire sur le registre des VTC.
En résumé
- La capacité de transport de personnes s'obtient par formation et examen, équivalence de diplôme ou expérience professionnelle.
- Pour les autres, l'obtention de cette attestation nécessite de remplir le formulaire Cerfa 11414*05 et de l'adresser à l'autorité compétente.
- Les chauffeurs VTC sont exemptés de cette obligation, mais doivent suivre d'autres démarches spécifiques.
