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L'essentiel de l'article
Qu'est-ce qu'une activité paramédicale ?
Selon le Code de la santé publique, l’activité paramédicale concerne toutes les activités de soins pour lesquelles n’interviennent pas un médecin, une sage-femme, un dentiste ou un pharmacien ou même une pharmacie en ligne.
Le professionnel du paramédical va contribuer aux soins et à l’amélioration des conditions de santé des patients.
Ils peuvent aussi bien travailler dans le secteur privé, en tant qu’indépendant ou dans le secteur public. En indépendant, ces professions sont regroupées par catégories dans les professions libérales réglementées.
Les soignants qui assistent l’équipe médicale
Cela regroupe les métiers suivants :
- aides-soignants ;
- infirmiers ;
- puériculteurs.
Les métiers de rééducation et de réadaptation
Ces professionnels peuvent travailler sur la prescription d’un médecin qui a identifié les troubles du patient. Ils vont aider à soulager et améliorer le bien-être des patients. On trouve parmi les professions paramédicales de rééducation les métiers suivants :
- masseur-kinésithérapeute ;
- pédicure-podologue ;
- ergothérapeute ;
- psychométricien ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- diététicien.
Les métiers de l'appareillage
L'activité paramédicale concerne aussi les métiers de l’appareillage. Ces métiers demandent des compétences médicales et un certain savoir-faire manuel. Il s’agit de fabriquer des prothèses adaptées et personnalisées à chaque patient. Les métiers de l’appareillage concernent les professions suivantes :
- oculariste, ou l’appareillage de la cavité oculaire en cas d’absence ou de dysfonctionnement du globe oculaire ;
- audioprothésiste, ou épithésiste, concerne les appareillages pour des prothèses externes d’oreilles ;
- podo-orthésiste, pour la réalisation de prothèses pour suppléer une défaillance du pied ;
- orthoprothésiste, il peut ici s’agir d’une prothèse pour l’ensemble des membres afin de palier une déficience, une malformation ou une amputation ;
- prothésistes dentaires.
Les professions médico-techniques
Ces métiers vont nécessiter d’associer des connaissances médicales à la maîtrise des technologies. Ils viennent travailler comme appui pour le médecin et sont amenés à collaborer étroitement avec lui. Il s’agit des métiers suivants :
- assistant médico-technique ;
- technicien d’analyses biomédicales ;
- manipulateur en électroradiologie médicale ;
- secrétaires médicales ;
- ambulanciers.
Les étapes préalables à l’ouverture de votre cabinet paramédical
Ouvrir un cabinet paramédical revient à créer son entreprise. En amont, il est donc nécessaire de passer par certaines étapes permettant de s’assurer de la viabilité de votre société, comme établir un business plan et une étude de marché.
En effet, il s’agit dans un premier temps de s’informer sur l’environnement dans lequel vous souhaitez vous installer et notamment connaître les caractéristiques démographiques de la population sur place. Il faut se demander si la demande sera suffisante là où vous voulez vous implanter.
Dans un deuxième temps, vous pourrez analyser l’environnement médical et paramédical, c’est-à-dire rechercher s’il existe déjà des concurrents. Il est déconseillé de s’installer sur une zone surmédicalisée, mais de plutôt viser des lieux où votre arrivée sera réellement perçue comme un plus pour la population.
Vous pourrez trouver facilement toutes les informations concernant les cabinets déjà implantés auprès de la Chambre de commerce du lieu choisi, l’Office Régional d’Information de Formation pour les Formalités pour les Professions Libérales (ORIFF-PL) ou encore à l’Ordre correspondant à votre profession.
Comment choisir un local adapté ?
Le cabinet paramédical est considéré comme un ERP (Établissements recevant du public de 5ème catégorie) et est donc soumis à des règles d’implantation, d’hygiène et de sécurité, établies par le Code de la construction de l’habitat ainsi que par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Ces règles participent notamment à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le cabinet médical doit faire au minimum 17 m² et être composé de deux pièces : une salle d’attente et une salle de consultation, ainsi que des toilettes. La pièce dans laquelle a lieu les consultations doit également être dotée d’un lavabo afin que vous puissiez vous laver les mains entre chaque patient.
Selon votre profession et votre spécialisation, il peut aussi exister des exigences spécifiques, comme pour les gynécologues ou les dermatologues par exemple. Si vous souhaitez vous installer avec d’autres professionnels, ces spécificités seront donc à prendre en compte.
Concernant l’accessibilité de votre cabinet, il faudra faire attention à ce que celui-ci permette un accès aux personnes handicapées. Pour cela, vous devez prévoir que les portes sont d’une largeur suffisante et que leur ouverture est possible par des personnes à mobilité réduite.
Quelle forme juridique pour ouvrir un centre paramédical ?
Comme pour toute création de société, il faut choisir une forme juridique pour votre cabinet paramédical. En effet, plusieurs choix peuvent s’offrir à vous et vous pouvez notamment décider de vous installer seul ou à plusieurs avec des associés.
Si vous êtes seul, l’entreprise individuelle est la forme qui vous permettra la plus grande liberté dans votre mode opératoire. En revanche, le fait d’être seul implique également le fait de supporter toutes les charges liées à l’activité. Cela pourra peut-être être un frein dans le cas où vous souhaiteriez investir dans du matériel plus haut de gamme afin d’assurer la continuité des soins à vos patients.
L’entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu et imposée dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).
Lorsque vous vous installez seul, vous avez aussi la possibilité d’acheter la patientèle d’un professionnel (départ à la retraite par exemple).
Si vous choisissez en revanche de vous installer à plusieurs, trois formes de sociétés peuvent permettre l’exercice en commun des soins de santé. La mise en commun de ces formes peut porter soit sur les moyens, soit sur l’exercice.
La société civile de moyens (SCM)
Il s’agit ici de mettre en commun l’ensemble de l’exercice, cela signifie que les factures seront au nom de la SCM, les bénéfices sont mis en commun et redistribués une fois par an aux associés.
La part des bénéfices de chaque associé est prévue par les statuts et ces bénéfices seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
La société civile professionnelle (SCP)
Contrairement à la SCM, le but de la SCP est la mise en commun des moyens, comme des locaux ou des charges. Elle permet de mutualiser les coûts, mais chaque professionnel conserve sa patientèle et est payé en son nom propre. Il est possible de constituer une SCP avec des professionnels de différentes professions et spécialités.
La société d’exercice libérale (SEL)
La SEL est une forme de société qui permet aux libéraux de constituer une société de capitaux. En effet elle reprend les formes les plus connues de société pour les adapter aux professions libérales. On retrouve par exemple :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- SELAS : société d’exercice libéral à actions simplifiées ;
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme.
D’un point de vue fiscal, la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf pour les formes unipersonnelles qui sont imposables sur le revenu.
L’avantage principal de la SEL est la limitation de la responsabilité à la hauteur de l’apport en capital de la société. En revanche, la responsabilité civile professionnelle restera solidaire et conjointe envers les différents associés de la SEL.
Les formalités administratives obligatoires
Pour ouvrir votre cabinet paramédical, vous devez l’immatriculer en déposant un dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises.
En déclarant votre activité, vous vous affiliez automatiquement à la CIPAV ou à la CARPIMKO, qui sont des caisses de retraite et de prévoyance pour les professions libérales. La première concerne 18 professions différentes (comme les diététiciens ou les ergothérapeutes) et la deuxième est spécifique pour les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
L’immatriculation de votre cabinet vous coûtera 150€ pour une entreprise individuelle, et jusqu’à 250€ pour toute forme de société où vous êtes plusieurs associés. En plus de ces frais, il faudra prévoir également ceux relatifs à la rédaction des statuts par un professionnel ou encore ceux correspondants à la publication dans un Journal d’annonces légales (JAL).
De plus, selon la loi 2002-303 du 4 mars 2002, vous avez obligation de souscrire une assurance de Responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de vous protéger contre des dommages qui pourraient être subis par un de vos patients, tant dans votre cabinet qu’à l’extérieur si vous êtes amenés à faire des visites à domicile par exemple.
Enfin, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, vous devez déclarer votre fichier de patientèle auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
L’importance de se faire accompagner
Comme vous avez pu le constater, l’ouverture d’un centre paramédical implique la création d’une société avec toutes les formalités classiques. De plus, il existe d'autres formalités spécifiques attachées au monde médical qui peuvent s’avérer complexes.
Afin d’éviter toute erreur qui pourrait vous coûter cher et ralentir votre processus, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit.
En résumé
- Les professions paramédicales sont toutes les professions qui interviennent dans le parcours de santé, mais qui ne sont pas des médecins, des sages-femmes, des dentistes ou des pharmaciens.
- Pour ouvrir un centre paramédical, vous devez choisir un local adapté de 17 m2 minimum composé d'une salle d'attente et d'une salle de consultation.
- Il est possible d'ouvrir un centre paramédical seul ou à plusieurs.
- La SCM, la SCP et la SEL sont des formes juridiques adaptées pour ouvrir un centre paramédical à plusieurs.
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