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Les pharmacies sont des commerces en ville à la fois pratiques et nécessaires. Disposer d’une pharmacie dans sa commune est un véritable besoin sanitaire. C’est la raison pour laquelle l’ouverture d’un tel établissement se fait sous le contrôle des pouvoirs publics afin d’assurer un service optimal pour l’ensemble de la population. Les pharmaciens ont quant à eux la possibilité d’opter pour le statut de la SELARL. Nous vous présentons les spécificités de cette forme sociale.
Quelle formation pour être pharmacien et ouvrir son officine ?
La formation de pharmacien fait partie des études de santé réglementées. Elle commence par la PACES soit la première année commune aux études de santé. Ensuite, la 2e année et la 3e année sont composées de matières que suivent tous les pharmaciens en devenir. Il s’agit d’un tronc commun de connaissances et de compétences pour les professionnels.
Par la suite, la 4e et la 5e année sont divisées entre le tronc commun et des modules de spécialisation. C’est par ailleurs au cours de la 5e année qu’une partie de la formation se déroule au sein d’un hôpital.
À l’issue de ces 5 années d’études validées, l’étudiant est titulaire d’un DFASP : diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques. C’est une qualification au niveau Master. Le Diplôme d’État de docteur en pharmacie (DE) s’acquiert au bout de la 6e année. Elle est caractérisée par la soutenance d’une thèse d’exercice.
Pharmacien: profession réglementée par les pouvoirs publics
Le pharmacien exerce forcément dans la pharmacie dont il est le propriétaire, qu’il soit majoritaire dans les parts de la société ou non. Un seul établissement est autorisé par pharmacien. Ce dernier ne peut donc pas pratiquer dans 2 pharmacies différentes en procédant à des aménagements d’emploi du temps.
Pour avoir le droit d'ouvrir une pharmacie en ville, il faut avoir réalisé un stage de 6 mois en officine ou en pharmacie hospitalière. Sinon, il faut avoir été pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie pendant 6 mois consécutifs.
Le statut SELARL pour les pharmacies
La SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Elle permet aux professions libérales comme les pharmaciens de créer une société de capitaux afin d’encadrer l’exercice de leur activité. Ainsi les conditions liées à la fiscalité, les modes de rémunération et les taxes sur les bénéfices sont soumis aux règles des sociétés à responsabilité limitée.
Dans une SELARL, le pharmacien propriétaire peut être seul ou associé avec un autre pharmacien. Les rémunérations sont alors proportionnelles aux parts détenues dans le capital social de l’entreprise.
L a SELARL n’est pas la seule forme juridique d'entreprise possible pour une pharmacie, il existe aussi le statut SELAS entre autres. Afin de choisir la forme sociale adéquate pour votre projet, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé qui saura répondre à vos questions tant pour votre installation que pour la suite des évènements.
Fiscalité de la SELARL pour les pharmacies
Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée pour les pharmacies est imposée à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que pour les bénéfices nets générés par la structure, la taxe est d’une hauteur de 33 %. Cependant, elle n’est que de 15 % pour la première tranche de 38 000 €.
Avec le régime de l’IS, les rémunérations des associés sont distribuées sous la forme de salaire ou de dividendes. Ces deux modes de rémunération ne proposent pas les mêmes modèles d’imposition. Il faut cependant compter que dans tous les cas, la SELARL devra payer les taxes sur le bénéfice net, puis le dirigeant règle ses impôts sur le revenu. L’IS a l’avantage de posséder un taux d’imposition fixe, ce qui permet de prévoir à l’avance les dépenses globales de la SELARL.
Constituer une SELARL
La création d’une entreprise telle qu’une SELARL demande successivement le dépôt d’un capital auprès d’un organisme financier, le choix et la validation d’un local, enfin la rédaction des statuts ainsi que leurs enregistrements.
Afin de procéder à ces procédures sans encombre, il est indispensable de s’entourer de professionnels. La création d’une entreprise, en étant bien accompagnée, assure la réussite du projet dans sa globalité.
Ouvrir sa pharmacie : faire face au numerus clausus
La profession de pharmacien est réglementée, chacun ne peut pas exercer sans disposer des diplômes indispensables.
C’est la raison pour laquelle les copies des diplômes sont demandées lors de l’enregistrement de la société.
Il est nécessaire de demander une licence d’officine pour l’ouverture d’une pharmacie, que ce soit une création, une reprise ou un transfert. En effet, il est permis de disposer d’une pharmacie pour 2 500 habitants, ou 3 500 habitants en ce qui concerne la Guyane, l’Alsace et la Moselle. L’installation de nouvel établissement se fait ensuite toujours par transfert notamment selon le nombre d’habitants déjà servis par la pharmacie déjà en place. Il est également possible de constater le regroupement de plusieurs pharmacies. D’autres autorisations spécifiques sont délivrées selon les zones concernées, certaines bénéficient d’ouvertures supplémentaires : ZFU (zone franche urbaine), ZUS (zone urbaine sensible), ZRR (zone de revitalisation rurale).
Pour note, en cas de regroupement de pharmacies, les titulaires doivent impérativement avoir fermé les précédentes avant l’ouverture de la nouvelle. L’installation se fait alors soit dans un des établissements concernés par le regroupement, ou sur un autre emplacement au sein de la même commune.
Choisir son local pour une pharmacie
Il est nécessaire de disposer d’un local qui est libre d’accès. Le lieu permet la mise en place d’une pharmacie de garde ou d’urgence. Par ailleurs, il faut prendre en compte les diverses normes liées à l’accueil d’un public tel que les rampes PMR (personnes à mobilité réduite). Sans ces équipements mis en place, prévoyez donc les frais de travaux dans le budget de création de la SELARL de pharmacie.
Demander la licence d’officine à l’ARS
L’ARS ou Agence Régionale de Santé est l’organisme qui délivre les licences pour l’ouverture de pharmacie d’officine. La décision est systématiquement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle réglemente et valide les locaux proposés par les créateurs de pharmacies sur les critères qui concernent la commune, l’emplacement, et la distance par rapport à une autre officine déjà en place.
L’ARS reçoit les demandes et les transmet aux autorités publiques que sont le préfet, l’ordre national des pharmaciens, et les syndicats représentatifs des titulaires d’officines. Ces différents acteurs disposent d’un délai de 2 mois pour donner leur consentement ou refus. Passer ce temps, l’avis est considéré comme étant favorable.
Le consentement de ces institutions va permettre à l’ARS de prendre sa décision, pour laquelle elle dispose de 4 mois afin de la transmettre. Si vous ne recevez aucune notification au bout de ces 4 mois, vous devez considérer votre demande comme étant refusée.
Pour la création d’une pharmacie ou la cession d'officine de pharmacie, il est primordial que vous preniez en compte l’ensemble des étapes. Elles sont non seulement constituées des procédures pour la création d’une entreprise telle que la SELARL, mais prévoyez également le délai et le temps passé pour l’obtention de la licence d’officine.
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