Comment créer une entreprise de service à la personne ?

Vous souhaitez créer une entreprise de service à la personne. Quelles sont les caractéristiques de ce secteur ? Quels sont les métiers de service à la personne ? Quelles sont les compétences à avoir ? Faut-il des diplômes en particulier ? Quels sont les prérequis à avoir ? Quelle est la réglementation autour de cette profession ? Quelle forme juridique choisir : entreprise individuelle ou société unipersonnelle (EURL, SASU) ? 
Quels sont les avantages et les inconvénients de ces statuts ? Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir son Kbis ? Quelles sont les charges à payer ? Existe-t-il des avantages fiscaux ? Captain Contrat vous dit tout.

Comment créer une entreprise de service à la personne ?

Vous voulez créer une entreprise dans le secteur des services à la personne. Ce secteur d’activité a pris beaucoup d’ampleur au cours des dernières années. En effet, le vieillissement de la population est en partie responsable de cet essor mais également le changement des mentalités et les besoins des ménages. Les individus sont davantage à la recherche d’une amélioration de leur quotidien.

Les services à la personne peuvent concerner :

• les services à la famille : la garde d’enfants, l’accompagnement des enfants, le soutien scolaire, les cours à domicile, l’assistance informatique, l’assistance administrative.
• les services du quotidien : le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation ou la livraison de repas, la livraison des courses.
• les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées : l’assistance aux personnes âgées, l’assistance aux personnes handicapées, la conduite du véhicule personnel, l’aide à la mobilité et aux transports, les soins esthétiques.

Quelle est la réglementation à respecter pour exercer cette activité ?

Pour pouvoir exercer une activité de service à la personne il faut respecter une réglementation. La déclaration de votre entreprise, même si elle est facultative, est conseillée. Cette déclaration se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise, pour profiter des avantages sociaux et fiscaux.

En revanche, il faut obligatoirement obtenir un agrément. Celui-ci se fait auprès du Préfet du département. Cette autorisation administrative est ainsi obligatoire lorsque l’activité de l’entreprise concerne un public fragile, c’est-à-dire des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées.
Les activités qui nécessitent obligatoirement un agrément sont :

• la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans
• l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans
• l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes
• la garde de malades
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.

Vous pouvez également demander une certification auprès d’un organisme indépendant : NF Service délivrée par l’AFNOR, Qualicert délivrée par SGS-ICS ou Qualisap délivrée par Bureau Veritas Certification. Cette certification permet de renouveler automatiquement l‘agrément.

Quelle forme juridique choisir ?

Pour exercer en indépendant vous avez le choix entre créer une micro-entreprise, une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle, telles que l’EURL ou la SASU.

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut vous inscrire sur le site de l’URSSAF et remplir un formulaire. Vous devez choisir votre régime fiscal. En effet, le régime fiscal normal s’applique de plein droit sauf si vous choisissez l’option pour le versement fiscal libératoire.

Le régime normal est le régime micro BIC ou micro BNC. Le régime micro-fiscal s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel du micro-entrepreneur ne dépasse pas certains seuils.

L’option pour le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de régler en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Votre comptabilité est simplifiée. En revanche, vous êtes limité dans le développement de votre activité car vous ne pouvez pas dépasser un montant maximal de votre chiffre d’affaires qui est de 72 600 € pour une activité de prestation de service ou une activité libérale. De plus votre responsabilité est illimitée.

L’entreprise individuelle est aussi une option. Elle se crée assez rapidement avec quelques formalités en plus. Il faut déclarer votre entreprise auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises). Puis, vous recevez un extrait Kbis. Mais votre responsabilité d’entrepreneur est également illimitée. 

Si vous préférez protéger votre patrimoine personnel vous pouvez créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette structure permet de dissocier votre patrimoine personnel de votre activité.

Vous pouvez aussi opter pour une entreprise unipersonnelle : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle). Ces deux sociétés ont chacune des avantages et des inconvénients.

Avec l’EURL :

• votre responsabilité est limitée au montant de vos apports consentis au capital de la société
• vous pouvez d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et d’être ainsi imposé sur les bénéfices
• les règles de gestion de la société sont allégées
• vous avez ensuite la possibilité de transformer assez facilement l'EURL en SARL si vous souhaitez vous associer.

Mais le mode de fonctionnement de l’EURL est plus lourd. En outre, ce statut juridique ne bénéficie pas du régime simplifié de la micro-entreprise

Avec la SASU :

• le président est assimilé salarié
• la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports
• vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) tout en conservant la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans
• il n'y a pas de charges sociales sur les dividendes
• la SASU bénéficie d'une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires (banque, fournisseur, etc ...)
  
  

Mais la rédaction des statuts d’une SASU est plus complexe que pour ceux de l’EURL. En outre, le statut social du dirigeant de la SASU est plus onéreux que le statut du gérant d’une EURL.

Captain Contrat vous recommande d’être assisté et conseillé par un avocat pour monter votre entreprise.