Comment créer une entreprise de services à la personne ?

L'essentiel de l'article

Pour créer votre entreprise de services à la personne (SAP), commencez par sélectionner vos activités parmi les 26 services réglementés et réalisez une étude de marché dans votre zone géographique. Choisissez ensuite votre statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle classique, société) et procédez à l'immatriculation auprès du guichet unique. Effectuez impérativement votre déclaration sur la plateforme NOVA pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, notamment le crédit d'impôt de 50 % pour vos clients. Si vous souhaitez travailler avec des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), demandez l'agrément obligatoire auprès de la DDETS au moins trois mois avant le début de votre activité. 

Qu'est-ce qu'une entreprise de services à la personne (SAP) ?

Une entreprise de SAP intervient exclusivement au domicile des particuliers ou dans son prolongement immédiat pour répondre aux besoins quotidiens des Français. Le secteur couvre trois grands domaines d'intervention :

1. Les services aux familles. Ils englobent la garde d'enfants, le soutien scolaire et l'accompagnement dans les déplacements. Ces prestations répondent aux besoins des parents modernes en quête d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
2. Les services aux personnes fragiles. Ils comprennent l'assistance aux personnes âgées et handicapées, l'aide à la mobilité, les soins esthétiques pour personnes dépendantes, ainsi que la télé-assistance. Ces services sont souvent soumis à des réglementations plus strictes en raison de la vulnérabilité du public concerné.
3. Les services de la vie quotidienne représentent une part importante de l'activité du secteur. L'entretien de la maison, le jardinage, le petit bricolage et l'assistance informatique permettent aux particuliers de déléguer leurs tâches récurrentes.

Quelles sont les démarches de création d'une entreprise de SAP ?

La première étape pour créer une entreprise de SAP consiste à réaliser une étude de marché approfondie. La Direction générale des entreprises (DGE) met à disposition un outil cartographique permettant d'analyser la concurrence et d'identifier les zones de développement potentiel. Les modèles de performance fournis par secteur d'activité constituent une base solide pour établir un business plan réaliste.

Le choix du mode d'intervention constitue une décision cruciale.

• En tant que prestataire, l'entreprise est l'employeur des intervenants et assume l'entière responsabilité des prestations. Elle facture directement ses services aux clients et gère toutes les obligations sociales.
• En tant que mandataire, le particulier conserve le statut d'employeur. De son côté, l'entreprise se charge des aspects administratifs, du recrutement et du remplacement des intervenants.
  
  

Les démarches administratives comprennent l'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises et la déclaration sur la plateforme NOVA. Cette dernière, bien que facultative, est indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux du secteur. Pour les activités destinées aux publics fragiles, un agrément ou une autorisation du Conseil départemental est obligatoire pour les prestataires.

Entreprise de services à la personne : quel statut juridique choisir ?

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs : l'envergure du projet, le nombre d'associés, le capital disponible et le niveau de protection patrimoniale souhaité.

Créer une entreprise individuelle : classique ou en micro-entreprise

Pour une activité individuelle, la micro-entreprise offre une solution simple pour démarrer, avec des formalités administratives allégées. Cependant, elle est limitée par les seuils de chiffre d'affaires pour les prestations de services :

L'entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à une personne de créer et de gérer son entreprise de manière autonome, sans avoir besoin de s'associer avec d'autres partenaires. Ce statut est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui souhaitent lancer une activité à leur propre compte, en bénéficiant d'une gestion simplifiée et d'une grande liberté dans la prise de décisions. 

Créer une société : seul ou à plusieurs

• L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui recherchent un cadre juridique sécurisant. Ce statut permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur aux apports effectués dans l'entreprise, ce qui signifie que ses biens personnels ne sont pas engagés en cas de difficultés financières de l'entreprise. L'EURL offre également une structure juridique claire et bien définie, facilitant la gestion administrative et fiscale. De plus, ce statut permet à l'entrepreneur de gagner en crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers, grâce à son cadre réglementaire rigoureux. 
• La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) convient à un entrepreneur seul. Elle offre une gestion flexible et une responsabilité limitée. Le patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières. Ce statut est évolutif : il permet d'accueillir des associés et de passer en SAS simplement. Il propose aussi une bonne protection sociale pour le dirigeant, le président de SASU en contrepartie de cotisations sociales élevées. En EURL, le gérant bénéficie d'une protection sociale moindre, mais le taux de cotisations sociales est moins élevé (environ 80 % en SASU, contre 45 % en EURL de la rémunération nette).
• Dans le cadre d'un projet collectif, la SARL (Société à responsabilité limitée) présente l'avantage d'une gestion structurée et d'une responsabilité limitée aux apports.
• La SAS offre une plus grande flexibilité dans son organisation et convient particulièrement aux projets ambitieux.
• La SCOP représente une alternative intéressante pour une approche collaborative, tandis que l'association reste pertinente pour les projets à but non lucratif.

Est-il nécessaire de déclarer son entreprise de services à la personne ?

La déclaration sur la plateforme NOVA permet aux clients de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, plafonné à 12 000 € par an. Ce plafond peut être majoré en fonction de la situation du foyer (présence d'enfants, de personnes âgées ou handicapées). Depuis janvier 2022, l'avance immédiate du crédit d'impôt est possible. Elle améliore significativement la trésorerie des clients.

Pour l'entreprise, la déclaration ouvre droit à l'application d'une TVA à taux réduit (5,5 % ou 10 % selon les services). Elle autorise également l'utilisation du logo officiel "Services à la personne" et l'acceptation des CESU préfinancés, un moyen de paiement largement utilisé dans le secteur.

Les principales obligations liées à la déclaration comprennent :

• Le respect de la condition d'activité exclusive.
• La mise en place d'une offre globale de services.
• La transmission mensuelle des statistiques d'activité.
  
  

L'entreprise doit aussi assurer une transparence totale sur ses prix, avec une information préalable détaillée des tarifs.

Comment obtenir un agrément services à la personne (SAP) ?

L'agrément constitue une obligation réglementaire pour certaines activités en mode prestataire. Il concerne principalement :

• la garde d'enfants de moins de 3 ans ;
• l'accompagnement d'enfants handicapés de moins de 18 ans ;
• l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
  
  

La procédure d'obtention passe par la plateforme NOVA. Elle nécessite un dossier complet démontrant la capacité de l'entreprise à assurer des prestations de qualité.

Le cahier des charges de l'agrément exige des moyens humains qualifiés, des locaux adaptés et des procédures qualité rigoureuses. L'instruction du dossier par la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut prendre jusqu'à 3 mois. L'agrément est délivré pour 5 ans et doit être renouvelé 3 mois avant son échéance. Les entreprises certifiées, comme celles ayant obtenu le label NF Service ou Qualicert, bénéficient d'une procédure de renouvellement simplifiée.

Pourquoi faire certifier son entreprise de services à la personne ?

La certification de service représente un investissement stratégique pour la professionnalisation et le développement de l'entreprise. Elle garantit le respect des normes professionnelles et la mise en place de procédures standardisées. Le suivi régulier des prestations permet d'améliorer continuellement la qualité des services.

Sur le plan commercial, la certification constitue un élément différenciateur fort. Elle renforce la confiance des clients et facilite les relations avec les prescripteurs (collectivités, caisses de retraite). Au niveau administratif, elle simplifie le renouvellement de l'agrément et structure l'organisation interne de l'entreprise.

En résumé

• La déclaration NOVA, couplée aux avantages fiscaux et à l'avance immédiate du crédit d'impôt, crée un environnement favorable au développement des entreprises de SAP.
• Le choix du mode d'intervention (prestataire ou mandataire) détermine le niveau de responsabilité et les obligations réglementaires, particulièrement pour les publics fragiles.
• La certification, bien que facultative, représente un investissement stratégique pour la croissance et la professionnalisation de l'entreprise.