Dissolution et liquidation d'une EURL : quelle est la procédure ?

Vous avez décidé de cesser l’activité de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous devez procéder à sa dissolution et à sa liquidation, ce qui requiert de respecter un certain formalisme. Nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour fermer votre EURL.

Fermer une EURL : comment dissoudre la société ?

Étape n°1 : prendre la décision de dissoudre son EURL

Les statuts déterminent la durée de vie à votre entreprise. Elle est le plus souvent de 99 ans. Si vous souhaitez la dissoudre avant la date prévue, vous êtes dans le cadre d’une dissolution anticipée, qui doit faire l’objet d’un procès-verbal. Attention, pour pouvoir vous lancer dans cette procédure de dissolution par anticipation, votre entreprise doit disposer de fonds nécessaires pour faire face aux éventuelles dettes contractées auprès des créanciers. Si vous n'êtes pas en mesure de régler ces dettes, vous devez vous déclarer en cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. 

En parallèle, vous êtes tenu de rédiger une décision d’associé unique portant sur la nomination d’un liquidateur. Elle doit comporter les mentions suivantes :

• La décision de dissolution anticipée de l’EURL ;
• La domiciliation du siège social de l’entreprise pendant la liquidation ;
• Préciser que l’entreprise continue d’exister pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la fin de la procédure ;
• La fin des fonctions du gérant ;
• Le prénom, le nom et l’adresse du liquidateur ;
• Ses pouvoirs et obligations.

Dans le cadre de l’EURL, vous êtes autorisé par la loi à vous nommer vous-même liquidateur de votre entreprise.

Pour clôturer cette étape de la vie de votre société, vous devez faire enregistrer plusieurs exemplaires du procès-verbal de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Depuis le 1er janvier 2020, l'enregistrement des actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes n'est plus obligatoire. 

Étape n°2 : publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales

Il est nécessaire d’informer les tiers de votre décision de dissoudre votre EURL. Vous êtes donc obligé de faire paraître une annonce dans un support d’annonces légales. Celle-ci doit indiquer :

• La dénomination sociale de votre entreprise ;
• Sa forme juridique (ici une EURL) ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro RCS et le greffe du tribunal de commerce compétent pour votre EURL ;
• La date de la décision de dissolution et de sa prise d’effet ;
• L’identité et l’adresse du liquidateur.

Étape n°3 : déposer un dossier de fermeture sur le Guichet unique

Dans un délai d'un mois à partir de la décision de fermer votre EURL, le liquidateur doit constituer un dossier sur le guichet unique. Ce dernier comporte les pièces suivantes : 

• une copie du procès-verbal décidant de la dissolution de l'EURL, avec désignation du liquidateur ;

• l'attestation de publication de la décision de dissoudre la société dans un support d'annonces légales habilité ;
• déclaration de non-condamnation et de filiation établie par le liquidateur nommé ;
• une copie recto-verso de la carte nationale d'identité (en cours de validité) du liquidateur.

Une fois les pièces réunies, le liquidateur peut déposer le dossier sur le Guichet unique.

Disponible depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet unique vous permet de réaliser en ligne toutes vos démarches de création, modifications et cessation d'activité.

Fermer une EURL : quelles sont les étapes à suivre pour liquider la société ?

Les étapes de la liquidation d'une EURL

Une fois que la dissolution de l'EURL est actée, le liquidateur peut commencer ses missions. Il doit notamment : 

• Procéder à l’inventaire du patrimoine de votre EURL en prenant en compte les stocks, les immobilisations, etc. ;
• Réaliser l’actif, c’est-à-dire vendre tous les biens pour obtenir une somme d’argent ;
• Payer les créanciers.

Une fois ces opérations effectuées, le liquidateur établit les comptes de clôture de votre EURL. Il constate soit un boni (des sommes restantes après paiement des dettes), soit un mali de liquidation. Vous devez approuver ces comptes au moyen d’un procès-verbal avant de mettre fin aux fonctions du liquidateur.

Le partage du boni de liquidation 

Comme vous êtes le seul associé de votre EURL, c’est vous qui recevez la totalité de l’éventuel boni de liquidation. Celui-ci est considéré comme un dividende. Il est imposé à ce titre par l’administration fiscale.  

Si, après règlement du passif social (engagements pris à l'égard des employés), le solde ne permet pas de rembourser votre apport au capital social, il s'agit du mali de liquidation. Dans ce cas, vous récupérez moins que votre mise de départ.

L’annonce légale de liquidation

Vous devez informer les tiers de la clôture de la liquidation de votre EURL en procédant à la publication d’une nouvelle annonce légale dans un journal habilité. Celle-ci doit faire état de :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique (EURL) ;
• Le montant du capital social ;
• La domiciliation du siège social ;
• Le numéro RCS ;
• La référence à l’associé unique ;
• La date de la liquidation ;
• Les coordonnées civiles et postales du liquidateur.

Le dépôt d'un dossier de radiation sur le guichet unique

Dans un délai d'un mois après avoir diffusé l'annonce de clôture de liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de l'EURL auprès du Guichet unique. Les documents suivants sont à joindre au dossier : 

• Décision de l'associé unique statuant sur les comptes définitifs de liquidation ;

• Acte constatant la clôture de la liquidation attesté conforme par le liquidateur amiable ;
• Attestation de diffusion de l'avis de clôture de liquidation dans un support habilité à publier des annonces légales.

Le greffe du tribunal de commerce vous fera parvenir un extrait Kbis mentionnant la radiation de votre EURL du RCS (pour un commerçant), du registre correspondant à la profession exercée (pour un libéral) et du RNE. Votre entreprise est alors officiellement fermée. 

Le mot de l’expert

Moussa H, dissolution de société

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Fermer une EURL : combien ça coûte ?

Vous vous demandez s'il est possible de fermer une EURL gratuitement ? La réponse est non. Les opérations de dissolution, puis de liquidation de votre société vous coûteront entre 350 et 500 €. Les frais à prévoir sont : 

• La diffusion de deux annonces légales dans un support habilité : un premier avis pour la dissolution et la nomination du liquidateur amiable de votre EURL (entre 146 et 175 € HT selon les départements) et un second pour la clôture de liquidation (entre 106 et 125 € en fonction des départements) ;
• 80 € environ de frais de dissolution (si l'associé unique est gérant) à régler au moment de déposer le dossier sur le site du Guichet unique. En cas d'associé non gérant, les frais grimpent à 195,39 € ;
• 13,90 € de frais pour radier votre EURL. 
  

Au coût de ces formalités obligatoires viennent s'ajouter les honoraires de votre expert-comptable et de votre avocat. Vous pouvez faire appel à eux pour élaborer les comptes de liquidation, rédiger le procès-verbal de dissolution, de publier les annonces légales, etc. Si l'opération est complexe, les honoraires peuvent être importants.

Captain Contrat vous accompagne pas à pas dans vos démarches de fermeture de votre EURL.

Quelles sont les conséquences de la fermeture d'une EURL ?

Les démarches fiscales à accomplir

La fermeture de votre EURL vous oblige à effectuer les démarches fiscales suivantes : 

• Déclaration de résultat (dans un délai de 60 jours après la radiation de votre EURL) ;
• Déclaration en matière de TVA (dans les 30 jours si la société est soumise au régime réel normal, et 60 jours, si elle est assujettie au régime réel simplifié) ;
• Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si le chiffre d'affaires excède 152 500 € ;
• Demande de diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez fermé votre EURL en cours d'année.

Les démarches sociales à réaliser

Dès la radiation de votre EURL, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. Dans un délai de 90 jours à partir de la date de fermeture de votre société, vous êtes tenu de déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Cette déclaration sert de base pour régulariser les cotisations :

• D'assurance maladie-maternité ;
• D'allocations familiales ;
• De retraite de base.

Vous avez des salariés ? Dans ce cas, vous avez 60 jours pour transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) en ligne, accompagnée des bulletins de paie pour le dernier mois d'activité.

En résumé

• La première étape pour fermer une EURL est de la dissoudre. 
• Après avoir dissout une SARL unipersonnelle, il est nécessaire de procéder à sa liquidation.  
• Pour fermer une EURL, le budget à prévoir varie de 350 à 500 € suivant le département et la complexité de l'opération. 
• La radiation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée emporte des conséquences fiscales et sociales.