Cessation des paiements : définition, conséquences et procédures

L'essentiel de l'article

• La cessation des paiements survient lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
• Le dirigeant a 45 jours pour déclarer la situation au tribunal compétent, sous peine d'interdiction de gérer.
• Le tribunal ouvre soit un redressement judiciaire (si un redressement reste envisageable), soit une liquidation judiciaire (si la situation est compromise).
• Le mandat ad hoc et la conciliation visent à négocier avec les créanciers avant d'atteindre la cessation des paiements.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

Une entreprise traverse parfois des moments difficiles qui peuvent l'amener vers une situation juridique particulière : la cessation des paiements.

Cessation de paiements : la définition

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise fait face à des difficultés importantes au point d’être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Elle équivaut à l'expression "déposer le bilan".

Actif disponible vs. passif exigible : explication détaillée

L’actif disponible comprend une partie des éléments qui figurent à l’actif du bilan de l’entreprise.

Sont compris :

• ses liquidités (par exemple, les sommes des comptes bancaires) ;
• les éléments lui appartenant qui peuvent être vendus à très court terme (en quelques jours) sans empêcher la poursuite de l'activité. 
  
  

Le passif exigible correspond aux dettes devant être payées immédiatement par l’entreprise. Elles doivent être :

• certaines (pas contestables) ;
• liquides (montant défini) ;
• exigibles (date d’échéance dépassée). 

Différence entre cessation des paiements et difficultés passagères

Le fait de comparer la somme que l’entreprise possède avec les dettes qu’elle doit payer permet de savoir si elle peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si ce n’est pas possible, l’état de cessation des paiements est caractérisé. Il doit faire l’objet d’une déclaration. 

Comment identifier une situation de cessation des paiements ?

Détecter les premiers signaux permet au dirigeant d'agir avant que la situation ne devienne irréversible.

Les indicateurs clés pour détecter une cessation de paiements imminente

Au niveau de la trésorerie, les comptes restent constamment à découvert sans possibilité de régularisation. La banque refuse d'augmenter les plafonds autorisés et l'entreprise ne parvient plus à honorer ses échéances d'emprunts.

Du côté des créanciers, les retards s'accumulent pour le paiement des cotisations sociales et charges fiscales. Les factures fournisseurs s'empilent sans possibilité de règlement tandis que les assignations et mises en demeure se multiplient.

Sur le plan opérationnel, payer les salaires à échéance devient problématique. Les fournisseurs suspendent leurs livraisons faute de paiement et les encaissements clients servent immédiatement à éteindre les dettes les plus urgentes.

Exemples concrets de situations de cessation de paiements

Un commerce fait face à une baisse saisonnière de son activité. Il ne règle plus ses fournisseurs, accumule les charges sociales impayées et a épuisé tous ses découverts. En dépit de ses espoirs de reprise, il ne peut plus faire face aux dettes échues et se trouve en cessation de paiements.

Une société de services informatiques perd du jour au lendemain son principal client qui représentait 70 % de son activité. Elle cherche activement de nouveaux contrats, mais ne peut plus payer ses loyers, ses salaires et ses charges sociales.

Outils et méthodes pour évaluer la situation financière de votre entreprise 

Le tableau de bord prévisionnel projette sur plusieurs mois les flux d'entrées et de sorties pour anticiper les ruptures de trésorerie.

En parallèle, les ratios financiers à suivre incluent :

• la liquidité générale ;
• le besoin en fonds de roulement ;
• les délais de paiement clients-fournisseurs. 
  
  

Enfin, il est nécessaire de surveiller quotidiennement soldes, rejets et incidents de paiement constituant des alertes précoces.

Quelle est la procédure de déclaration de cessation des paiements ?

Le dirigeant qui constate la cessation de paiements doit respecter des obligations légales pour éviter des sanctions personnelles.

Délai légal pour déclarer la cessation de paiements et conséquences d'un retard

La déclaration est à réaliser dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. À défaut de respecter ce délai, le dirigeant peut être sanctionné par une interdiction de gérer. Elle l’écarte des affaires en l'empêchant d’exercer toute fonction de direction dans toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole. 

Qui doit déclarer la cessation de paiements ? 

Dès qu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il peut mandater une personne de son choix munie d'un pouvoir spécial pour effectuer cette démarche à sa place.

Il s'agit d'une déclaration de cessation des paiements signifiant à la justice que l'entreprise ne peut plus honorer ses dettes. La demande porte sur l’ouverture d’une procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ces procédures sont dites collectives, car tous les créanciers sont contactés pour faire valoir leurs droits. 

Où déclarer la cessation de paiements ? 

Le dirigeant utilise un formulaire disponible sur internet (Cerfa 10530*02) qu'il adresse au greffe du tribunal compétent. Le tribunal de commerce traite les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire s'occupe des autres cas : activité agricole, profession libérale, etc.

Le dirigeant renseigne son identité et les éléments d’identification de la société (dénomination, siège social, nom commercial). Ensuite, il précise les causes des difficultés rencontrées. Il choisit entre le redressement ou la liquidation judiciaire. S’il opte pour la deuxième procédure, il justifie pourquoi la première n’est pas envisageable. 

Documents nécessaires à la déclaration de cessation de paiements

La déclaration réunit diverses informations permettant au tribunal compétent de connaître exactement les difficultées rencontrées :

• comptes annuels du dernier exercice ;
• état du passif exigible et de l’actif disponible ; 
• situation de trésorerie récente (moins d'un mois) ;
• extrait Kbis datant de moins d’une semaine ; 
• état des sûretés et garanties ; 
• extrait d’immatriculation de l’entreprise ;
• état des effectifs salariés ; 
• inventaire des biens de l’entreprise.

Elles l'aident également à vérifier l'adéquation entre la procédure demandée et la situation financière réelle.

Déclaration de cessation des paiements : quelles conséquences ?

Une fois la déclaration déposée, le tribunal ouvre une procédure judiciaire. Elle touche l'entreprise, le dirigeant, les salariés et les créanciers.

Ouverture d'une procédure collective : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Le tribunal analyse les informations fournies par le dirigeant. Il vérifie que l’état de cessation des paiements est réellement caractérisé. 

Il décide, après l’audition du dirigeant et d'autres personnes, d’ouvrir une procédure collective. Elle a pour objet :

• soit de régler les dettes et fermer l'entreprise (procédure de liquidation judiciaire) ;
• soit de l’aider à poursuivre son activité (procédure de redressement judiciaire).  
  
  

Le choix se fait en fonction de la gravité de la situation financière. La liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises dont le rétablissement est jugé impossible. Elle met fin à l’activité et permet le paiement des créanciers par la vente des biens. 

La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en cessation des paiements dont la poursuite d'activité reste possible. Elle débute par une période d'observation de 18 mois maximum (6 mois renouvelables) pendant laquelle l'activité se poursuit. Les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs créances. Les intérêts et majorations sont suspendus.

À la fin de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles :

• la mise en place d’un plan de redressement qui prévoit des mesures pour continuer l'activité ;
• la cession totale ou d’une partie de la société ;
• la clôture de la procédure si l’entreprise peut à nouveau payer des dettes ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si le redressement échoue.
  
  

Période suspecte : définition et implications

La période suspecte s'étend de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture de la procédure collective. Sa durée maximale est de 18 mois. Elle fait l'objet d'une surveillance particulière.

Son objectif consiste à annuler les actes dispersant l'actif ou avantageant certains créanciers pour rétablir l'équité entre tous les créanciers.

Le tribunal annule automatiquement certains actes :

• paiement anticipé de factures non échues ;
• conclusion d'emprunts en connaissance des difficultés ;
• donations de biens sociaux à des créanciers.
  
  

D'autres actes peuvent être annulés sur demande du mandataire judiciaire s'ils préjudicient aux créanciers : paiements préférentiels, transferts d'actifs sans contrepartie.

Conséquences pour les dirigeants 

Un dépôt tardif au-delà de 45 jours expose le dirigeant à une interdiction de gérer. La sanction n'est pas automatique. Le tribunal recherche si le dirigeant a volontairement retardé la déclaration.

Conséquences pour les salariés 

L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Tous les salariés sous contrat de travail bénéficient de la garantie, y compris les expatriés, apprentis et intérimaires. Le bénéfice est immédiat, quelle que soit l'ancienneté.

Les salariés ne contactent pas directement l'AGS, mais font inscrire leurs salaires impayés sur un relevé établi par le mandataire judiciaire. Après vérification, le mandataire recense les créances salariales et les transmet à l'association qui avance les fonds.

En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus sous 15 jours (21 jours avec plan de sauvegarde de l'emploi). L'AGS couvre les créances salariales liées à la rupture.

Conséquences pour les créanciers

Tous les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire sous 2 mois après publication du jugement d'ouverture. Ils participent ainsi à la répartition des actifs ou aux remboursements du plan.

Le jugement d'ouverture suspend les actions individuelles des créanciers. Ils ne peuvent plus réclamer en justice le paiement de sommes dues ni demander la résolution de contrats pour impayés.
Il arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard, mais aussi les majorations, sauf pour les prêts d'au moins un an.

En redressement, les créanciers participent au plan de continuation prévoyant des échéanciers sur 10 ans maximum. En liquidation, ils sont payés selon un ordre de priorité légal après vente des actifs.

Quelles sont les alternatives à la déclaration de cessation de paiements ?

Plusieurs solutions préventives permettent de traiter les difficultés avant d'atteindre la cessation de paiements.

Procédures préventives : explications et conditions d'accès

Le mandat ad hoc constitue une mesure préventive permettant aux entreprises non encore en cessation de paiements de rétablir confidentiellement leur situation. Toutes peuvent en bénéficier sans condition de seuil.

Le dirigeant procède au dépôt d'une requête motivée auprès du président du tribunal avec documents annexes (plan de financement, état des créances et dettes, comptes annuels). Ce dernier désigne un mandataire dont la mission est adaptée au cas particulier.

Les avantages du mandat ad hoc incluent :

• la confidentialité totale ;
• la souplesse de mise en œuvre ;
• le maintien du dirigeant à la tête de l'entreprise.

La  sauvegarde judiciaire s'adresse aux sociétés qui justifient de problématiques qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter sans être en cessation de paiements. Elle ouvre une période d'observation de 12 mois maximum avec désignation d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur judiciaire. Elle suspend les poursuites et les paiements des créances antérieures pour élaborer un plan avec les créanciers.

Négociation amiable avec les créanciers

La procédure de conciliation traite les difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Elle reste accessible aux entreprises en cessation de paiements depuis moins de 45 jours.

Son but consiste à négocier un accord amiable avec les principaux créanciers : rééchelonnements ou remises de dettes. La procédure dure 5 mois maximum (4 mois + 1 prolongation) avec désignation d'un conciliateur.

L'accord peut être constaté (force exécutoire, confidentialité maintenue) ou homologué (publicité, protection renforcée contre le report de cessation de paiements, privilège pour nouveaux financements).

La conciliation reste un arrangement contractuel, non une procédure collective judiciaire.

Recherche de financement et solutions de restructuration

Plusieurs pistes existent pour trouver rapidement des liquidités :

• la négociation d'avances d'associés ;
• la recherche de financements bancaires court terme ;
• la cession d'actifs non stratégiques ;
• l'obtention de délais fournisseurs.

Du côté de la restructuration, l'entreprise peut :

• réduire ses charges fixes ;
• renégocier ses contrats (loyers, assurances, maintenance) ;
• adapter ses effectifs ;
• abandonner les activités qui perdent de l'argent.

L'accompagnement professionnel fait intervenir experts-comptables spécialisés, conseils en restructuration, avocats en droit des entreprises en difficulté, médiateurs avec les créanciers principaux.