Cessation des paiements : définition, conséquences et procédures

Votre entreprise connaît des difficultés financières ? Quelle réaction adopter ? Tout d’abord, il est important de savoir si votre entreprise est en état de cessation des paiements. Si cet état est caractérisé, le dirigeant de l’entreprise se doit de le déclarer auprès du tribunal compétent.

Cette déclaration aura pour effet d’ouvrir une procédure collective. L’ouverture d’une procédure collective ne signifie pas systématiquement que l’entreprise a vocation à disparaître. Ainsi le redressement professionnel ou le redressement judiciaire ont pour but d’aider l’entreprise à faire face à ses difficultés et, in fine d’assurer sa pérennité. L’entrepreneur est ainsi aidé pour faire face aux difficultés que rencontre son entreprise. Des dettes pourront par exemple être rééchelonnées ou totalement effacées.

Comment caractériser l’état de cessation des paiements et quelles en sont les conséquences ? Cet article répond à vos questions. 

La notion de cessation des paiements

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise fait face à des difficultés importantes au point d’être dans “l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”.

Afin de pouvoir comprendre cette définition, il est important de préciser les notions d’actif disponible et de passif exigible. 

L’actif disponible comprend une partie des éléments qui figurent à l’actif du bilan de l’entreprise. Sont compris dans cette notion toutes les liquidités de l’entreprise (par exemple, les sommes des comptes bancaires de l’entreprise) ainsi que les éléments appartenant à l’entreprise qui peuvent être vendus à très court terme (en quelques jours) sans empêcher la poursuite de son activité. Pour simplifier, l’actif disponible correspond à l’argent disponible sur le compte en banque de l’entreprise, et aux biens qu’elle peut vendre très rapidement. 

Le passif exigible correspond à toutes les dettes devant être payées immédiatement par l’entreprise. Ces dettes doivent donc être certaines (la dette n’est pas contestée), liquides (la somme à payer est définie) et exigibles (le paiement peut être demandé, car la date d’échéance est arrivée). 

Le fait de comparer la somme que l’entreprise possède avec les dettes qu’elle doit payer permet de savoir si elle peut “faire face” à son passif exigible avec son actif disponible. Si ce n’est pas possible, l’état de cessation des paiements est caractérisé. 

L’état de cessation des paiements est parfois désigné sous le terme plus commun de faillite. Il est également courant d’entendre qu’une entreprise dépose le bilan. L’état de cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration. 

La déclaration de la cessation des paiements 

Délai pour procéder à la déclaration de cessation des paiements 

Dès qu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, le dirigeant de celle-ci doit déposer le bilan. Cette expression signifie que le dirigeant a l’obligation de remplir une déclaration de cessation des paiements. Par cette déclaration, le dirigeant signifie à la justice que son entreprise ne peut plus payer ses dettes et  demande l’ouverture d’une procédure collective : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Ces procédures sont dites collectives car tous les créanciers de l’entreprise sont contactés pour que chacun d’eux puisse faire valoir ses droits. 

La déclaration de cessation des paiements est à réaliser dans les 45 jours suivants la date de cessation des paiements. À défaut de respecter ce délai, le dirigeant peut être sanctionné par une interdiction de gérer. L’interdiction de gérer a pour but d’écarter le dirigeant de la vie des affaires en lui interdisant d’exercer cette fonction directement ou indirectement dans toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole. 

Bon à savoir : 

Lorsque l’état de cessation des paiements est caractérisé, seules deux procédures collectives peuvent être ouvertes pour connaître des difficultés de l’entreprise : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde judiciaire concerne uniquement les entreprises en difficultés, sans être en cessation des paiements. 

Le contenu de la déclaration de cessation des paiements

La déclaration que le dirigeant doit réaliser se présente sous la forme d’un formulaire disponible sur internet. Le document devra être adressé au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, le tribunal de commerce sera compétent pour les entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale. Le dirigeant devra, en revanche, s’adresser au tribunal judiciaire dans tous les autres cas (activité agricole, profession libérale, etc.). 

La déclaration va permettre de réunir diverses informations sur l’entreprise pour que le tribunal compétent sache exactement quelles difficultés rencontre l’entreprise. Les informations communiquées permettront également au tribunal de vérifier que la procédure collective demandée par le dirigeant est adaptée par rapport à la situation financière de l’entreprise. 

Le dirigeant devra ainsi renseigner son identité ainsi que les éléments d’identification de la société rencontrant des difficultés (dénomination, siège social, nom commercial, etc.). Une fois ces informations renseignées, le dirigeant précisera la ou les causes des difficultés que l’entreprise rencontre. Il devra également procéder à un choix entre la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. S’il choisit la liquidation judiciaire, le dirigeant devra justifier son choix en expliquant pourquoi le redressement n’est pas possible. 

Pour que le tribunal puisse apprécier la situation de l’entreprise, des informations relatives au patrimoine de celle-ci sont également à renseigner : tableaux présentant  l’état du passif et de l’actif de la société, la situation de trésorerie datant de moins d’un mois, l’identité des salariés (si la société emploie du personnel) ainsi que l’identité des potentielles cautions de l’entreprise, etc. 

La déclaration est en réalité un rapport synthétique sur la situation de l’entreprise. Pour permettre une information exhaustive, des pièces justificatives devront être jointes à la demande. Le dirigeant devra notamment fournir : 

• les comptes annuels du dernier exercice ;
• un état du passif exigible et de l’actif disponible ; 
• un extrait Kbis datant de moins d’une semaine ; 
• l’état actif et passif des sûretés (gages, nantissements, garanties, etc.) ; 
• l’extrait d’immatriculation de l’entreprise (au registre du commerce et des sociétés  ou au répertoire des métiers) ;
• l’état des effectifs salariés ; 
• un inventaire des biens de l’entreprise.

Les conséquences de la cessation des paiements 

Le tribunal qui reçoit une déclaration de cessation des paiements va analyser les informations fournies par le dirigeant de l’entreprise. Il vérifie alors que l’état de cessation des paiements est réellement caractérisé et donc que l’entreprise est bien dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

Il décide après l’audition de diverses personnes, notamment du dirigeant, d’ouvrir une procédure collective qui aura pour objet soit de régler les dettes de la société et de la fermer (la procédure de liquidation judiciaire), soit d’aider la société à faire face à ses dettes pour lui permettre de continuer son activité (la procédure de redressement judiciaire).  

Le choix entre les deux procédures collectives se fait en fonction de la gravité de la situation financière de l’entreprise. Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises dont le rétablissement est jugé manifestement impossible. Cette procédure a pour effet de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de permettre le paiement de ses créanciers par la vente de ses biens. 

La procédure de redressement judiciaire s’adresse, quant à elle, aux entreprises en état de cessation des paiements dont la poursuite de l’activité est jugée possible. Très succinctement, le redressement judiciaire débute par une période dite d’observation qui dure 6 mois, mais qui peut être renouvelée. Durant cette observation, un bilan de l’entreprise est réalisé et celle-ci poursuit son activité. Les créanciers ne peuvent plus agir pour demander le paiement de leurs créances. Le cours des intérêts et les majorations éventuelles sont suspendus. Selon la situation de l’entreprise à la fin de la période d’observation, différents événements peuvent être décidés :

• la mise en place d’un plan de redressement qui prévoit des mesures pour permettre à la société de continuer son activité ;
• la cession totale ou d’une partie de la société ;
• la clôture de la procédure si l’entreprise peut à nouveau payer des dettes ;
• l’ouverture d’une liquidation judiciaire si l’entreprise ne peut se redresser.

Une procédure particulière, le rétablissement professionnel, est destinée aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) n’ayant pas de salarié et disposant d’un actif assez faible (5000 euros). Cette procédure a pour effet d’effacer un certain nombre de dettes de l’entreprise pour lui permettre de rebondir et ainsi de poursuivre son activité. 

Bon à savoir : 

À titre informatif, il est important de préciser qu’une procédure de conciliation peut être demandée par le dirigeant d’une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. La conciliation est une procédure préventive de traitement des difficultés ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Le dirigeant doit alors présenter une demande en ce sens auprès du tribunal de commerce ou auprès du tribunal judiciaire. Le but de cette procédure est de trouver un accord amiable avec les principaux créanciers de l’entreprise pour lui permettre de continuer à exercer son activité. Les créanciers peuvent par exemple consentir à des rééchelonnements ou à des remises de dettes. Attention, la conciliation n’est pas une procédure collective. Une procédure collective est nécessairement judiciaire et publique (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). La conciliation est un arrangement amiable entre l’entreprise et ses créanciers. 

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