Entreprise en difficulté : les mesures pour faire face à la faillite

Une entreprise peut connaître des difficultés sans pour autant être en faillite d’un point de vue juridique. En droit, une entreprise est en faillite ou dite défaillante lorsqu’elle atteint l’état de cessation des paiements. On parle aussi de dépôt de bilan. Cet état caractérise le fait que l’entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes (son passif exigible) avec sa trésorerie (son actif disponible). Si cette situation se présente, le dirigeant a l'obligation de réaliser une déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours auprès du tribunal de commerce, qui aura pour effet de déclencher l’ouverture d’une procédure collective. En fonction de la gravité de la situation financière de l’entreprise, s’ouvrira une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Toutes deux ont vocation à aider l’entreprise dans sa relation avec ses créanciers. Ces derniers vont en effet se réunir pour agir collectivement, et de manière organisée, pour obtenir le paiement de leurs créances. 

Quelles sont les causes principales de faillite des entreprises ? Quelles sont les procédures collectives applicables en cas de cessation des paiements ? Quels sont leurs effets ? Le dirigeant d’une entreprise en faillite peut-il être sanctionné ? 

Me Amélie Robine, avocate spécialisée en droit des affaires et droit pénal des affaires, répond à toutes vos questions et vous explique tout sur la défaillance d’entreprise. 

Quelles sont les causes principales de faillite des entreprises ?

Une première cause de faillite des entreprises peut être trouvée dans des événements extérieurs à celle-ci. Par exemple, les grèves des gilets jaunes ou encore les mesures de confinement liées à la crise sanitaire du Covid-19, ont eu un impact économique indéniable sur un grand nombre de TPE-PME. De nombreux commerces et entreprises dont l’activité a été fortement diminuée, voire complètement stoppée, se retrouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs créances depuis des mois. 

Toutefois, il ne faut pas s’y méprendre. Les causes extérieures de faillite restent proportionnellement beaucoup plus rares que les causes internes au fonctionnement de l’entreprise. Il est en effet plus fréquent de voir une entreprise en difficulté à la suite d’une erreur de gestion de la part de son dirigeant par exemple. Les dirigeants peuvent être amenés à prendre de mauvaises décisions, faire des erreurs stratégiques en misant sur des engagements qu’ils savent trop importants par rapport aux capacités financières de l’entreprise. 

Les fautes de gestion responsables de la faillite de l’entreprise pourront dans certains cas entraîner des sanctions.

Une  mauvaise gestion du développement et de la croissance de l’entreprise peut également être l’une des causes de dépôt de bilan. Vouloir développer trop rapidement l’activité de son entreprise peut s’avérer dangereux; l’accélération du développement entraîne automatiquement la réalisation des nombreuses dépenses que l’entreprise n’est pas toujours en mesure de surmonter. Les gains espérés peuvent s’avérer beaucoup plus faibles que les gains réels. 

Enfin, certaines entreprises sont parfois dépendantes de leurs relations avec 1 ou 2 clients majoritaires. Il suffit alors qu’un des clients rencontre à son tour des difficultés financières, ou décide de rompre sa relation commerciale avec l’entreprise. Dès lors l’entreprise co-contractante perd le client qui lui assurait la majorité de son chiffre d’affaires, et se retrouve en difficulté.  

Quelles sont les différentes procédures collectives possibles en cas de cessation des paiements ?

Avant que l’état de cessation des paiements ne soit caractérisé, des mesures de règlement amiable des difficultés, dites mesures préventives, peuvent être mise en oeuvre par le dirigeant de l’entreprise. Ces mesures sont au nombre de deux : le mandat ad hoc et la conciliation. Une personne (un mandataire ou un conciliateur) est alors nommée par le tribunal afin d’aider le dirigeant à négocier avec les principaux créanciers de l'entreprise. L’objectif de ces négociations est de permettre à l’entreprise de faire face à ses difficultés financières en obtenant des échelonnement de dettes auprès des créanciers. Si ces procédures préventives s’avèrent insuffisantes pour résoudre les difficultés de l’entreprise, une procédure de sauvegarde judiciaire pourra être ouverte. Cette forme de procédure collective est destinée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessations des paiements mais qui connaissent des difficultés financières insurmontables. 

Si l’état de cessation des paiements est caractérisé, seules deux procédures collectives sont possibles : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. 

Ces deux procédures sont destinées à aider l’entreprise et, in fine, le dirigeant à faire face à ses difficultés. Pour ce faire, les créanciers ne peuvent plus agir contre l’entreprise de manière individuelle. Chacun doit rejoindre la procédure ouverte devant le tribunal compétent. C’est pour cette raison que l’on parle de procédure “collective”. De plus, l’actif de l’entreprise est gelé pour permettre un audit de celui-ci et organiser le remboursement des créanciers. 

Le redressement judiciaire 

Le choix entre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire se fait en fonction de la gravité de la situation. La procédure de redressement judiciaire n’est possible que lorsque l’entreprise a une chance de se redresser, de continuer son activité. Comme l’indique l’article L 631-1 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif”. 

Cette procédure est destinées aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs (si une procédure de règlement amiable a préalablement échoué), aux membres de professions libérales exerçant une activité à titre individuel et aux sociétés. 

La procédure de redressement judiciaire s’amorce par une période d’observation de six mois, qui peut être prolongée, sans pour autant dépasser 18 mois. Durant cette période, une procédure d’audit est menée au sein de l’entreprise afin de dresser un bilan général de sa situation. L’objectif est d’arriver à la rédaction d’un plan de redressement contenant les grandes lignes directrices de la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de poursuivre son activité. 

Durant la période d’observation, le dirigeant peut être assisté par un administrateur judiciaire dans la réalisation d’un certains nombres de tâches énumérées dans le jugement d’ouverture de la procédure collective. 

A la fin des six mois d’observation, quatre scénarios sont possibles : 

• Le plan de redressement peut être mis en oeuvre sur une période pouvant s’étendre sur dix ans. Encore faut-il que des signaux montrent que l’entreprise peut se redresser.
• Il peut être décidé de céder totalement ou partiellement l’activité de l’entreprise. 
• Une liquidation judiciaire peut être ouverte, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. 
• La procédure de redressement peut être clôturée par le tribunal. Il faut alors que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour rembourser toutes ses dettes et payer les frais engendrés par la procédure. 

Si la situation financière de l’entreprise le justifie par une gravité telle il est parfois recommandé de se tourner directement vers la procédure de liquidation judiciaire. 

La liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire est la procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés financières. En effet, la liquidation judiciaire ne s’ouvre que lorsque le rétablissement de l’entreprise est jugé “manifestement  impossible” (Art L640-1 du Code de commerce). L'objectif de cette procédure est de mettre fin à l’activité et de permettre le remboursement des créanciers en vendant les actifs de l’entreprise. 

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise cesse définitivement son activité (excepté si le tribunal donne une autorisation expresse de poursuivre l’activité pour une période déterminée). Lors du prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal nomme un mandataire judiciaire qui aura le rôle de liquidateur. Le liquidateur  prend toutes les décisions relatives aux biens de l’entreprise durant toute la liquidation et gère l’entreprise en cas de prolongation d’activité. Lui revient également le rôle de recenser toutes les créances, de vendre des biens destinés à rembourser les créanciers ainsi que le sort des salariés. 

A l’issue de l’exécution du plan de liquidation judiciaire visant à faire disparaître les dettes de l’entreprise, deux scénarios sont alors possibles : 

• l'extinction du passif : les dettes disparaissent après paiement auprès de tous les créanciers 
• l’insuffisance d’actif : la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible du fait de l’insuffisance d’actif, la société disparaît avec ses dettes.

A noter qu’un plan de cession est toujours envisageable à l’issue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un repreneur peut se manifester pour reprendre l’entreprise. 

Liquidation judiciaire simplifiée 

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est également prévue par le Code de commerce. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Trois conditions doivent être réunies pour en bénéficier :  

• L’entreprise ne doit pas être propriétaire de biens immobiliers ; 
• L’entreprise ne doit pas avoir employé plus de 5 salariés au cours des 6 mois avant l’ouverture de la procédure ; 
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit doit être inférieur ou égal à 750 000 euros. 

Une procédure équivalente à la liquidation judiciaire existe également pour les entrepreneurs individuels : le rétablissement professionnel. 

Le rétablissement professionnel 

Les entrepreneurs individuels (sauf les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - EIRL) peuvent bénéficier du rétablissement professionnel. Cette procédure, plus rapide et moins contraignante que la liquidation judiciaire, n’est possible que si l’entrepreneur en fait la demande et si certaines conditions sont remplies. Ainsi, il faut que :

• L’entrepreneur soit en état de cessation des paiements et que le redressement de son activité soit impossible ; 
• Qu’il n’y ait pas de procédure de liquidation judiciaire en cours et que l’entrepreneur ne fasse pas l'objet d’un procès aux prud’hommes ;
• Que l’entreprise n’ait pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs dans les 5 années précédant la demande ;
• Que l’entreprise n’ait eu aucun salarié au cours des six mois avant la demande ;
• Que la valeur totale de l’actif soit inférieure à 5000 euros ; 
• Que l’activité ne soit pas cessée depuis plus d’un an. 

Si les conditions sont remplies, l’entrepreneur n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise et conserve ses droits sur les biens de l’entreprise. Le tribunal va désigner un mandataire judiciaire qui va se charger de contacter les créanciers de l’entreprise et les informer de l’ouverture de la procédure. Ceux-ci ont alors deux mois pour communiquer le montant de leurs créances. Le juge peut accorder des délais de paiement de quatre mois maximum et suspendre les procédures d’exécution. 

La clôture du rétablissement professionnel aura pour conséquence un effacement de certaines dettes de l’entreprise portées à la connaissance du tribunal. En revanche, d’autres dettes ne peuvent être effacées telles que les dettes liées aux pensions alimentaires, aux salaires, etc.

Si la procédure échoue, elle se transforme en procédure de liquidation judiciaire. 

Les procédures collectives permettent d’aider les entreprises et leurs dirigeants à faire face aux difficultés financières rencontrées dans le cadre de l’activité professionnelle. Si les difficultés ont également un impact sur le patrimoine personnel, certain professionnels peuvent se tourner vers la procédure de redressement des particuliers. 

La procédure de surendettement des particuliers 

La procédure de surendettement des particuliers, prévue par le code de la consommation, concerne certains entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières au sein de leur patrimoine personnel. Peuvent en bénéficier : 

• Les chefs d’entreprise salariés de leurs sociétés, notamment les gérants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). 
• Les indépendants radiés du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis plus d’un an. 
• Les entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour leur patrimoine personnel. 

Afin de bénéficier de cette procédure, la Commission de surendettement doit être saisie via le dépôt d'un dossier dit “de surendettement”. En fonction du montant que représente l’endettement par rapport aux capacités de remboursement de la personne concernées, la procédure prendra une forme différente : plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel. 

Au cours des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, le dirigeant peut se voir sanctionné.

A quelles sanctions s’exposent le dirigeant d’une entreprise défaillante

Le dirigeant d’une entreprise en faillite peut se voir sanctionné au cours d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Toutefois, rappelons-le, les procédures collectives ne riment pas pour autant avec sanctions. Il serait injuste de sanctionner un dirigeant dont l’activité ne parvient pas à se maintenir à cause d'événements extérieurs ou de mauvaises décisions stratégiques. On le sait, entreprendre nécessite de prendre des risques. Le dirigeant ne pourra être sanctionné que s’il a  commis une faute ayant conduit à la faillite de son entreprise.

Quatre types de sanctions existent. 

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs 

Le dirigeant d’une entreprise de droit privé qui fait l'objet d’une liquidation judiciaire ainsi que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, peuvent être sanctionnés sur le fondement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Cette action est exercée à l’encontre du dirigeant qui a commis une faute responsable de l'insuffisance d’actifs, c’est à dire l’insuffisance de liquidités pour payer les créances de l’entreprise. Le dirigeant sera alors condamné à payer des dommages et intérêts à l’entreprise, victime de sa faute de gestion. Le montant des dommages et intérêt sera réparti entre les créanciers. 

La faillite personnelle 

Le dirigeant pourra également être condamné à la faillite personnelle pendant les trois ans qui suivent le jugement pronoçant l’ouverture de la procédure collective. Cette sanction emporte “interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale” (Art L 653-2 du Code de commerce). L’objectif de cette sanction est d’évincer le dirigeant de la vie des affaires afin qu’il ne puisse reproduire les mêmes fautes de gestions dans une autre entreprise. 

Cette sanction n’est possible que si le dirigeant a adopté l’un des comportements fautifs listés par le Code de commerce. Ainsi, sera sanctionné le dirigeant qui a :  

• Poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ; 
• Détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif ; 
• Sous couvert de l’activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 
• Fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
• Disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
• Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 
• Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
• Poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
• Détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
• Exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
• Dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• Souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
• Payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
• En s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
• Fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
• Déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée; 
• Omis d'acquitter les dettes mises à sa charge. 

L’interdiction de gérer 

L'interdiction de gérer peut tout d’abord être prononcée à la place de la faillite personnelle et dans les mêmes conditions. Elle redevient une sanction autonome lorsque le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure et lorsqu’il a “sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements”

L’infraction de banqueroute 

Enfin, le dirigeant peut être sanctionné pénalement s’il a commis l’infraction de banqueroute. Cette infraction est commise si le dirigeant a adopté l’un des comportements énoncés ci-dessous : 

• Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
• Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
• Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
• Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Le dirigeant qui s’est rendu coupable d’un de ces comportements risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si le dirigeant exerçait au sein d’une entreprise prestataire de services d’investissement. 

A ces peines principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires. Par exemple, le dirigeant pourra être exclu de toute fonction élective. 

Enfin, le tribunal qui sanctionne un dirigeant ayant commis l’infraction de banqueroute pourra également prononcer la faillite personnelle (à condition que le tribunal compétent lors de la procédure ne l’ai pas déjà fait). 

Les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont de véritables épreuves pour les dirigeants : il n’est pas simple de s’avouer et reconnaître que son entreprise est en difficulté. Beaucoup espèrent que la situation va se redresser, or c’est souvent cette attente qui rend ces difficultés irrémédiables. 

De plus, les dirigeants peuvent se voir sanctionner pour leur négligence ou pour une faute de gestion. Les sanctions sont alors sévères et peuvent avoir un impact sur les vies professionnelles futures des dirigeants. 

Il est donc fortement recommandé de s’entourer d’un avocat spécialiste des questions relatives au droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté. Votre conseil saura vous soutenir et défendre aux mieux vos intérêts tout au long de la procédure collective.