La procédure collective pour une EURL

Vous êtes gérant d’une EURL – une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – et celle-ci rencontre des difficultés financières ? Il existe trois procédures collectives qui s’adaptent à votre situation : la sauvegarde d’entreprise, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Nous allons voir le détail de ces différentes procédures : qui peut en demander l’ouverture, les formalités, les délais à respecter et les conséquences sur votre activité.

Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure collective en EURL ?

Le fait que vous soyez ou non en cessation des paiements – autrement dit si vous n’arrivez plus à payer vos factures – est un critère déterminant :

• Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, juridiques ou économiques, mais que vous n’êtes pas en situation de cessation des paiements, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Elle permet d’opérer une réorganisation de l’entreprise pour maintenir l’activité et les emplois tout en apurant le passif, c’est-à-dire en réglant les différents créanciers.
• En revanche si vous êtes déjà en situation de cessation des paiements, il faudra alors distinguer deux cas de figure :
  • Si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le but ici est d’apurer le passif et maintenir l’activité et les emplois de l’entreprise via un plan de redressement.
  • En revanche, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, la procédure à envisager sera la liquidation judiciaire. Cette procédure mettra fin à l’activité de votre entreprise après avoir réglé les différentes dettes.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective en EURL ?

Quel est le tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective en EURL ?

Pour chacune de ces procédures, le représentant de l’EURL devra déposer un dossier de demande d’ouverture auprès du tribunal compétent :

• Si votre activité est commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce sera compétent ;
• Pour les autres activités, ce sera le tribunal judiciaire territorialement compétent en fonction du siège de votre EURL.
  
  

Le Code de commerce énonce précisément la liste des pièces à déposer pour chacune de ces procédures.

Pour le redressement et la liquidation judiciaire, la déclaration de cessation des paiements est à joindre au dossier.

La plupart des greffes des tribunaux disposent d’un formulaire simplifié permettant de regrouper les informations et limiter ainsi le nombre de documents à fournir.

Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour l'EURL ?

Les conséquences de chacune de ces procédures sont très différentes pour l’avenir de votre EURL car elles s’adressent à des situations bien distinctes.

Les conséquences d’une procédure de sauvegarde

Comme son nom l’indique, cette procédure vise à sauvegarder l’activité de l’entreprise et les emplois. Concrètement, après le jugement d’ouverture, une période d’observation de 6 mois (renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois) sera mise en place.

À l’issue de cette période d’observation, plusieurs options sont possibles :

• La mise en place d’un plan de sauvegarde s’il existe une réelle possibilité de sauver l’entreprise. Ce plan ne peut excéder 10 ans ;
• S’il s’avère que l’entreprise était finalement en cessation des paiements, la procédure sera convertie soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire ;
• Le juge constate que la situation de l’EURL s’est améliorée et qu’il n’est plus nécessaire de mettre en place un plan de sauvegarde ;
• Si l’entreprise ne respecte pas le plan de sauvegarde, le juge pourra l’annuler, ce qui aboutira en général à une liquidation de l’entreprise.

Les deux effets de la procédure de sauvegarde sont :

• L’arrêt des poursuites individuelles ;
• L’arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels, etc.).
  
  

Il est également interdit de payer les créances antérieures et postérieures. Il existe toutefois des exceptions concernant notamment les créances postérieures nécessaires au déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise durant cette période. 

Les conséquences d’une procédure de redressement judiciaire

Dans ce cas les difficultés de l’EURL sont plus importantes puisqu’elle est en cessation des paiements, mais le but est de sauver l’activité :

• La procédure de redressement débute par une période d’observation de 6 mois (renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois).
• Le chef d’entreprise se trouve alors dessaisi en partie ou totalement de la gestion de son entreprise avec la présence d’un mandataire judiciaire qui prend le relais.
• Certains actes d’administration et de disposition restent de la compétence du chef d’entreprise.  
  
  

À l’issue de cette période d’observation, plusieurs options sont possibles :

• La mise en place d’un plan de redressement pour une durée maximale de 10 ans ;
• La cession partielle ou totale de l’activité ;
• L’ouverture d’une liquidation judiciaire s’il n’existe pas de possibilité d’amélioration ;
• La fermeture de la procédure s’il s’avère que l’actif disponible est suffisant pour désintéresser les créanciers.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a pour conséquence :

• L’arrêt des poursuites individuelles ;
• L’arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels, etc.).

Les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, la finalité peut être de deux ordres : soit l’arrêt pur et simple de l’activité après apurement du passif, soit la cession de l’entreprise et l’activité se poursuivra entre les mains du repreneur.

Dans le cadre de cette procédure, il n’existe pas de période d’observation, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ayant des conséquences immédiates. L’entreprise doit sans délai cesser toute activité. Le liquidateur prend la place du chef d’entreprise pour la gérer. Le juge-commissaire s’assure du bon déroulement de la procédure.

Ici encore les poursuites individuelles sont stoppées ainsi que le cours des intérêts. Par ailleurs toutes les créances dues par l’entreprise deviennent immédiatement exigibles même si la date de paiement n’est pas encore effective. Les créanciers ont deux mois pour se manifester à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le règlement se fera dans un ordre bien précis selon la qualité du créancier, la qualité de la créance, la présence éventuelle de garanties. Les créanciers chirographaires sont payés en dernier avec une répartition au marc le franc, c’est-à-dire au prorata de ce qu’il reste.

Les contrats de travail seront rompus dans un délai maximum de 15 jours suivant le jugement (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi)

Il est important de rappeler que ces différentes procédures ne concernent que les dettes contractées dans le cadre de l’activité de votre EURL. Pour les dettes personnelles, il s’agit du régime de surendettement des particuliers qui s’applique. Il convient d’ailleurs d’être vigilant sur un point : bien séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel pour éviter une confusion des patrimoines qui pourrait être constatée par le juge via une extension de la procédure collective.

Votre EURL fait face à des difficultés ? N'attendez pas que les difficultés s'aggravent. Il est primordial de vous faire accompagner tout au long des procédures collectives. 

En résumé :

• L'EURL peut fait l'objet de plusieurs procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
• Pour identifier la procédure pertinente, il faut savoir si l'EURL est en état de cessation des paiements.
• Si l'EURL est en mesure de faire face à ses difficultés financières, d'autres procédures sont envisageables : le mandat ad hoc ou la conciliation.