La procédure de faillite personnelle  - Entreprise en difficulté

Une faillite personnelle est une procédure que redoute tout dirigeant. Qu’est-ce que la faillite personnelle ? Dans quels cas l’entrepreneur se retrouve en faillite personnelle ? Quelles fautes de gestion peuvent être prises en compte pour enclencher une procédure de faillite personnelle ? Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ? Comment l’éviter ? Captain Contrat vous répond.

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?

Une faillite personnelle est une sanction professionnelle contre un dirigeant d’entreprise. Cette sanction entraîne l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Cette procédure intervient dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La faillite personnelle est prononcée soit par :

• le tribunal de commerce si l’affaire concerne une activité commerciale ou artisanale ;
• le tribunal de grande instance si l’affaire est civile.
  

Dans quels cas une faillite personnelle intervient ?

La faillite personnelle peut concerner le dirigeant qui a :

• disposé des biens de la société comme de ses biens propres ;
• utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt ;
• réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
• poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire ;
• maintenu sa rémunération à un niveau très important et n’a pris aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade ;
• a commis un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur ;
• détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société ;

• a prélevé par anticipation une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements ;

• exercé une activité malgré une interdiction ;
• effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure ;
• employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure ;
• souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation ;
• fait disparaître des documents comptables ;
• ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ;
• fait obstacle au bon déroulement d’une procédure ;
• payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiements connu.

La liste n’est pas exhaustive. La faute de gestion doit avoir contribué à faire apparaître une insuffisance d’actif ou l’avoir aggravé. La faillite personnelle peut être prononcée contre :

• les personnes physiques ;
• les commerçants ;
• les artisans ;
• les agriculteurs ;
• les dirigeants de droit de personne morale quels qu’ils soient (gérant, directeur général, administrateur etc) ;
• les dirigeants de fait d’une personne morale.

Quelle sont les conséquences de la faillite personnelle ?

Lorsqu’un dirigeant est en faillite personnelle, un certain nombre de sanctions peuvent être prononcées :

• le dirigeant peut avoir l’interdiction d’exercer une fonction publique élective ;
• il ne peut plus gérer, administrer ou contrôler une entreprise ;
• les parts sociales ou actions peuvent être vendues afin de rembourser les dettes de la société ;
• la faillite personnelle est mentionnée dans le casier judiciaire du dirigeant ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés.

La durée maximale de la faillite personnelle est de 15 ans. Un jugement de clôture de la procédure collective pour extinction du passif peut mettre fin à la sanction de faillite personnelle.

Comment éviter la faillite personnelle ?

Il est fortement recommandé d’être défendu par un avocat spécialisé si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes en difficulté.

Pour que soit établie une faillite personnelle, il faut que les fautes de gestion aient été commises avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, s’il n’y a pas de lien entre la faute de gestion et l’apparition ou l’aggravation de l’insuffisance d’actif, la faute de gestion ne peut pas engager la responsabilité du dirigeant.

Il existe également la procédure de rétablissement personnel. Le rétablissement personnel est une mesure prise par la commission de surendettement lorsqu’une personne est dans l’incapacité de régler ses dettes et que sa situation financière est irrémédiablement compromise.

Cette procédure est mise en place avec l’accord du demandeur. Celui-ci doit détenir des biens mobiliers et immobiliers saisissables dont la vente peut contribuer à rembourser ses dettes. La commission de surendettement saisit le juge pour prononcer l’ouverture de la procédure.

Le juge va convoquer le débiteur et les créanciers au moins un mois avant l’audience. Il doit vérifier la bonne foi du débiteur et la gravité de la situation. Un mandataire judiciaire est nommé. Le débiteur ne peut plus alors donner, léguer ou vendre ses biens sans l’accord du mandataire.

Les créanciers ont un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire. Le mandataire a quant à lui un délai de 6 mois pour établir un bilan économique et social. Ce bilan sera adressé au tribunal puis au débiteur et aux créanciers.

Le juge selon la situation prononcera soit la liquidation du patrimoine du débiteur, soit la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

S’il y a un jugement de liquidation, un liquidateur est nommé. Il doit mettre en vente le patrimoine du débiteur dans les 12 mois du prononcé de la liquidation. La vente peut s’effectuer à l’amiable ou par vente forcée. Enfin, une fois les biens vendus, le liquidateur notifie le projet de répartition des sommes d’argent récupérées au débiteur et à ses créanciers. Ce projet doit ensuite être homologué par le juge.

Une faillite personne est ainsi une procédure qui peut être lourde de conséquences pour un chef d’entreprise. En cas de difficultés Captain Contrat vous conseille et vous aide dans le choix d’un avocat spécialisé dans le domaine.