Liquidation EURL : comment procéder ?

Vous souhaitez mettre un terme aux activités de votre EURL ? Pour radier l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, vous devrez nécessairement respecter plusieurs grandes étapes. Voici comment procéder à la dissolution et la liquidation de votre EURL.

Quelles sont les étapes préalables pour liquider une EURL ?

Avant d’envisager de liquider votre société, vous devez procéder à sa dissolution.

Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation de l’EURL ?

Dans le langage commun, la liquidation d’une entreprise correspond à l’ensemble des étapes menant à sa fermeture. Dans les faits, il convient de distinguer trois notions complémentaires, mais distinctes :

• La dissolution : comme le rappelle l’article 1844-8 du Code civil, « la dissolution de la société entraine sa liquidation ». La dissolution est donc l’étape préliminaire de la liquidation. Elle consiste en la prise de décision menant à la fermeture de la société. 
• La liquidation : elle correspond à la période pendant laquelle un liquidateur dresse un état de la situation financière de l’EURL, apure le passif et vend les biens présents dans la société.
• La radiation : il s’agit du processus aboutissant à la disparition définitive et officielle de la société. La radiation renvoie à la désinscription de l’EURL des registres légaux.
  
  

Dissolution volontaire de l’EURL

La dissolution de l’EURL est dite volontaire lorsqu’elle ne résulte pas de difficultés financières. Elle aboutira à une liquidation amiable. Les raisons justifiant la dissolution volontaire d’une SARL unipersonnelle sont nombreuses :

• Volonté personnelle de l’associé unique ;
• Réalisation de l’objet social ;
• Expiration de la durée de vie de l’EURL ;
• Réalisation d’une clause statutaire prévoyant les circonstances de la dissolution volontaire ;
• Départ en retraite de l’associé.

Dissolution judiciaire de l’EURL 

La dissolution d’une EURL peut également être imposée par les juges si l’entreprise rencontre des difficultés économiques majeures. On parle alors de liquidation judiciaire. 

Toute société en état de cessation des paiements doit avertir le tribunal de commerce sous 45 jours. Un juge examinera alors la situation. S’il estime que le redressement de l’EURL est impossible, il prononcera la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Liquidation d’une EURL : comment ça marche ?

Lors de la liquidation d’une EURL, il existe deux grandes priorités :

• La réalisation des actifs : le liquidateur vend l’ensemble des biens détenus par l’entreprise pour les convertir en argent. Il cède l’ensemble du stock et des immobilisations de l’EURL.
• L’apurement du passif : une fois les actifs vendus, le liquidateur se charge de régler l’ensemble des dettes de l’entreprise. 
  
  

Lorsqu’il subsiste des biens après le règlement des créances, on parle de boni de liquidation. Ce dernier revient à l’associé. Si l’actif est insuffisant pour couvrir le passif, la différence est appelée mali de liquidation. C’est à l’associé unique de régler les dettes restantes dans la limite de son apport initial.

Dans le cas d’une liquidation amiable, le liquidateur est choisi par l’associé unique alors qu’il est imposé par le tribunal lors d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a l’obligation de convoquer l’associé unique au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Une fois ses opérations réalisées, les comptes de clôture doivent être validés par l’associé. Ils dressent l’état financier de l’EURL avant sa disparition définitive. Les comptes de clôture sont constitués du :

• Compte de résultat : il correspond à la plus-value ou la moins-value résultant des cessions d’immobilisation et de la vente du stock.
• Bilan de liquidation : il comporte le résultat du compte de liquidation, la trésorerie, le capital social et les réserves.

Quelles sont les démarches à effectuer pour liquider une EURL ?

La liquidation d’une EURL s’effectue en trois grandes étapes : la rédaction du procès-verbal, la publication de l’avis de liquidation, le dépôt du dossier de radiation.

Étape n°1 : dresser le procès-verbal de décision de liquidation

Pour liquider l’EURL, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal ratifiant ces 3 décisions :

• L’approbation des comptes de clôture ;
• La fin des activités du liquidateur ;
• L’utilisation du boni de liquidation ou du mali de liquidation.

Le boni de liquidation doit être déclaré aux impôts. Il suit le traitement fiscal applicable aux dividendes. Le reliquat sera donc soit imposé :

• Au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ;
• Au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliqueront.

La reprise d’un apport lors d’une dissolution d’une société n’est quant à elle pas imposée.

Étape n°2 : publier l’avis de clôture

La deuxième étape de la liquidation de l’EURL consistera à publier l’avis de clôture dans un journal d'annonces légales. La publication intégrera les informations suivantes :

• Dénomination sociale et forme juridique ;
• Numéro SIREN ;
• Nom du greffe compétent ;
• Montant du capital social ;
• Adresse du siège social ;
• Date de liquidation ;
• Nom et civilité du liquidateur.

Le liquidateur doit publier un avis de clôture dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal de liquidation. 

Étape n°3 : déposer le dossier de radiation

Pour finir le processus, il s’agira enfin de déposer un dossier complet de liquidation au guichet unique des entreprises sur le site de l’INPI. Il comprendra les éléments suivants :

• Le formulaire de liquidation ;
• L’attestation de parution de l’avis de liquidation ;
• Un exemplaire des comptes de liquidation ;
• Un exemplaire du procès-verbal de décision de liquidation.

À compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la demande de radiation.

Dans les 60 jours suivant la clôture de liquidation, le représentant légal de l’EURL doit transmettre la liasse fiscale et la dernière déclaration de résultat à l’administration fiscale.

Combien coute la liquidation de l’EURL ?

La liquidation d’une EURL est associée à un certain nombre de frais. 

• Publication de l’annonce de liquidation : environ 150 € ;
• Frais de greffe : environ 80 € ;
• Demande de radiation : environ 14 € ;
• Les droits d’enregistrement du boni : ils correspondent à 2,5% du montant.

À ces frais, peuvent également s’ajouter les honoraires du professionnel du droit qui vous aura accompagné dans votre démarche. Ils pourront s’élever à plusieurs centaines d’euros. Pour réduire votre budget tout en profitant d’une même qualité d’accompagnement, rapprochez-vous d’une plateforme juridique en ligne.

Quelles sont les conséquences de la liquidation d’une EURL ?

L’approbation du dossier de liquidation par le greffe entraine la radiation de l’EURL du RCS. Le greffe adresse au représentant légal un extrait Kbis mis à jour, mentionnant :

• La dissolution de l’EURL ;
• La clôture de la liquidation ;
• La radiation du registre du commerce et des sociétés.
  
  

La radiation de l’EURL engendre la disparition de la personnalité morale. L'entreprise perd son identité commerciale, elle n'existe donc plus. Le dirigeant d’une EURL perd sa qualité de représentant légal de la société après sa radiation. 

En résumé

• La dissolution est l’étape préliminaire à la liquidation de l’EURL.
• La liquidation peut être volontaire si elle a été décidée par l’associé ou judiciaire si elle est prononcée par le juge.
• S’il reste de l’argent après avoir payé tous les créanciers de la société, cette somme revient à l’associé.
• La liquidation entraine la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.