Qu'est-ce que le K-bis de radiation et comment l'obtenir en ligne ?

L’extrait K-bis formalise l’immatriculation au RCS de votre société, qui est obligatoire pour tous les commerçants et sociétés exerçant en entreprise individuelle, et vous permet d’être enregistré dans un fichier où toutes les informations légales de votre société y sont conservées. C’est le seul document qui atteste de l’existence légale de votre société. Toute modification importante de la société y est inscrite et la fermeture de la société n’échappe pas à la règle.

Lorsque l’entreprise disparait, elle est radiée du RCS et retirée du registre. Elle perd de ce fait toute existence juridique.

À quoi sert le k-bis de radiation ?

Le K-bis de radiation de votre société est le seul document qui fait foi de la disparition de votre société. On l’appelle extrait K-bis de radiation car la radiation est la dernière formalité qui a été enregistrée auprès du greffe.

Le K-bis a une utilité d’abord pour vous, afin de pouvoir prouver la radiation de votre entreprise, mais aussi pour les tiers, qui peuvent vouloir se renseigner sur la situation de votre entreprise.

Par suite, le K-bis de radiation est transmis :

• aux administrations : si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés. De fait, il est important de les informer de la fermeture de votre société en leur présentant le K-bis de radiation.
• à la banque : en effet, le K-bis de radiation vous est demandé par la banque pour clôturer et fermer définitivement votre compte bancaire de société.

Les formalités de la radiation

La radiation peut résulter de deux événements :

• à la demande de l’entreprise, on parle alors de radiation volontaire ou procédurale ;
• suite à une procédure engagée à l’encontre de l’entreprise, qu’on appelle une radiation d’office.

La radiation volontaire ou procédurale

Il s’agit du cas où c’est vous, l’entrepreneur, volontairement, qui demandez la fermeture avant le terme initial prévu, et la radiation de l’entreprise. C’est la forme la plus rencontrée en pratique.

Cette procédure se fait en deux étapes :

• prononcer la dissolution de la société : rédaction de l’acte qui rendra effective la fin de la vie de la société ;
• prononcer la liquidation de la société : épurement du passif grâce à la vente des actifs.

La procédure est la suivante :

La première étape est la déclaration de la cessation de l’activité dans le délai de 30 jours, au Centre des formalités des entreprises (CFE), ou au greffier du Tribunal de commerce. Vous devez joindre à cette déclaration :

• une copie de l’acte confirmant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ;
• une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
• un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
• un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Cette procédure n’est pas gratuite puisqu’il vous en coûtera une quinzaine d’euros si la clôture des opérations de liquidation intervient un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS.

Si la société possède des succursales il faudra à cela ajouter une dizaines d’euros par greffe du lieu de chaque établissement.

Le règlement se fait à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu.

Par ailleurs, une déclaration de cessation de l’activité doit aussi être envoyée au service des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. Il faudra joindre à cette déclaration les documents suivants :

• une déclaration de TVA ;
• le résultat ou une déclaration de revenus (s’il s’agit d’une entreprise individuelle) ;
• une déclaration de taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ;
• une déclaration pour la participation à l’effort de construction.

La radiation d’office

Dans cette hypothèse, c’est le greffier du Tribunal de Commerce qui prend l’initiative de demander la fermeture de votre entreprise et de la radier du RCS. Cette radiation n’implique aucune démarche de votre part.

Le greffier ne peut en revanche pas prendre ce genre de décision au hasard, il existe des situations précises dans lesquelles il doit enclencher cette procédure et notamment dans les cas suivants :

• le décès de l’entrepreneur quand celui-ci n’a pas d’héritier ;
• la non régularisation d’un état de mise en sommeil d’entreprise au bout de 24 mois ;
• la clôture des opérations d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• au titre de sanction prononcée à l’égard de l’entrepreneur (par exemple interdiction de gérer…) ;
• la poursuite de l’activité de la société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration.

Comment obtenir un K-bis de radiation ?

Vous pouvez passer par plusieurs moyens pour obtenir votre K-bis de radiation :

• si vous êtes passé par un mandataire pour réaliser votre liquidation, vous pouvez le contacter ;
• vous pouvez aussi obtenir votre K-bis de radiation en ligne ;
• vous pouvez également obtenir votre K-bis de radiation en vous rendant au guichet du greffe.

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