Vous êtes dirigeant et vous ressentez une difficulté à prendre en charge l’ensemble de vos missions ? Il s’agit d’une problématique courante pour bon nombre de chefs d’entreprise ou de mandataires sociaux. Sachez que vous pouvez vous décharger de certaines de vos prérogatives par le biais de la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoir : qu’est ce que c’est ? Quelles sont ses conditions ? Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Quid en cas de responsabilité pénale ?
Me Nicolas Beck avocat en droit des sociétés décrypte pour vous le sujet de la délégation de pouvoir.
Notions : qu’est ce qu’une délégation de pouvoirs et dans quels cas y avoir recours ?
La délégation de pouvoir est un acte juridique qui permet à un dirigeant d’entreprise (le délégant) de transmettre une partie de ses pouvoirs à une tierce personne (le délégataire). Cela ne consiste pas à nommer un nouveau dirigeant mais simplement à permettre que certaines de ses prérogatives soient réalisées par une autre personne agissant également pour le compte de l’entreprise. Il s’agit d’un bon outil pour permettre aux dirigeants surchargés de se dégager de certaines de leurs obligations et se focaliser ainsi sur les tâches les plus importantes.
Plus concrètement, la délégation de pouvoir peut s’avérer utile lorsque, par exemple, un nouveau site de production est créé au sein de l’entreprise et qu’il devient compliqué voire impossible pour le chef d’entreprise d’encadrer le personnel, la sécurité et le maintien de l’activité sur ce site. Dans d’autres situations, la délégation peut être efficace lorsque le chef d’entreprise requiert les connaissances pointues d’un salarié pour prendre en charge une partie de ses prérogatives. Cela s’observe particulièrement en matière de sécurité, d’environnement ou dans certains domaines juridiques.
Quelle différence avec la délégation de signature ?
La délégation de signature se différencie de la délégation de pouvoir dans la mesure où elle ne correspond qu’au transfert de la capacité légale de signer des actes à la place du dirigeant de l’entreprise. Dans ce cas de figure, aucune responsabilité n’est transmise au mandataire, et le mandant (ou le délégant dans le cas de la délégation) garde ses pouvoirs.
Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoir ?
Pour être valable, la délégation de pouvoir doit impérativement respecter certaines conditions :
- La délégation de pouvoir ne doit faire l’objet d’aucune interdiction par la loi.
- Il doit exister un lien de subordination entre les parties qui exercent au sein de la même entreprise.
- La délégation de pouvoir doit porter sur des domaines de compétences précis et spécifiques et être limitée dans le temps. Ainsi, une fois établie, la délégant ne peut plus s’immiscer dans la gestion des domaines délégués au risque de rendre la délégation caduque.
- La délégation doit conférer au délégataire la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Ainsi, le délégataire doit avoir les connaissances et les compétences nécessaires à la réalisation de la mission et l’accepter formellement.
Qui peut être le délégant ? Et le délégataire ?
Le délégant est un dirigeant d’entreprise, un mandataire social dont l’étendue des prérogatives ne lui permet pas d’assurer une surveillance des activités et du personnel sous ses ordres.
Le délégataire quant à lui doit être à l’origine un salarié de l’entreprise dirigée par le délégant et réaliser ses fonctions sous la responsabilité de celui-ci.
Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
Il n'existe aucune exigence de forme pour conclure une délégation de pouvoir, sa validité n’est pas même soumise à la rédaction d’un écrit. Toutefois, en pratique, il est fortement recommandé de définir les conditions et modalités de la délégation de pouvoir au sein d’un écrit afin de détenir une preuve en cas de litige.
À ce titre, la délégation doit en principe mentionner :
- l’identité des parties et leurs fonctions respectives au sein de l’entreprise préalablement à la mise en oeuvre de la délégation ;
- la durée de la délégation ;
- les pouvoirs délégués délégués de façon précise et exhaustive. En effet, trop d’imprécision pourrait rendre la délégation caduque ;
- les moyens délégués pour permettre au délégataire de réaliser ses missions.
Quelles conséquences s’agissant de la responsabilité pénale du dirigeant ?
Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs confiés par la délégation, le délégataire est pénalement responsable des infractions commises. Ainsi, le dirigeant sera en principe totalement exonéré de sa responsabilité pénale.
Toutefois, selon les circonstances, si l'infraction touche également les prérogatives non déléguées du chef d’entreprise, il verra sa responsabilité engagée.
En résumé
- La délégation de pouvoir est un mécanisme juridique qui permet à un dirigeant d’entreprise de transmettre une partie de ses pouvoirs à l’un de ses salariés.
- La délégation de pouvoir doit remplir certaines conditions et notamment : lister les pouvoirs délégués et les moyens pour les mettre de la façon la plus précise possible.
- La délégation de pouvoir régulièrement rédigée permet d’exonérer la responsabilité pénale du délégant lorsque le délégataire a commis une infraction dans la réalisation de ses missions.
- La rédaction de la délégation de pouvoir suppose une grande précision et une fine délimitation des pouvoirs confiés. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat pour éviter les écueils et leurs conséquences juridiques.
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