En tant que dirigeant d’entreprise, vous disposez d’un large éventail de prérogatives. Mais attention : votre statut ne vous protège pas pour autant ! Autrement dit, vous pouvez engager votre responsabilité pénale dans le cadre de vos fonctions.
Mais de quoi parle-t-on exactement ? Qu’est-ce que la responsabilité pénale, et quelles sont ses conditions de mise en jeu ? Quels risques pèsent sur le dirigeant qui engage sa responsabilité pénale ? Existe-t-il, enfin, des moyens de s’en prémunir ?
Me Benchetrit fait le point pour vous dans cet article.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est l'obligation pour toute personne de répondre de ses actes délictueux devant une juridiction pénale, dès lors qu’ils constituent une infraction susceptible d’être sanctionnée par la loi.
Elle se différencie de la responsabilité civile (laquelle consiste à répondre du dommage que l’on a causé à autrui) car elle vise à sanctionner des comportements punis par la loi, et considérés comme des atteintes à l’ordre public. Ainsi, la responsabilité pénale n’a pas pour but la réparation du dommage causé à la victime, contrairement à la responsabilité civile.
Le dirigeant a donc une responsabilité pénale qui est directement rattachée au fonctionnement de l’entreprise, et qui peut être mise en œuvre même s’il n’a pas participé à la commission de l’infraction.
À titre d’exemple, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas d’infractions :
- Relevant du Code pénal (escroquerie, trafic d’influence, faux et usage de faux…) ;
- Relevant du Code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute…) ;
- Relevant de la législation du travail (violation des règles d’hygiène et de sécurité, délit d’entrave, harcèlement, travail dissimulé, etc).
La responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en cause à double titre. Il peut ainsi être poursuivi s’il a commis une infraction dans le cadre de ses fonctions de direction (par exemple : un abus de biens sociaux), mais aussi dans le cadre de la responsabilité pénale du fait d’autrui, c’est-à-dire s’il ne commet pas personnellement l’infraction. De manière plus précise, il peut être poursuivi lorsque l’un de ses préposés commet une infraction non intentionnelle dans le cadre de son travail. Il s’agit d’une exception au principe posé par l'article 121-1 du Code pénal, qui dispose que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ".
La délégation de pouvoirs constitue cependant une des causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant : ainsi, si ce dernier rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une tierce personne, il peut être exonéré de sa responsabilité en cas d’infraction (voir plus bas).
À quelles autres formes de responsabilités s'expose le dirigeant d’entreprise ?
Le dirigeant d’entreprise peut engager sa responsabilité sur le terrain pénal, civil et fiscal. Comme on l’a vu plus haut, la responsabilité pénale vise à punir un comportement délictueux, tandis que la responsabilité civile vise à réparer un dommage. Une même infraction peut entraîner la responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeant.
Si le dirigeant d’entreprise commet une faute (soit qu’elle résulte d’un comportement actif, soit qu’elle résulte d’un comportement passif), il peut engager sa responsabilité civile. C’est le cas par exemple dans les hypothèses suivantes : absence d’assurance pour les véhicules appartenant à l’entreprise, non-respect des dispositions statutaires, faute de gestion…
Enfin, l'article L 267 du livre des procédures fiscales autorise l’administration fiscale à rechercher et à engager la responsabilité de toute personne qui assure la direction, en droit ou en fait, d’une société. Cela signifie que les dirigeants de tout type d’entreprise peuvent voir leur responsabilité engagée sur le terrain fiscal : par exemple, s'ils se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses (inobservation des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impôts dus par l’entreprise, etc).
Quels risques de sanction pèsent-ils sur le dirigeant coupable ?
Le Code pénal prévoit toute une série de peines applicables au dirigeant qui s’est rendu coupable d’une infraction pénale. Ces peines sont variées. Citons notamment :
- L’emprisonnement (de plusieurs mois à plusieurs années) ;
- L’amende, qui consiste à régler une certaine somme d’argent au Trésor public ;
- Le jour-amende, qui est une sanction consistant à payer une amende dont le montant est fixé par jour et pour une certaine durée ;
- La contrainte pénale, qui est une sanction alternative à l’emprisonnement et qui consiste en diverses obligations limitant la liberté du condamné.
En lieu et place de l’emprisonnement, le dirigeant encourt également des peines privatives ou restrictives de droits, « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement » (article 131-6 du Code pénal). Il peut s’agir notamment :
- De la suspension de son permis de conduire (pour une durée de cinq ans au plus) ;
- De l’interdiction d'émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement ;
- De l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ;
- De l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
- De l'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;
- Etc.
Ces sanctions sont bien sûr limitées dans le temps (de trois à cinq ans maximum).
Quelles sont les voies de recours du dirigeant ? Comment anticiper et éviter ces risques de conflit ?
Il existe plusieurs cas d'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant :
- La délégation de pouvoirs (le dirigeant a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation) ;
- La force majeure ;
- L’impossibilité pour le dirigeant d’influencer le comportement du contrevenant (par exemple : l’un de ses salariés emprunte un véhicule appartenant à la société sans en avoir l’autorisation et commet une infraction) ;
- L'absence de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Dans ces cas limitatifs, le dirigeant d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale.
Par ailleurs, le meilleur moyen de prévenir ce type de risques est de les identifier en amont. On dit en effet qu’il vaut mieux prévenir que guérir : cela s’applique aussi dans ces situations ! Il est donc fortement conseillé d’établir une cartographie des risques pénaux en lien avec l’activité de l’entreprise ; l’objectif de cette cartographie est de répertorier les failles éventuelles qui existent au sein de l’entreprise, d’identifier les dispositifs pour y remédier et de mettre en place des mesures permettant d’améliorer ces dispositifs.
Il est également important de se faire accompagner par un avocat spécialisé, qu’il s’agisse de prendre conseil ou de se défendre en cas de poursuites.
En résumé
- La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour des infractions qu’il a lui-même commises, ou qui ont été commises par les personnes placées sous son autorité. Elle est à distinguer de la responsabilité civile, qui vise à réparer un dommage et non à sanctionner un trouble à l’ordre public.
- Il existe plusieurs causes d’exonération de responsabilité pénale pour le dirigeant, et notamment la délégation de pouvoirs.
- Si le dirigeant est reconnu coupable d’avoir commis une infraction, il encourt plusieurs types de sanctions : emprisonnement, amende, contrainte pénale, mais aussi peine restrictive et privative de droits, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant plusieurs années.
- Pour éviter tout risque, il est important de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Celui-ci saura prodiguer les conseils les plus adaptés, quelle que soit la situation dans laquelle se trouve le dirigeant d’entreprise.
