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Qu’est ce qu’une fusion-absorption ? Comment cette opération fonctionne-t-elle ? Quels sont les écueils à éviter ? Quel régime fiscal adopter ?
Autant de questions auxquelles il convient de porter une attention particulière lorsqu’un projet de fusion absorption est envisagé au sein d’une entreprise.
Notions : quels sont les différents types de fusion, d’absorption, de scission ?
La fusion représente l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société déjà créée ou à une nouvelle société, constituée à cet effet.
Il existe plusieurs types de fusion :
- La fusion-absorption représente le cas de figure dans lequel une société absorbe l’ensemble du patrimoine d’une autre société. Cela a pour conséquence de créer une augmentation de capital pour la société absorbante d’une part, et de dissoudre la société absorbée sans qu’elle soit liquidée. Ainsi, les associés de la société absorbée peuvent devenir associés de la société absorbante par l’émission de nouvelles parts sociales.
- La fusion par constitution d’une société nouvelle est l’opération par laquelle deux sociétés au moins fusionnent pour créer une nouvelle société. Dans cette hypothèse, aucune des deux sociétés n’absorbe l’autre.
La scission consiste, quant à elle, à opérer une transmission du patrimoine d’une société à plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées.
Dans quelles circonstances est-il intéressant de procéder à une fusion-absorption ?
Les opérations de fusions, d’absorption ou de scissions peuvent être réalisées dans divers cas de figure.
D’abord, une entreprise peut décider d’en absorber une autre afin de diminuer ses coûts de production, ou de faciliter ses échanges commerciaux avec une entreprise détenant une activité complémentaire à la sienne.
Ensuite, sous réserve du respect des règles et principes du droit de la concurrence, l'absorption d’une nouvelle société peut permettre l’acquisition de nouvelles parts de marchés et le développement de l’entreprise.
Les opportunités de fusion, d’absorption ou de scission peuvent être envisagées de manière extrêmement variable en fonction de l’environnement de l’entreprise, de son secteur d'activité et de son marché.
Quelle est la procédure à suivre ?
La fusion-absorption connaît une procédure stricte. Voici ci-dessous le détail de chacune des étapes à suivre :
L’audit préalable
Avant de procéder à une fusion-absorption, il est nécessaire d’enquêter sur la situation des sociétés en cause sur le plan juridique, fiscal, comptable, financier, technique, commercial, et social. Cette étape est très importante et permet d’établir un état des lieux de la société absorbante et la société absorbée afin de connaître la réelle opportunité de procéder à la fusion.
La nomination d’un commissaire
La nomination d’un commissaire à la fusion doit être demandée sur requête auprès du président du Tribunal de commerce compétent lorsqu’une SA ou une SARL prend part au projet de fusion. Cela n’est toutefois pas nécessaire dans le cas où la société absorbée et détenue entièrement par la société absorbante.
La nomination d’un commissaire permet de préserver l’égalité des associés et de garantir la sécurité juridique de l’opération projetée.
Etablissement et dépôt d’un projet de fusion ou de scission
L’établissement du projet de fusion ou de scission est généralement réalisé à l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés afin de maximiser la pertinence du projet. Une fois rédigé et signé, le projet doit être déposé au registre du commerce et des sociétés.
Publication d'un avis relatif au projet de fusion dans le BODACC de chaque département des sièges sociaux des sociétés participantes.
Le greffe fait publier le projet au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). A partir de cette date, le délai d’opposition par les créanciers commence à courir.
Approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire
Une fois que le délai d’opposition est écoulé, chaque société concernée par la fusion ou la scission doit réunir ses associés en assemblée générale extraordinaire. A cette occasion, les associés donnent pouvoir aux dirigeants de signer le traité de fusion absorption.
Dépôt au greffe d’une déclaration de fusion-absorption
Dans cette déclaration doivent figurer tous les actes ayant mené à l’opération de manière à prouver qu’elle a été accomplie dans le respect des règles et lois concernées.
Quel est le traitement fiscal de la fusion-absorption ?
La fusion-absorption peut être envisagée selon deux régimes fiscaux distincts.
Le régime de droit commun ne prend en compte l’opération de fusion que comme une succession d’étapes distinctes. De cette manière, l’entreprise absorbée étant dissoute, ses bénéfices, provisions et plus-values d’actifs sont normalement imposés. De plus, les apports issus de l’opération sont soumis aux droits d'enregistrement établis en fonction de leur nature et de leur caractère pur et simple.
Le régime spécial d’imposition ne concerne que les opérations de fusions réalisées par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce régime est avantageux car il permet de bénéficier d’une exonération sur les plus-values de fusion et les provisions dans certaines conditions. Par exemple, lorsque la fusion est réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société absorbée, les résultats des deux sociétés peuvent être consolidés. Les déficits de la société absorbée pourront alors venir en déduction des résultats de l'entreprise absorbante.
Quels sont les effets de la fusion-absorption sur les sociétés ?
Les effets de la fusion-absorption sur les sociétés concernées sont nombreux. A ce titre, on observe que :
- Les sociétés absorbées ou scindées sont dissoutes sans être pour autant liquidées ;
- Il est procédé à une transmission universelle de leur patrimoine (TUP) au profit de la société absorbante ou nouvellement créée : la totalité du patrimoine est transférée et a pour conséquence d’augmenter le capital de la société absorbante ;
- Les associés des sociétés dissoutes obtiennent la qualité d’associé dans la société absorbante et reçoivent ainsi de nouveaux titres, selon les dispositions du traité de fusion ;
- Le traité de fusion peut aussi prévoir le versement d’une somme d’argent au bénéfice des associés de la société dissoute appelée “soulte” : cette somme ne peut dépasser 10% de la valeur nominale des parts transférées ;
- La fusion a également des conséquences en matière de responsabilité pénale des sociétés concernées : la transmission universelle du patrimoine entraîne la substitution de la responsabilité de la société absorbante à celle de la société absorbée en cas d’infraction commise par cette dernière. En d'autres termes, si une société a commis une infraction pénalement répréhensible, c’est la responsabilité de la société l’ayant absorbée qui sera recherchée. Il est donc très important de réaliser un audit complet de la société à absorber.
Quelles sont les erreurs à éviter ? Dans quels cas une fusion-absorption peut être frappée de nullité ?
Il convient de porter une attention particulière à la procédure menant à l’opération de fusion-absorption. En effet, elle pourra être frappée de nullité si la délibération de l’assemblée générale extraordinaire n’a pas été régulièrement réalisée.
Aussi, le fait de ne pas accomplir l’obligation de dépôt de la déclaration de fusion-absorption auprès du greffe compétent pourra également entraîner la nullité de l’opération.
Les points importants
Les points fondamentaux à retenir sur l’opération de fusion-absorption :
- La fusion-absorption est la situation dans laquelle une société absorbe l’ensemble du patrimoine d’une autre société.
- La fusion par constitution d’une société nouvelle est l’opération par laquelle deux sociétés au moins fusionnent pour créer une nouvelle société.
- La scission consiste à opérer une transmission du patrimoine d’une société à plusieurs autres sociétés.
- L’opération de fusion-absorption connaît une procédure stricte qui doit être précisément suivie au risque d'entacher sa validité.
- Les associés des sociétés dissoutes obtiennent la qualité d’associé dans la société absorbante et reçoivent de nouveaux titres une fois l’opération de fusion réalisée.
La fusion-absorption est donc une opération complexe, et chaque étape nécessite l’expertise d’un avocat spécialisé pour évaluer tous les risques juridiques et négocier les points importants avec les parties prenantes.
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