Le 8 février 2022, la loi en faveur des indépendants, qui constitue un des piliers du Plan Indépendants, a été votée par le Sénat et l’Assemblée Nationale.
Cette loi a pour objet d’améliorer le statut des travailleurs indépendants, à savoir les dirigeants d’entreprise, entrepreneurs individuels, artisans etc.
L’une des principales mesures concerne les entrepreneurs individuels, dont le statut connaît un changement important et protecteur de leur patrimoine personnel.
Maître Nicolas Beck décrypte pour vous les apports de la loi en faveur des indépendants.
Dans quel contexte intervient la loi en faveur des indépendants ?
Le 16 septembre 2022, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de mesures dédiées aux travailleurs indépendants.
Partant du constat qu’il existe en France environ trois millions d’indépendants, qui participent à l’économie en créant de la richesse et de l’emploi, le gouvernement a souhaité mettre en place des réformes ayant pour but d’améliorer leur statut.
Cette volonté gouvernementale s’était déjà exprimée dans la loi PACTE, dont les mesures ont permis de simplifier la création d’entreprise et le financement de l’activité des jeunes entreprises.
Le “Plan Indépendants”, qui est le nom donné à la série de mesures annoncée le 16 septembre 2022, repose sur 5 axes principaux :
- La création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société ;
- L’amélioration et la simplification de la protection sociale des indépendants ;
- La facilitation de la reconversion et de la formation des indépendants ;
- La favorisation de la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
- La simplification de l’environnement juridique des indépendants et de leur accès à l’information.
Le Plan Indépendants s’appuie sur trois lois :
- La loi de finances pour 2022 ;
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
- La loi en faveur des indépendants.
Ainsi, la loi en faveur des indépendants est une composante du Plan Indépendants. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 8 février 2022 et a été publiée au journal officiel le 15 février 2022.
Les principales mesures de la loi en faveur des indépendants
La loi en faveur des indépendants, qui constitue l’un des piliers du Plan Indépendants, a pour objectif la création d’un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Cet objectif s’articule autour des principales mesures suivantes :
La création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel
Un statut unique pour les entrepreneurs individuels est créé. Ce nouveau statut permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le rendant par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
C’est sans doute la mesure la plus impactante de la loi en faveur des indépendants. Avant la loi, deux statuts existaient :
- L’entrepreneur individuel dont seule la résidence principale était protégée. Cela signifie qu’en cas de dettes, les biens personnels de l’entrepreneur individuel, même ceux qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle, peuvent faire l’objet d’une saisine pour payer des dettes professionnelles.
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : le régime est le même que celui de l’entrepreneur individuel mais les biens personnels sont protégés. En effet, en EIRL, l’entrepreneur crée un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un patrimoine dédié à l’activité professionnelle, et seul ce dernier peut être saisi pour le paiement des dettes professionnelles.
Dorénavant, les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont automatiquement protégés. Par conséquent, l’EIRL n’ayant plus d’utilité, ce statut a été supprimé par la loi en faveur des indépendants.
Cette mesure concerne toutes les créations d’entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022 (soit trois mois après la promulgation de la loi). En ce qui concerne les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, seules les dettes nées après le 15 mai 2022 sont concernées.
Concrètement, ces changements signifient que :
- Depuis le 15 mai 2022, toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle sera soumise au nouveau statut
- Un entrepreneur individuel dont l’activité a commencé avant cette date la poursuivra en faisant une distinction entre les dettes nées avant le 15 mai et celles nées après. En pratique, en cas de liquidation judiciaire, les biens personnels de l’entrepreneur individuel (un véhicule personnel par exemple) pourront être saisis pour rembourser les dettes nées avant le 15 mai, mais ne pourront pas l’être pour les dettes nées après le 15 mai. Seuls les biens professionnels (un véhicule utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle par exemple) pourront être saisis pour rembourser ces dettes.
En ce qui concerne les EIRL qui ont été créées avant la nouvelle loi, elles peuvent être gardées, fermées ou transformées en société. Néanmoins, il n’est désormais plus possible de créer une EIRL. Bien que les EIRL créées avant la i du 14 février 2022 continuent d’exister, ce statut va disparaître progressivement.
La facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société
Avant la loi, un entrepreneur individuel qui souhaitait passer en société devait transmettre son patrimoine bien par bien et contrat par contrat à la nouvelle société, et liquider ensuite son entreprise individuelle. Dorénavant, l’entrepreneur individuel peut transmettre son patrimoine professionnel à une société, en une seule opération.
L’éligibilité renforcée des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une aide qui bénéficie aux indépendants (ce qui comprend toute personne exerçant une activité non salariée pendant au moins 2 ans) en difficulté depuis le 1er novembre 2019. Elle était ouverte aux indépendants en redressement ou liquidation judiciaire.
Dorénavant, l’ATI est ouverte aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue non viable (c’est-à-dire une baisse du revenu fiscal de 30% d’une année à l’autre), avant de passer en redressement ou en liquidation judiciaire.
En ce qui concerne le montant de l’ATI, ce dernier ne change pas, il est toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui ont eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années.
Selon le gouvernement, cette mesure devrait permettre à environ 30 000 indépendants de bénéficier de l’ATI, contre seulement 1 000 avant la loi.
Le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
Cette mesure concerne une catégorie particulière d’indépendants : les gérants majoritaires de SARL.
Avant la loi, les gérants majoritaires de SARL ne pouvaient faire entrer leurs dettes de cotisations sociales dans aucune procédure de traitement des difficultés. Une procédure de traitement des difficultés est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise ou une personne physique de geler ses dettes et d’organiser leur remboursement auprès des créanciers.
La loi en faveur des indépendants permet aux gérants majoritaires de SARL d’intégrer leurs dettes de cotisations sociales à une procédure de surendettement des particuliers.
Qu’est-ce que cette loi nous dit sur le futur des entrepreneurs indépendants ?
La loi en faveur des indépendants, et plus généralement le Plan Indépendants, traduisent clairement la volonté du gouvernement de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, de les protéger et de les encourager à entreprendre.
Il y a fort à penser que ces nouvelles mesures vont permettre aux travailleurs indépendants de subir moins de difficultés financières à titre personnel en raison de leur activité professionnelle, et vont certainement pousser de plus en plus de personnes à se lancer à leur compte.
Néanmoins, si la loi facilite le quotidien des indépendants, il faut que les autres éléments de l’écosystème des travailleurs indépendants se mettent également au diapason. En effet, pour que ces mesures soient pleinement efficaces, il faut que les banques suivent le mouvement, et acceptent de financer plus d’indépendants, à des conditions favorables pour le développement de leur activité.
Être travailleur indépendant peut prendre plusieurs formes, que l’on soit entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, dirigeant d’entreprise, expert-comptable etc, mais les problématiques auxquelles sont confrontées les travailleurs indépendants peuvent être similaires. Comment protéger mon patrimoine personnel ? Quels sont mes droits en termes de protection sociale et de retraite ? Que faire en cas de difficultés financières ? Un avocat spécialisé peut vous permettre de comprendre les apports de la nouvelle loi d’appréhender toutes ces questions.
En résumé
- La loi en faveur des indépendants, adoptée le 14 février 2022, est une composante du Plan Indépendants dont le but est d’améliorer le statut des travailleurs indépendants.
- La principale mesure de la loi en faveur des indépendants est la création d’un statut unique et protecteur de l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’EIRL.
- La loi comprend d’autres mesures, telles que la facilitation du passage d’entreprise individuelle à société, l’élargissement des conditions d’éligibilité de l’ATI, et l’intégration des dettes de cotisations sociales d’un gérant majoritaire de SARL à la procédure de surendettement des particuliers.
- Les travailleurs indépendants sont davantage protégés grâce à cette loi, mais l’accompagnement des autres acteurs de l’écosystème, tels que les banques, reste indispensable.
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