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Normalement, dès que vous prenez le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire. Point sur l'auto-entrepreneur et l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement libératoire
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire, cela revient à un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Vous allez payer un pourcentage de chiffre d’affaires pour régler l’impôt sur le revenu sur la base de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires, de la même manière que les charges sociales, c’est-à-dire :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement,
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la location d’habitation meublée,
- 2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si votre chiffre d’affaires est nul, il n’y a aucun paiement à faire.
Vous pouvez choisir le prélèvement libératoire si le revenu fiscal de votre foyer de l’avant-dernière année (2016 pour 2018) ne dépasse pas 26 818 € pour une personne seule et 53 636 € pour un couple.
Elle peut être choisie à la création de l’auto-entreprise, c’est-à-dire le jour de l’immatriculation de votre auto-entreprise et au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création. Imaginons que vous avez créé votre auto-entreprise en mai 2018, vous pouvez faire votre demande jusqu’au 31 août 2018.
Vous pouvez également opter pour ce régime au plus tard le 30 septembre de chaque année en cours et le régime prendra effet le 1er janvier de l’année suivante. Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le revenu global du foyer et le taux d’imposition à appliquer sur les revenus restants.
- Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
- Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
- La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
- Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
- La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
- La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
L’auto-entrepreneur à l'impôt sur le revenu
Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus normalement sur votre feuille d’impôt une fois par an. Il suffit de remplir la case « Revenus et plus-values des professions non salariées ».
Vous profitez d’un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le minimum d’abattement est de 305 €. Une fois l’abattement réalisé, votre chiffre d’affaires imposable est ajouté aux autres revenus imposables du foyer fiscal puis le tout est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les différentes tranches d’imposition.
Les avantages de l’impôt sur le revenu pour l’auto-entrepreneur
Plusieurs raisons peuvent pousser l’auto-entrepreneur à garder l’imposition classique à l’impôt sur le revenu.
Être non-imposable
Vous pouvez tout à fait être non imposable en choisissant le barème progressif de l’impôt sur le revenu et non le prélèvement libératoire. Cela n’est pas possible avec le prélèvement libératoire car vous êtes imposable dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Profiter des premières tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu
De même, si vous prévoyez un chiffre d’affaires faible, il est préférable de choisir de faire sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu avec le barème progressif de l’impôt et les tranches. Il est primordial de prendre aussi en considération les revenus du foyer (notamment ceux de votre conjoint) afin de déterminer le régime qui vous convient le mieux.
Le rattachement fiscal au foyer fiscal des parents
Si vous êtes toujours rattaché au foyer fiscal de vos parents, il est nécessaire de garder le régime normal d’imposition à l’impôt sur le revenu afin de conserver votre rattachement, car opter pour le versement libératoire vous sort obligatoirement du foyer fiscal de vos parents.
Le prélèvement à la source
Avec l’arrivée du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’auto-entrepreneur imposé à l’impôt sur le revenu aura également un taux personnalisé calculé à partir de ses revenus. Tout comme avec le versement libératoire, vous pourrez ainsi payer votre imposition tous les mois et votre imposition dépendra de votre chiffre d’affaires réalisé. Si vous avez une baisse d’activité, vous paierez moins d’impôt.
Captain Contrat peut vous aider à réaliser votre choix d’imposition. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition afin d’évaluer votre situation et vous proposer le choix le plus avantageux pour vous. Une fois votre décision prise de créer votre micro-entreprise, Captain Contrat peut s’occuper de toutes les démarches liées à la création de la micro-entreprise.
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