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Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle créé avec la loi de modernisation de l’économie en 2008. Il permet de profiter d’une simplification des démarches administratives ainsi que d’un allègement des procédures fiscales et sociales. Le statut a été réformé en 2015 et en 2016 afin de le réactualiser. Aujourd’hui, en 2021 l’auto-entrepreneur est appelé le micro-entrepreneur. Ce statut s’adresse à toutes les personnes physiques qui souhaitent exercer une activité individuelle ponctuelle ou récurrente.
Rappel du régime général de la micro-entreprise
Le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’auto-entrepreneur doit être au maximum de :
- 170 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement
- 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC
Si l’auto-entrepreneur franchit les seuils, le versement fiscal libératoire de l’impôt sur les revenus ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements effectués seront déduits l’année suivante au moment du paiement de l’impôt. A l’inverse, le régime micro-social sera appliqué jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, ensuite, les cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime de travailleurs non-salariés. Cependant, s’il s’agit du premier dépassement, il pourra profiter encore du régime sur une période de deux ans.
Concernant les seuils de franchise de TVA, ils sont de :
- 82 800 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement
- 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
S’il franchit les seuils, il passe au régime réel simplifié de TVA.
L’auto-entrepreneur profite d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré qui correspond au bénéfice imposable :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC
Avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur paiera son impôt via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Pour mieux comprendre le statut auto-entrepreneur, il faut connaître ses avantages et ses inconvénients.
Devenir auto-entrepreneur : on vous explique en vidéo
Les avantages du statut auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur compte au moins 5 avantages :
- les démarches simplifiées
- le régime social
- les avantages fiscaux
- la possibilité de concilier plusieurs activités
- l’option pour le versement libératoire
Le plus important est que ces avantages se cumulent avec ceux accordés par l’Etat notamment les aides financières à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi ou les fonctionnaires. Le statut auto-entrepreneur peut également se cumuler avec l’ACCRE, l’exonération de charges sociales pouvant aller jusqu’à trois ans.
Les démarches simplifiées
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont souples, une simple déclaration permet de devenir auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis au formalisme des obligations comptables des EURL ou des SASU.
L’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes, conserver les pièces justificatives et tenir un registre récapitulatif des achats.
L’avantageux régime social de l’auto-entrepreneur
Le régime micro-social simplifié s’applique automatiquement aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Le régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel. C’est au micro-entrepreneur de choisir.
Le montant est calculé par l’application d’un taux sur le chiffre d’affaires déclaré. Tant que le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.
Il n’y a pas de surprise, l’auto-entrepreneur sait toujours ce qu’il doit.
Les avantages fiscaux de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, ainsi il ne facture ni ne déclare de TVA. Cela lui permet de pouvoir proposer des prix plus avantageux.
L’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour sa première année d’imposition. Il doit effectuer une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début de l’activité (ou dans les 3 mois suivant la création de l’activité à partir d’octobre). De plus, l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir un conjoint, un partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant, ayant exercé au cours des 3 années précédentes une activité similaire.
La cotisation pour la formation professionnelle est également calculée en pourcentage du chiffre d’affaires :
- 0,1 % pour une activité de vente, d’hébergement et pour les activités libérales non réglementées
- 0,3 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 0,2 % pour les prestataires de services imposables dans la catégorie des BNC
Concilier plusieurs activités
Sous certaines conditions, il est possible de concilier le statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée (même en CDI) ou fonctionnaire. Cependant, il faut que l’activité de l’auto-entreprise ne fasse pas concurrence à l’employeur. L’auto-entrepreneur devra demander son autorisation écrite.
Cependant la clause d’exclusivité est inopposable à l’auto-entrepreneur pendant un an.
Le versement libératoire
Il est possible d’opter pour un versement libératoire à l’impôt sur le revenu, ainsi l’impôt sur le revenu sera prélevé selon un pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes.
Cette option permet à l’auto-entrepreneur de savoir ce qu’il lui reste en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.
Pour faire son choix, il doit comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait au titre de l’impôt sur le revenu pour le chiffre d’affaires réalisé.
Par contre, si le montant de revenu de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur dépasse la limite de 26 818 € par part de quotient familial, il perd l’avantage du régime à compter de la deuxième année suivant le dépassement.
Les différents taux sont :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
- 2,2 % pour les titulaires de BNC
Il faut ajouter les charges sociales.
Les inconvénients du statut auto-entrepreneur
Tout comme pour les avantages, il faut prendre en compte au moins 9 inconvénients liés au régime auto-entrepreneur.
Les inconvénients sont souvent le versant des avantages :
- la TVA irrécupérable
- l’immatriculation obligatoire de l'auto-entreprise
- l’obligation de souscrire des assurances
- la taxe pour frais de chambre consulaire
- les cotisations et impôts calculés sur le chiffre d’affaires
- l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants
- la responsabilité illimitée
- l’absence de comptabilité
- le non-cumul avec certaines aides
La TVA irrécupérable
Si l’entrepreneur n’a pas à déclarer ni à facturer la TVA, il ne peut pas non plus la récupérer quand il paie ses achats et ses investissements.
Heureusement, depuis le 1er janvier 2018, selon le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, il peut opter pour un régime sans franchise de TVA.
L’immatriculation obligatoire
Si l’auto-entrepreneur a une activité commerciale, il doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
S’il a une activité artisanale, il doit s’inscrire au Répertoire des Métiers, cependant, il doit exécuter un stage de préparation à l’installation (SPI) de 30 h. Ensuite, il obtient un extrait K autoentrepreneur.
Bon à savoir : Votre activité est artisanale ?
L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit 2 modifications concernant le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) :
- Le SPI sera facultatif (uniquement pour les artisans). L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative au stage préalable obligatoire du futur chef d’entreprise serait supprimé en conséquence,
- Son coût sera abaissé à 194€.
L’obligation de souscrire des assurances
L’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance responsabilité civile s’il utilise un véhicule dans le cadre de son activité.
Si l’auto-entrepreneur exerce son activité dans le BTP, il doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.
La taxe pour frais de chambre consulaire
Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit payer une taxe pour frais de chambre consulaire en même temps que les cotisations sociales selon un pourcentage du chiffre d’affaires (entre 0,007 % et 0,48 %).
Les cotisations et l’impôt calculés sur le chiffre d’affaires
Les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires or, si la micro-entreprise a beaucoup de dépenses, il peut être plus intéressant d’avoir les cotisations et les impôts de calculés sur le bénéfice.
L’auto-entrepreneur ne peut donc pas déduire ses frais professionnels comme son loyer, ses frais kilométriques, ses frais de repas, etc.
L’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants
L’auto-entrepreneur est sous la couverture sociale des professions indépendantes. Il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants pour la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite, mais n’a pas la couverture de l’assurance chômage Pôle Emploi.
Pour valider les trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit atteindre un certain montant de chiffre d’affaires :
- 3 510 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de vente et d’hôtellerie
- 2 020 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de prestation de services
- 2 320 € de chiffre d’affaires par an pour les professions libérales
Puis, pour valider 4 trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit dégager :
- 20 195 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de vente et d’hôtellerie
- 11 715 € de chiffre d’affaires par an pour une activité de prestations de service
- 8 875 € de chiffre d’affaires par an pour les professions libérales
Il doit prendre une assurance privée couvrant la perte d’emploi en cas de cessation d’activité.
La responsabilité illimitée
L’auto-entrepreneur engage son patrimoine personnel, c’est-à-dire que si vous avez une dette professionnelle, la personne pourra se faire payer sur ses biens personnels.
Cependant, il est possible de limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur en effectuant une déclaration d’insaisissabilité pour ses biens immobiliers.
Depuis 2015, la résidence principale de l’auto-entrepreneur est insaisissable.
L’absence de comptabilité
L’absence de comptabilité est à la fois un avantage et un inconvénient car l’auto-entrepreneur peut avoir besoin de documents comptables afin d’obtenir des financements ou s’il souhaite vendre plus facilement sa micro-entreprise.
Le non-cumul avec certaines aides
Le statut de la micro-entreprise ne peut pas bénéficier de certaines aides notamment l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), le prêt à taux zéro Initiative France ou encore l’exonération d’impôt zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines (ZFU).
Après la lecture de tous les avantages et inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur, si vous êtes prêt à vous lancer, Captain Contrat est là pour vous. Nous vous aidons pour toutes vos démarches juridiques notamment pour effectuer la déclaration pour devenir auto-entrepreneur et pour l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers. Encore une manière de simplifier encore davantage la création de votre micro-entreprise !
En résumé
- Pour pouvoir bénéficier du régime de l’autoentreprise, il convient de demeurer en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires ainsi que de franchise de TVA.
- Le régime de la microentreprise comporte certains avantages, notamment : des démarches simplifiées, un régime social simplifié, des avantages fiscaux, la possibilité de concilier plusieurs activités ou encore l’option pour le versement libératoire.
- Cependant, de ce statut découlent d’autres inconvénients. Par exemple, la TVA est irrécupérable, l’immatriculation obligatoire de l’auto-entreprise ou encore l’obligation de souscrire des assurances, etc.
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