Cession du fonds de commerce : quelle fiscalité ?

La cession de fonds de commerce est une opération très importante en pratique. En découlent évidemment des conséquences juridiques mais également fiscales.

Le fonds de commerce et sa cession : qu’est-ce que c’est ?

Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Parmi les éléments corporels figurent par exemple le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds de commerce, les aménagements et agencements. Les éléments incorporels quant à eux font référence, entre autres, à la clientèle, au droit au bail, au nom commercial, aux dessins et modèles, ou encore aux brevets liés à l’activité.

Lors d’une cession de fonds de commerce, tant les éléments incorporels que les éléments corporels sont cédés à l’acquéreur. Cependant, certains d'entre eux sont exclus de la cession et ne sont donc pas transmis au cessionnaire. Il s’agit des immeubles, des créances et dettes (sauf exception), des contrats (sauf ceux faisant l’objet d’une transmission obligatoire, comme les contrats de travail par exemple), des documents comptables, des livres de commerce et, pour les restaurants ou débits de boissons, des droits de terrasse.

Cession de fonds de commerce : quelle fiscalité ?

La cession du fonds de commerce concerne deux parties :

• Le cédant, c’est-à-dire celui qui vend le fonds de commerce ;
• Le cessionnaire, c’est-à-dire celui qui acquiert le fonds de commerce.

Comme toute vente portant sur un bien de valeur, la cession de fonds de commerce entraîne des conséquences fiscales, tant du point de vue du cessionnaire que de celui du cédant.

Les conséquences fiscales pour le cessionnaire

Droits d’enregistrement

À la suite de la cession d’un fonds de commerce, l’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par l’acheteur auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds. L’enregistrement doit être réalisé au cours du mois suivant la cession.

C’est à travers cet enregistrement qu’est déterminé le montant des droits à payer par l’acheteur. En effet :

• Si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 23 000 €, l’acquéreur est dispensé de verser un droit d’enregistrement et des taxes additionnelles.
• Si la valeur du fonds est comprise entre 23 000 € et 200 000 €, ces coûts représentent un taux global de 3 % pour la fraction excédant 23 000 €.
• Si la valeur du fonds excède 200 000 €, le pourcentage applicable est de 5% pour la fraction excédant 200 000 €.

L’article 674 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 €.

Solidarité fiscale

La solidarité fiscale fait référence à la situation dans laquelle le cessionnaire du fonds peut être tenu solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts, dans la limite du prix du fonds de commerce. Cette hypothèse est prévue par l’article 1684 du CGI.

Les impôts concernés par une telle solidarité fiscale sont :

•  l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d’apprentissage.

La durée de cette solidarité est limitée : elle commence au jour du dépôt de la déclaration des résultats par le cédant et se poursuit durant 90 jours. Il est intéressant de noter que ce délai peut être ramené à 30 jours lorsque certaines conditions sont réunies.

Les conséquences fiscales pour le cédant

Impôt sur les bénéfices

En principe, découle de la cession de fonds de commerce l’imposition immédiate des bénéfices hors taxes. Cela concerne :

•  les bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
• les bénéfices en sursis d’imposition (notamment les provisions constituées antérieurement et devenant sans objet du fait de la cession) ;
• les plus-values de cession d’actifs immobilisés.

L’article 201 du CGI fait alors peser une obligation de déclaration sur le cédant. Dans un délai de 45 jours, l’administration fiscale doit être avisée de la cession, de la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que de l’identité du cessionnaire.

Ces bénéfices seront alors imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation du cédant.

Contribution économique territoriale

Lorsque la cession a lieu en cours d’année, la contribution économique territoriale (CET) reste à la charge du cédant. En effet, il s’agit d’un impôt dû pour l’année entière. Cependant, le cédant et le cessionnaire peuvent prévoir de se répartir le paiement de la CET.

Lorsque la cession a lieu au 1^er janvier, l’acquéreur sera imposé sur les bases d’imposition du cédant.

Paiement de la TVA

En principe, la cession globale du fonds de commerce a pour conséquence le paiement de la TVA. Le cédant doit alors déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises, dans un délai de 30 à 60 jours selon son régime d’imposition.

Cependant, le vendeur peut être exonéré de cette obligation, dès lors que deux conditions sont remplies :

• la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce ;
• l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

Taxation de la plus-value de la cession

La plus-value d’une cession de fonds de commerce, c’est le prix de vente moins la valeur d’origine. En d’autres termes, il s’agit du « bénéfice » que peut réaliser le cédant lors de la vente du fonds. L’imposition de cette plus-value varie selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu :

• Pour l’impôt sur les sociétés, la plus-value est imposable au taux normal, c’est-à-dire 25 % ou 15 % pour les PME dont les bénéfices sont inférieurs à 42 500€.
• Pour l’impôt sur le revenu, une distinction doit être faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme. Cela correspond à la durée de détention du fonds de commerce : à court terme si elle est inférieure à deux ans, à long terme si elle est supérieure à deux ans. Dans la première hypothèse, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables et c’est le taux de droit commun de l’impôt sur le revenu qui est applicable. Dans le cas d’une plus-value à long terme, c’est la flat tax de 30% qui s’applique, c’est-à-dire 12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Quels sont les cas particuliers ?

Les cas d’exonération

Pour les PME, l’exonération de la plus-value peut être totale ou partielle :

• Dès lors que l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans, il y a exonération totale lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (bénéfices industriels et commerciaux) ou 90 000 € (bénéfices non commerciaux).
• Il y a exonération partielle lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (bénéfices industriels et commerciaux) ou lorsqu’elles sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (bénéfices non commerciaux).

La transmission d’une entreprise individuelle

Dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle, une exonération partielle ou totale de la plus-value peut être appliquée. Elle sera totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 €. Elle sera partielle lorsque cette valeur est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

La transmission en cas de départ à la retraite

Dans le cas du départ à la retraite du cédant, la plus-value de la cession du fonds de commerce est exonérée. Pour cela, entre autres conditions, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans et le cédant doit cesser toute activité dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

La cession aux salariés ou à la famille

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME), une exonération des droits d’enregistrement existe dans le cas de cession aux salariés ou à la famille. Un abattement de 300 000 € est prévu et bénéficie :

• Aux apprentis, aux salariés ayant conclu un contrat de travail depuis minimum 2 ans au jour de la cession ;
• Aux membres de la famille du cédant.

Marchandises neuves et régimes spéciaux

Les marchandises neuves sont les biens objet direct du commerce exploité dans le fonds : ceux destinés à être vendus, ainsi que les matières premières entrant dans la fabrication, qui y sont assimilées. Selon l’article 723 alinéa 1^er du CGI, les ventes de marchandises neuves en lien avec la cession de fonds de commerce sont exonérées du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la TVA.

En outre, un régime spécial est applicable aux cessions portant sur :

• Les marques de fabrique, qui sont soumises à la TVA si elles ne sont pas exploitées et aux dispositions de l’article 719 CGI si elles font l’objet d’une exploitation ;
• Les brevets d’invention ;
• Les droits de possession industrielle.

La cession de fonds de commerce : étape par étape

La cession de fonds de commerce est une opération assez complexe, pour laquelle il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

• Une négociation préalable, au cours de laquelle sera réalisée une évaluation de la valeur du fonds ainsi qu’une évaluation et analyse du bail commercial.
• La rédaction d’une promesse de vente.
• La rédaction de l’acte définitif de vente, dans lequel seront déterminés le prix et les modalités de paiement ainsi que la reprise éventuelle des contrats liés au fonds ;
• L’accomplissement de formalités, qui diffèrent selon qu’il s’agisse du cédant ou du cessionnaire. Pour le cessionnaire, l’enregistrement de la cession et le paiement des droits d’enregistrement. Pour le cédant, la clôture des comptes et la réalisation des déclarations fiscales afférentes ainsi qu’une éventuelle demande de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le cas où il arrêterait son activité.
• L’accomplissement des publications liées à la vente. D’abord, une publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la cession. Ensuite, une publication, par le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la cession, d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le rôle de l’avocat spécialisé

Compte tenu de la grande complexité liée à la cession de fonds de commerce et aux conséquences fiscales qui y sont attachées, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Un expert saura en effet vous orienter et vous conseiller, que vous souhaitiez céder votre fonds de commerce ou au contraire que vous envisagiez la reprise d’un tel fonds.