Le protocole d’accord (transactionnel)

Que ce soit avec vos employés, fournisseurs, partenaires, il n’est pas surprenant que des litiges surviennent au cours de la vie d’une société. 

Plutôt que de porter le litige devant un tribunal, il est possible d’opter pour la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) qui permet aux parties à un litige de régler à l’amiable leur différend. Cette solution offre aux parties la possibilité d’éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal.

Vous êtes dirigeant ou employeur et vous faites face à un litige ou souhaitez anticiper un litige ? Vous vous interrogez sur les avantages de cette méthode et sur la procédure à suivre pour rédiger un tel accord ?

Maître Arthur Benchetrit, avocat spécialisé en droit des affaires, décrypte pour vous le sujet du protocole d’accord transactionnel.

Le protocole d’accord transactionnel : qu’est-ce que c’est ?

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ».

Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dont le régime a été révisé et remis en valeur par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Le protocole d’accord transactionnel est donc un accord signé par lequel les parties s’engagent à ne pas porter leur litige devant les tribunaux. Cette renonciation s’accompagne, dans la grande majorité des cas, d’une indemnisation pour la partie lésée. Le contrat doit obligatoirement être écrit (article 2044 du Code civil, alinéa 2).  Cette solution permet de régler un différend à l’amiable, et ainsi de trouver la solution la plus efficace possible en fonction des différents intérêts en présence.

Il est intéressant de garder à l’esprit que les parties peuvent décider d’opter pour un protocole d’accord transactionnel à n’importe quel moment : avant le début de toute procédure contentieuse mais également en cours d’instance, alors que l’affaire a déjà été portée devant le juge.

Dans quelles situations rédiger un protocole d’accord transactionnel ?

Opter pour la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel peut s’avérer intéressant dans de nombreuses situations. Il peut en effet être rédigé dans des secteurs extrêmement divers, par exemple :

• en matière commerciale : par exemple en cas de conflit entre un distributeur et un fournisseur, afin d’éviter de porter le litige devant le tribunal de commerce ;
• en lien avec des aspects de propriété intellectuelle, lorsque par exemple un concurrent se rend coupable de contrefaçon envers le titulaire d’une marque ;
• en droit du travail, essentiellement en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié par l’employeur ;
• en matière locative, en cas de dégradation du logement par le locataire par exemple.

Les situations dans lesquelles le recours à un protocole d’accord transactionnel peut constituer une solution intéressante sont donc très variées.

Le contenu du protocole d’accord transactionnel

Le contenu du protocole d’accord va nécessairement varier au vu du grand nombre de secteurs et de cas d'espèces qui peuvent être concernés. Le protocole est rédigé par les parties, avec l’aide de leur avocat, au terme de négociations aboutissant à des concessions réciproques.

Lors de la rédaction du protocole d’accord transactionnel, il est primordial de bien préciser la clause de renonciation, par laquelle les parties s’engagent à renoncer à toute action en justice pour le litige objet de l’accord.

Une question s’est également posée au sujet du rapport entre clause de non-concurrence et protocole d’accord transactionnel, notamment en matière de droit du travail. Quel est le sort d’une clause de non-concurrence en cas de signature d’un protocole d’accord transactionnel ? La signature d’une telle transaction empêche-t-elle réellement le salarié ou l’employeur de formuler par la suite des réclamations ? La Cour de cassation a récemment considéré que l’accord transactionnel rédigé en termes généraux fait obstacle à toute réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-20635). 

Les avantages liés au protocole d’accord transactionnel

Les avantages liés à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel sont nombreux :

• D’abord, il permet un gain de temps : plus rapide qu’une procédure contentieuse, la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel permet aux parties de gagner du temps et de régler leur différend plus rapidement.
• Ensuite, le protocole d’accord transactionnel est également moins onéreux qu’une procédure contentieuse devant un tribunal.
• L’élaboration d’un tel accord permet également de gagner en efficacité : puisqu’il découle d’une négociation entre les parties, les intérêts des deux parties doivent être pris en compte.
• Enfin la transaction présente un avantage de sécurité juridique : contrairement à une procédure contentieuse, dont l’issue est incertaine, le protocole d’accord transactionnel ne laisse pas place à l’aléa.

La nullité du protocole d’accord transactionnel

Lorsqu’un protocole d’accord transactionnel est signé entre des parties à un litige, l’article 2052 du Code civil dispose que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».

Cependant, l’accord transactionnel lui-même peut parfois faire l’objet d’une contestation devant le juge. En effet, il existe des causes de nullités qui peuvent frapper un tel accord.

Parmi les raisons pouvant entraîner la nullité du protocole d’accord transactionnel, trois situations sont à distinguer :

• Le non-respect des engagements issus de l’accord : si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, cela peut entraîner la nullité de ce dernier ;
• L’existence d’un déséquilibre : il s’agit de la situation dans laquelle les concessions prises par les parties sont déséquilibrées. En effet, elles doivent être réciproques et les juges sont particulièrement attentifs à ce que l’indemnité concédée à la partie lésée ne soit pas dérisoire. À ce titre, cette compensation financière doit systématiquement être supérieure à l’indemnité dont la partie aurait bénéficié en cas d’action contentieuse ;
• L’existence d’un vice du consentement : il s’agit de l’erreur, du dol ou encore de la violence. Si l’une des parties a été victime de pressions ou d’un stratagème élaboré par la partie adverse pour arriver à ses fins, le juge prononcera logiquement la nullité de la transaction.

L’homologation du protocole d’accord transactionnel

L’homologation intervient après la signature du protocole d’accord transactionnel et permet de rendre ce dernier exécutoire. Cela signifie que la transaction acquiert la même valeur qu’une décision de justice, permettant aux parties d’exiger l’exécution forcée en recourant aux pouvoirs publics si nécessaire.

L'homologation d’un accord transactionnel se fait par dépôt d’une requête au tribunal. Aucun débat n’a lieu, sauf si le juge estime que des discussions s’avèrent nécessaires. Il s’agit donc d’une procédure très simple. Au cours de l’homologation, le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord, dont le contenu reste entièrement aux mains des parties. La décision d’homologation par le juge ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Le rôle de l’avocat spécialisé

Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, le rôle de l’avocat est central. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui saura sécuriser l’accord. En plus d’une fonction d’assistance et de proposition lors des négociations, cela vous permettra de vous assurer d’obtenir le meilleur accord possible.

Enfin, dans le cas où vous souhaiteriez ultérieurement contester le protocole d’accord transactionnel, un expert saura vous aiguiller.

En d’autres termes, tant au moment de la rédaction, que de l’exécution ou d’une éventuelle contestation, l’avocat spécialisé est votre allié.