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En tant qu'entrepreneur, il vous arrivera sans doute de devoir faire face à des récalcitrants, des retards de certains clients à honorer leurs factures. Comment faire face à ces impayés, qui peuvent mettre très vite en difficulté votre trésorerie ? Plusieurs solutions s'offrent à vous, à commencer par la communication et la relance auprès de votre client.
Pour en savoir plus, Me Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils pour gérer au mieux votre activité entrepreneuriale.
Vous pouvez commencer par rappeler l'échéance du paiement à votre client puis lui envoyer une lettre de relance de facture impayée. Sans réponse de la part de votre client, vous aurez la possibilité d'envoyer une mise en demeure de payer. Si vous n’obtenez toujours pas le paiement de votre facture, des solutions judiciaires existent comme l’injonction de payer.
Trouver une solution amiable avec le client
Vous pouvez commencer par contacter votre client par téléphone et lui rappeler l’existence de la facture qu’il doit vous régler rapidement puisque l’échéance est déjà dépassée. Parfois, il peut s’agir d’un simple oubli de la part de votre client.
L’envoi d’une lettre de relance pour une facture impayée
Dans un second temps, vous pouvez envoyer à votre client une lettre de relance de facture impayée pour rappeler qu’il vous doit le paiement de la facture. La lettre de relance pour facture impayée est une simple lettre rappelant à votre client son obligation de vous payer, elle n’est donc pas obligatoirement envoyée en recommandé. Sans réponse, vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de relance de facture impayée en précisant qu’à défaut de règlement, une procédure de mise en demeure ou une procédure judiciaire pourra être engagée.
L’envoi d’une mise en demeure pour facture impayée
Autre solution qui s'offre à vous : la mise en demeure. La lettre de mise en demeure doit respecter des règles de forme et comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle notifie officiellement, à votre client, un dernier délai pour qu’il règle la facture, avant d’entamer des actions judiciaires. C’est après l’envoi de la mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de la facture.
Cette mise en demeure permet de constater l'état d'impayé et le retard de paiement.
Le recours à des professionnels
Il peut être judicieux de faire rédiger votre mise en demeure par un professionnel afin d’apporter toutes les notions juridiques au courrier et montrer votre détermination à votre client. Cela apporte du poids. C’est également le cas pour une lettre de relance de facture impayée. Vous pouvez avoir recours à des cabinets de recouvrement, des avocats ou des huissiers de justice pour obtenir le recouvrement de votre somme d’argent. Vous pouvez leur confier le soin d’envoyer les relances à votre client afin d’essayer d’obtenir plus rapidement votre dû. Puis ils pourront vous appuyer lors des démarches contentieuses.
Le recouvrement judiciaire
Le but du recouvrement judiciaire est d’obtenir un titre exécutoire (titre qui va vous permettre de constater l'absence de paiement de votre client) pour forcer votre client à rembourser la somme qu’il vous doit, si celui-ci ne prend pas au sérieux vos relances. Une fois que vous avez notifié votre titre exécutoire à votre client, vous pouvez avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci pourra saisir les biens de votre client pour obtenir le paiement de votre facture.
Alors comment faire pour éviter cette situation ? La première chose est de demander au juge une mesure conservatoire. Il s'agit d'une mesure provisoire permettant de geler les biens et le compte en banque de votre client afin d'éviter qu'il ne continue à s'appauvrir ou qu'il ne tente de dissimuler une partie de son patrimoine. Cette demande doit être adressée au juge de l’exécution du Tribunal de grande instance. Elle doit contenir l’examen des risques et les mesures à prévoir. Vous devez prouver que votre client vous doit de l’argent et que le recouvrement de la somme est menacé. Une fois que vous avez obtenu l’ordonnance, vous obtiendrez un titre exécutoire définitif. Une fois votre titre exécutoire obtenu, vous devez recourir à un huissier de justice qui va opérer les mesures précisées (comme des saisies sur compte bancaire) dans l’ordonnance et signifier (c'est à dire porter à la connaissance) cette ordonnance à votre client.
Vous pouvez aussi passer par l’affacturage, c’est-à-dire, l’externalisation de la gestion des relances factures impayées.
Dans tous les cas, trois procédures de recouvrement peuvent être engagées en cas de factures impayées : l'injonction de payer, l'assignation en paiement et le référé-provision.
La requête d’injonction de payer
L’injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer.
Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.
L’ordonnance portant injonction de payer est délivrée à votre client par voie d’huissier. La plupart du temps, cette notification débloquera la situation et vous obtiendrez le règlement de la facture.
Toutefois, si votre client ne paie toujours pas et qu’il ne conteste pas cette injonction dans un délai d’un mois, il vous sera possible de demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance au greffe du tribunal. Cela signifie que vous pourrez utiliser l'ordonnance pour obtenir le paiement de la part du débiteur. Le titre exécutoire vous permet de mettre en place une procédure de saisie avec un huissier de justice.
Le référé-provision
Le référé-provision permet aussi de recevoir rapidement une partie des sommes que votre client vous doit. Le référé-provision est une procédure dite « rapide » prévue par différents textes légaux.
Il s'agit d'une action qui va vous permettre, dans les cas où l'existence du non-paiement de votre client est avérée, d'obtenir une « provision ».
Ainsi, votre client sera convoqué au tribunal dans le mois. Si votre client ne paie toujours pas, malgré le référé-provision, vous pourrez faire saisir ses biens par un huissier.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est un procès classique, donc plus coûteux et plus long. Cette procédure peut être utilisée à la suite de l’injonction de payer ou à la suite d’un référé-provision. Vous citez votre client à comparaître devant le juge dans l'espoir d'obtenir sa condamnation à payer. C’est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.
Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client. Si votre client reconnaît la dette, il sera condamné à payer et un échéancier de paiement pourra être convenu. Cependant, celui-ci peut contester la dette et se sera au juge de trancher. Si la dette est reconnue, vous obtenez un titre exécutoire à signifier (porter à la connaissance) à votre client, ce qui vous permet de demander des saisies.
Pensez à vous accompagnez d'un avocat pour ce type de procédure.
L’intervention d’un huissier de justice
C’est l’huissier de justice qui fait exécuter les décisions. Il cherchera des solutions pour obtenir le recouvrement de la somme d’argent comme la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire, la saisie de biens, etc.
Il existe également une procédure simplifiée pour récupérer les sommes d’argent inférieures à 4 000 € à l’aide de l’huissier. Cette somme doit avoir une cause contractuelle ou une obligation de caractère statutaire. Après l’envoi de votre mise en demeure, l’huissier de justice prendra contact directement avec votre client par recommandé avec avis de réception pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement simplifiée. Si votre client le souhaite, un accord sur le montant et les modalités de paiement sera établi à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier. L’accord fait l’objet d’un constat d’huissier. Il est possible de le faire homologuer (le faire constater par le juge), ainsi il vaut titre exécutoire.
Si le client ne respecte pas l’accord, l’huissier pourra avoir recours aux saisies pour récupérer la somme d’argent. Si votre client ne répond pas dans le délai d’un mois, vous devrez saisir le juge.
Comment éviter un prochain impayé ?
Avant de traiter avec un client, tentez de vous renseigner sur son niveau de solvabilité. Certaines banques peuvent vous fournir des informations d'ordre général sur votre futur client.
Deuxièmement, mettez l'accent sur la communication. En amont de la date d'échéance, n'hésitez pas à rappeler à votre client que la date approche. Demandez-lui si une quelconque difficulté est survenue, etc. Faites tout pour éviter de tendre les relations entre vous et votre client.
Enfin, soignez la rédaction de vos documents commerciaux, devis et facture. Et surtout, privilégiez uniquement les factures à l'écrit (évitez toute demande à l'oral).
Captain Contrat vous aide à récupérer le règlement de vos factures restées impayées. Un professionnel spécialisé rédigera pour vous les lettres de relance de factures impayées et la mise en demeure. Il suivra également votre dossier lors des procédures judiciaires afin d’essayer de maintenir le contact avec le client et pour trouver une solution afin que vous obteniez le plus rapidement possible le paiement de votre facture.
