L’augmentation de capital social par incorporation de compte courant

L'essentiel de l'article

L'augmentation de capital social par incorporation de compte courant d'associé est une opération qui consiste à convertir un prêt consenti à la société (un compte courant) en capital social. En contrepartie, l'associé concerné reçoit des actions ou des parts sociales. 

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ? 

Le compte courant d'associé : définition

Le compte courant est un prêt consenti par un associé à la société. Concrètement, un associé va prêter de l'argent à la société qui va le rembourser plus tard. En échange de ce prêt, l'associé ne reçoit pas de nouveaux titres, cette opération n'a donc pas d'impact sur la répartition du capital social. En revanche, l'apport en compte courant peut être rémunéré via le versement d'intérêts. 

Cependant, ce prêt consenti n'est pas toujours remboursé à l'associé :

• l'associé peut décider d'abandonner le compte courant si la société connaît des difficultés financières ;
• l'associé peut céder le compte courant à un tiers ou à un autre associé ; 
• les associés peuvent décider de transformer le compte courant en capital via une augmentation de capital social.
  
  

Quelle est la différence entre le capital social et un compte courant d'associé ? 

Toute société est détentrice d’un capital social constitué d’apports en numéraire et/ou en nature. Ainsi, lors de la création d’une société, il est décidé d’un montant de capital social, montant qui devra toujours être inscrit dans les statuts de la société. Le capital est divisé en titres qui sont répartis entre les différents associés ou actionnaires de la société.

Toutefois, le capital social de la société peut être amené à évoluer. En effet, le capital social d’une société n’est pas intangible et les associés peuvent tout à fait décider de procéder aussi bien à une augmentation, qu’à une réduction de celui-ci.

Les hypothèses dans lesquelles un dirigeant va décider de procéder à une augmentation de capital sont nombreuses et il a à sa disposition plusieurs façons d’y parvenir. En effet, on va pouvoir procéder à une augmentation de capital par :

• un apport en nature : un bien mobilier ou immobilier
• un apport en numéraire : une somme d'argent
• l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.
• l'incorporation de compte courant

Qu'est-ce qu'une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?

L'augmentation de capital par incorporation de compte courant consiste à transformer le prêt réalisé par un associé en capital social. Dans ce cas, l'associé renonce au remboursement du prêt. En échange, l'associé va recevoir de nouvelles actions ou parts sociales, ce qui lui permet d'augmenter sa participation dans le capital de la société.

Cette opération est souvent utilisée comme une stratégie pour renforcer la structure financière de l'entreprise, car elle permet de convertir des dettes en fonds propres, améliorant ainsi la solvabilité et la capacité d'investissement de la société.

Dans quels cas la société peut-elle réaliser une augmentation par incorporation de compte courant ? 

Pour pouvoir réaliser une augmentation par incorporation de compte courant, deux conditions doivent être réunies :

• le capital social de la société a été entièrement libéré ;
• les statuts de la société n'interdisent pas cette opération. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour réaliser une augmentation par incorporation de compte courant ?

Étape 1 : prendre la décision d'augmenter le capital

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant va avoir pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Ainsi, l'associé qui va réaliser cette opération va voir ses parts augmenter au détriment des autres associés. Cette opération n'est donc possible que si les autres associés donnent leur accord.

Dans la majorité des cas, la décision d'augmenter le capital social doit être prise par l'assemblée générale. Mais, dans une SAS, les statuts peuvent désigner un autre organe pour prendre cette décision. 

Dans tous les cas, l'organe qui décide de réaliser l'augmentation doit dresser un procès-verbal pour matérialiser cette décision.

Étape 2 : modifier les statuts de la société

Le montant du capital social est inscrit dans les statuts de la société. Si le capital est modifié, il est donc nécessaire de remplacer la clause relative au capital par le nouveau montant. 

La nouvelle clause des statuts doit également préciser le nombre de titres et leur valeur nominale.

Étape 3 : réaliser l'opération comptable

La troisième étape consiste à réaliser comptablement l'opération. En effet, dans une augmentation de capital par incorporation de compte courant, la société va transformer une dette en capital social.

Pour réaliser comptablement l'opération, la société doit débiter le compte 455 "comptes courants" et créditer le compte 101 "capital social".

Étape 4 : publier un avis au journal d'annonces légales

L’augmentation de capital d’une société étant une étape importante de la vie de cette dernière, le dirigeant devra procéder à une publication dans un journal d’annonces légales.

Cette étape obligatoire permet d'avertir les tiers de la modification des statuts de la société.

Étape 5 : déposer un dossier sur le guichet unique

Enfin, il faudra déposer un dossier de modification en ligne sur le site Internet du guichet unique. 

Pour ce faire, le dirigeant doit fournir les pièces suivantes :

• formulaire de modification ;
• procès-verbal de l'AG ; 
• statuts modifiés et certifiés conformes ;
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales. 

En résumé

• Une augmentation de capital par incorporation de compte courant consiste à transformer le prêt consenti par un associé à la société en capital social.
• En réalisant cette opération, la société transforme ainsi une dette en fonds propres.
• L'augmentation par incorporation de compte courant permet à l'associé d'obtenir de nouvelles actions ou parts sociales.
• L'augmentation de capital n'est possible que si les autres associés donnent leur accord.