L’augmentation de capital par apport en numéraire

L'essentiel de l'article

L'augmentation de capital par apport en numéraire consiste à accroître le capital social d'une société en y injectant de nouvelles liquidités. Vous pouvez créer de nouvelles parts sociales ou augmenter la valeur nominale des parts existantes. Il faut suivre une procédure stricte et demander une modification du Kbis de la société.

Qu'est-ce que l'augmentation de capital en numéraire ?

Le capital social représente les ressources de départ apportées par les associés lors de la création d’une entreprise. Ces apports peuvent être faits en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immobiliers) ou en industrie.

L’augmentation de capital en numéraire consiste à renforcer ce capital grâce à l’apport de nouvelles liquidités. Elle peut avoir plusieurs objectifs : financement de projets, renforcement de la trésorerie, arrivée de nouveaux associés.

Cette opération peut prendre 2 formes différentes : 

• création de nouvelles parts sociales : de nouveaux titres sont émis et peuvent être souscrits par les associés actuels ou par de nouveaux investisseurs ;
• augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes : les titres déjà détenus par les associés voient leur valeur augmenter grâce aux nouveaux apports, sans modifier la répartition des parts entre les associés.

Pour augmenter le capital social d’une société, il faut respecter plusieurs formalités obligatoires.

Comment prendre la décision de réaliser une augmentation de capital en numéraire ?

Le Code de commerce encadre strictement la procédure d’augmentation du capital par apport en numéraire. En principe, il faut tenir deux assemblées générales extraordinaires (AGE) :

• la première AGE approuve l’opération et en fixe les modalités. Un procès-verbal doit être rédigé ;
• la seconde AGE constate la réalisation de l’augmentation, après le dépôt des fonds sur un compte bloqué.

En pratique, les sociétés peuvent ne tenir qu’une seule AGE. Cela est possible uniquement si : 

• tous les associés sont présents ;
• l’AGE combine à la fois l’approbation de l’augmentation et la constatation de sa réalisation ;
• l’attestation de dépôt des fonds, délivrée par la banque, est jointe au procès-verbal.

Qu’est-ce qu’un droit préférentiel de souscription ?

Le droit préférentiel de souscription est un mécanisme qui permet aux actionnaires/associés existants d’une société de souscrire en priorité aux nouvelles actions ou parts sociales lors d’une augmentation de capital. 

Ce droit leur donne la possibilité de maintenir leur pourcentage de participation dans l’entreprise en achetant les nouvelles parts ou actions avant qu’elles ne soient proposées à des investisseurs extérieurs. Cela permet d'éviter une dilution de leur capital.

Quelle est la procédure de l’augmentation de capital en numéraire ?

Tenir une AGE

Il faut organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d'approuver l'augmentation de capital. Lors de cette réunion, les associés/actionnaires doivent décider de l'opération, définir son montant et ses modalités (création de nouvelles parts ou augmentation de la valeur des parts existantes). 

Un procès-verbal de décision (PV) doit être rédigé. Il doit être signé par tous les participants.

Déposer les fonds sur un compte bloqué

Une fois l’augmentation de capital validée, l'entreprise doit ouvrir un compte bloqué, généralement auprès d’une banque ou chez un notaire. Les fonds apportés par les associés doivent être déposés sur ce compte.

La banque ou le notaire leur remet une attestation de dépôt des fonds.

Quelles sont les formalités d'augmentation de capital en numéraire ?

Publier une annonce légale

Il faut ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ou directement en ligne sur un support habilité (SHAL).

Cette annonce doit contenir les informations suivantes : 

• les informations sur la société (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et numéro Siren) ;
• les montants de l’ancien et du nouveau capital social ;
• le nom de l’organe de décision ;
• le nom de l’article des statuts qui a été modifié ;
• la nature de la modification du capital (en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves) ;
• l’option retenue (création de nouveaux titres ou élévation de la valeur nominale des titres existants) ;
• le nouveau nombre de titres ou la nouvelle valeur en euros de chacun d’eux ;
• la date de décision et la date d’effet de cette augmentation.

La publication de l'annonce légale doit être réalisée dans un délai d'un mois suivant la prise de décision. La société obtient ensuite une attestation de parution.

Déposer un dossier sur le guichet unique

Le représentant légal doit enfin déposer un dossier de modification sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes : 

• un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales ;
• l'attestation de dépôt des fonds.

Cette modification sera insérée au Bodacc et la société recevra un extrait Kbis mis à jour. L'augmentation de capital par apport en numéraire n’est pas soumise à une obligation d’enregistrement auprès du service des impôts (SIE).

Quel est le coût de l’augmentation de capital en numéraire ?

Les formalités sur le guichet unique sont gratuites.

En revanche, vous devrez payer : 

• 135 € pour l’annonce légale (156 € pour La Réunion et Mayotte) ;

• 188,81 € pour les frais de greffe ;
• des frais d’accompagnement si vous passez par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) ou une plateforme juridique en ligne.

En résumé

• L'augmentation de capital en numéraire consiste à augmenter le capital social d'une société en y apportant des liquidités, soit par la création de nouvelles parts sociales, soit par l'augmentation de la valeur des parts existantes.
• Le droit préférentiel de souscription permet aux associés existants d'acheter en priorité les nouvelles parts ou actions  émises.
• Pour augmenter le capital d’une société, il faut tenir une AGE, déposer les fonds sur un compte bloqué, publier une annonce légale et déposer un dossier de modification du capital sur le guichet unique.