Comment augmenter le capital d'une SARL ?

L'essentiel de l'article

La décision d'augmenter le capital social d'une SARL doit être prise par l'assemblée générale. Les règles de majorité dépendent du type d'augmentation de capital et de la date de création de la SARL. Les associés doivent ensuite modifier les statuts, publier un avis dans un journal et déposer un dossier sur le guichet unique. 

Qu’est-ce qu’une augmentation du capital d'une SARL ?

Augmentation de capital : définition

L'augmentation du capital d'une SARL est une opération qui consiste à augmenter le montant du capital qui figure dans les statuts de la société. Ce capital correspond aux apports effectués par les associés lors de la création de la SARL. Ce montant est public et connu de tous. 

Tout au long de la vie de la société, les associés peuvent décider d'augmenter son montant ou de le réduire. Ces opérations peuvent avoir pour but de renforcer l'image de la société, accueillir ou sortir un associé, etc. 

Quels sont les différents types d'augmentation du capital ? 

Il existe plusieurs façons de faire une augmentation de capital dans une SARL : 

• augmentation par apport en numéraire : un ou plusieurs associés apportent une somme d'argent au capital de la SARL ; 
• augmentation par apport en nature : un ou plusieurs associés apportent un bien meuble ou immeuble (un fonds de commerce, une marque, un hangar, etc) ;
• augmentation par incorporation de réserves : cette opération consiste à transformer une partie des bénéfices non distribués en capital social ; 
• augmentation par incorporation de compte courant : la société convertit un prêt consenti par un associé à la société en capital social. 

Pourquoi augmenter le capital d'une SARL ? 

Augmenter le capital présente plusieurs intérêts : 

• renforcer l'image de la société : le capital social est une information publique qu'il est très facile de trouver sur Internet. Augmenter le capital permet de renforcer la crédibilité de la société auprès des tiers (clients, partenaires, banques, etc) ;
• accueillir un nouvel associé : l'émission de nouveaux titres permet à la société de pouvoir accueillir un nouvel associé sans que les associés aient besoin de vendre leurs titres. 
• financer le développement de l'entreprise : l'augmentation du capital de la SARL permet d'augmenter les fonds propres de la société sans avoir à recourir à l'endettement. Cette opération est donc un moyen de financer le développement de l'entreprise. 

Qui peut prendre la décision d'augmenter le capital social de la SARL ? 

L'augmentation du capital de la SARL a des conséquences pour les associés, car l'opération peut avoir pour effet d'augmenter leur engament ou de les diluer. C'est donc l'assemblée générale qui est compétente pour prendre cette décision. 

Les règles concernant le vote dépendent du type d'augmentation (émission de nouveaux titres ou augmentation de la valeur des titres).

Émission de nouveaux titres 

La première façon d'augmenter le capital consiste à émettre de nouveaux titres, ce qui signifie que la société crée et met à disposition de nouvelles parts sociales qui peuvent être acquises par les associés existants ou par de nouveaux investisseurs.

Dans ce cas de figure, les règles de majorité dépendent de l'année de création de la SARL : 

• Si la société a été créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des 3/4 des parts sociales présentes ou représentées. Il n'existe pas de règle de quorum (nombre de participants minimum devant participer à l'AG).
• Si la société a été créée après le 4 août 2005, une majorité des 2/3 est requise. En revanche, il existe un quorum (1/4 des parts sociales sur première convocation et 1/5 sur deuxième convocation). 

Augmentation de la valeur des titres

La deuxième façon de réaliser une augmentation consiste à augmenter la valeur de chaque titre. Cette opération a pour effet d'augmenter la participation de tous les associés qui doivent investir à nouveau dans la société.

De fait, cette décision ne peut être prise qu'à l'unanimité. 

Quelles sont les étapes à réaliser pour augmenter le capital d'une SARL ? 

Étape 1 : convoquer une AG et prendre la décision d'augmenter le capital

Les associés doivent prendre la décision d'augmenter le capital en assemblée générale.

À la suite de cette AG, les associés doivent rédiger un procès-verbal pour matérialiser leur décision. 

Étape 2 : modifier les statuts 

Le montant du capital étant inscrit dans les statuts, ceux-ci doivent être modifiés.

Pour ce faire, il suffit de remplacer la clause relative au capital social par le nouveau montat. 

Étape 3 : publier un avis dans un journal

Ensuite, le gérant doit faire publier un avis de modification de capital social dans un journal d’annonces légales. Cette étape doit être réalisée dans le mois qui suit la prise de décision.

L'avis doit comprendre les éléments suivants :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme de la société (SARL) ;
• Le montant de l’ancien capital social ainsi que le montant du nouveau ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS ;
• La date de la tenue de l’AGE ;
• Le numéro de l’article des statuts qui a été modifié.

Étape 4 : déposer un dossier sur le guichet unique

Enfin, le gérant doit déposer un dossier de modification sur le site Internet du guichet unique. Il devra communiquer les documents suivants :

• procès-verbal de l'assemblée générale ;
• attestation de parution dans un JAL ; 
• nouvelle version des statuts.

En résumé

• L'augmentation du capital d'une SARL consiste à accroître le montant du capital social inscrit dans les statuts et constitué au moment de la création de la société.
• Cette opération peut être réalisée par des apports en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.
• La décision d'augmenter le capital doit être prise en assemblée générale extraordinaire.
• Les règles de majorité et de quorum varient en fonction du type d'augmentation et de la date de création de la société.