Changement de commissaire aux comptes : les démarches à suivre

L'essentiel de l'article

Le changement de commissaire aux comptes (CAC) représente une étape majeure dans la vie d'une entreprise. Cette modification peut intervenir à l'expiration du mandat de 6 ans ou dans des circonstances particulières comme une démission ou une révocation. La procédure nécessite plusieurs formalités obligatoires : convocation d'une assemblée générale, publication d'une annonce légale et dépôt du dossier auprès du registre du commerce et des sociétés. Voici un guide détaillé pour réussir votre changement de CAC.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC) ? 

Un commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant chargé de contrôler les comptes annuels d’une entreprise. Il ne fait pas partie de la société. Il intervient uniquement pour vérifier la régularité et la sincérité des états financiers.  Le CAC agit dans le respect strict des principes de déontologie, notamment l’indépendance et l’incompatibilité avec d’autres activités. Sa mission reste exclusivement comptable : il ne conseille pas et ne juge pas les choix de gestion de l’entreprise. Son intervention peut être imposée par la loi ou décidée volontairement par les associés.

Quel est son rôle dans l’entreprise ?

Le commissaire aux comptes (CAC) a pour rôle de vérifier et certifier les comptes de la société. Il garantit la transparence et la fiabilité des informations financières, à la fois pour les dirigeants, les actionnaires et les tiers (fournisseurs, banques, administrations). 

Voici les principales missions du CAC :

• certifier les comptes annuels : il analyse les états financiers de la société (bilan comptable, compte de résultat, annexe) et atteste qu’ils respectent les normes comptables ;
• prévenir les risques financiers : il examine les processus internes et les documents financiers. Il détecte aussi les dysfonctionnements, les erreurs ou les fraudes potentielles ;
• informer et alerter : en cas de difficultés importantes (pertes de capital, cessation de paiements), il alerte les dirigeants ou les autorités compétentes.

Quelle est la durée de nomination d'un CAC ?

La nomination d'un commissaire aux comptes s'inscrit dans une temporalité précise. Le mandat standard s'étend sur six exercices consécutifs, permettant un suivi approfondi et une connaissance détaillée de l'entreprise auditée.

Pour les entités d'intérêt public comme les sociétés cotées, la réglementation européenne fixe une limite maximale de 10 ans pour un commissaire unique. Cette durée s'étend à 24 ans en cas de co-commissariat aux comptes. Par exemple, une société cotée ayant nommé son CAC en 2020 devra envisager un changement au plus tard en 2030.

Pourquoi changer de commissaire aux comptes ?

Plusieurs situations peuvent entraîner la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes (CAC) :

• fin de mandat : la mission du CAC est généralement fixée à 6 exercices comptables. Passé ce délai, l’entreprise peut nommer un nouveau CAC ou renouveler le précédent ;
• démission : un CAC peut se retirer en cas d’incompatibilité ou d’impossibilité d’exercer sa mission ;
• révocation : en cas de manquement grave (manque d’indépendance, négligence), le CAC peut être révoqué par décision judiciaire ;
• fusion ou scission : le mandat du CAC peut prendre fin lors d’un changement structurel de la société ;
• obligation légale : si la société ne dépasse plus les seuils imposant un CAC, elle est libre de ne pas renouveler son mandat.

Comment puis-je révoquer un commissaire aux comptes ?

Quelles sont les formalités obligatoires ?

La nomination d'un nouveau commissaire aux comptes requiert une procédure précise : 

• Vous devez convoquer une assemblée générale ordinaire car la nomination d’un CAC se fait forcément de manière collective. Au cours de cette réunion, il faut prendre une décision officielle pour révoquer l’ancien commissaire et désigner le nouveau. Pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), la décision revient à l’associé unique.
• Vous avez ensuite l’obligation de rédiger un procès-verbal pour consigner cette décision, en précisant les noms des deux commissaires (l’ancien et le nouveau).
• Une fois cette décision actée, le représentant légal de la société doit effectuer les formalités administratives suivantes :
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ou directement en ligne sur un support habilité (SHAL) ;
  • déposer un dossier de modification sur le guichet unique, accompagné de plusieurs pièces justificatives.

Votre dossier est ensuite transmis au greffe. Celui-ci procède à la modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le coût total s'élève à environ 200 euros, incluant les frais de greffe, la TVA et la publication au BODACC. Un récépissé électronique confirme la prise en compte immédiate de la modification.

Les documents à fournir

Voici la liste des pièces justificatives à déposer sur le guichet unique : 

• un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ayant pris la décision ;
• la copie de l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• la lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant) ;
• un justificatif confirmant l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle (si cette information n’a pas encore été publiée) ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Le coût de ce changement

Le dépôt du dossier sur le guichet unique est gratuit. En revanche, la modification au RCS est une formalité payante. En 2025, comptez 188,81 €. Cela correspond aux frais de greffe. Cette somme inclut l’avis au BODACC et le dépôt d'acte.

Quelle est la date d'effet du nouveau mandat du CAC ? 

La prise de fonction d'un nouveau commissaire aux comptes s'effectue dès la fin de l'assemblée générale ayant acté sa nomination. Cette règle s'applique même si son prédécesseur n'a pas terminé la certification des comptes de l'exercice en cours.

Le mandat prend automatiquement effet à la date de nomination, sans période transitoire. 

Les dates d'exercice comptable déterminent le calendrier des interventions du nouveau professionnel. Un CAC désigné en cours d'année devra planifier ses contrôles en fonction des échéances de clôture et de certification.

En résumé

• Le mandat du commissaire aux comptes dure généralement 6 exercices comptables (3 exercices quand sa désignation est facultative).
• Il est possible de changer de commissaire aux comptes à la fin de son mandat ou de manière anticipée (révocation, décès, démission, empêchement physique ou juridique).
• Pour nommer un nouveau CAC, il faut respecter une procédure stricte : rédaction d’un procès-verbal, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier de modification du RCS, via le guichet unique.
• Cette formalité coûte 188,81 €.