Réduction du capital social non motivée par les pertes

Sous certaines conditions, les associés d’une SAS ou d'une SASU ont la possibilité de réduire le capital social de leur entreprise. Cet acte n’est pas à prendre à la légère. Il impactera de façon directe les perspectives de développement de la structure. Vous souhaitez procéder à une réduction du capital social non motivée par les pertes ? Voici la marche à suivre. 

Qu'est-ce que la réduction de capital social non motivée par des pertes ?

Cette opération consiste à fixer le capital social de votre société à un montant inférieur à celui établi dans les statuts. Pour réduire le capital social de votre entreprise, vous devrez en effet nécessairement procéder à une modification de vos statuts. Cette réduction s’accompagne d’une procédure administrative complexe.

On distingue habituellement 3 cas de figure. La réduction de capital non motivée par des pertes peut être justifiée par :

• La diminution de la valeur nominale des titres.
• La diminution du nombre de titres.
• Le rachat de titres par la SAS en vue de leur annulation.

Pourquoi faire une réduction de capital social non motivée par des pertes ?

Comme l’augmentation du capital, la réduction de capital social non motivée par des pertes présente plusieurs intérêts. Elle permettra par exemple à l’un des associés de quitter facilement la SAS, sans qu’il y ait nécessité d’organiser une cession d’actions. Dans ce cas de figure, la recherche d’un nouvel investisseur ne sera donc pas nécessaire ! 

Par ailleurs, une réduction pourrait être très utile si le capital social de l’entreprise ne reflète plus sa véritable position sur le marché. Elle permettra alors à la société de communiquer une image plus crédible à ses partenaires. En cas de surévaluation, la solvabilité de la structure pourrait en effet être mise à mal. Une SAS a tout intérêt à éviter la situation dans laquelle ses capitaux propres sont inférieurs au montant du capital social.

Enfin, une réduction de capital pourra être envisagée si l’un des associés souhaite récupérer une partie des apports effectués lors de la constitution de la SAS.

Réduction de capital social non motivée par des pertes : quelle est la procédure ?

Vous souhaitez réduire le capital social de votre SASU ? Si votre structure n’enregistre aucune perte, il vous suffira de respecter ces étapes.

Les associés arrêtent le projet de réduction de capital

En SAS, la décision de réduction de capital revient aux associés. L’opération devra ainsi être approuvée selon les conditions spécifiées dans les statuts. Le plus souvent, le vote se déroule lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Si les statuts le prévoient, la décision pourra être confiée à un autre organe. L’article L. 225-204 du Code de commerce précise ainsi :

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Si les statuts ont nommé un commissaire aux comptes, ce dernier devra être informé par les associés du projet de réduction de capital. Le commissaire aura pour mission de rédiger un rapport faisant part des motifs et des conditions de cette réduction. Ce document devra être remis aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les associés décident de réduire le capital et de modifier les statuts

Le vote de réduction de capital s’effectuera dans les conditions fixées statutairement. Les statuts déterminent notamment :

• L’organe habilité à prendre la décision : il peut par exemple s’agir de l’AGE, d’un directoire ou d’un conseil d’administration.
• Du nombre de voix nécessaires : la décision pourra être unanime ou prise à la majorité. 
• Du quorum : le nombre minimum de membres présents pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer.

La publication d’un avis dans un journal d’annonce légale

Une fois la décision entérinée, il s’agira de publier l’avis dans un journal d’annonce légale. C’est au représentant légal de la SAS de s’en charger. Cette publication doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. L’avis contiendra les informations suivantes :

• La date de prise de décision ;
• La date d’effet ;
• L’organe de direction ayant pris la décision ;
• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN de l’entreprise ;
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital social ;
• La voie retenue pour procéder à la réduction ;
• Le numéro de l’article des statuts modifiés.

Les pièces à fournir pour finaliser l’opération

Enfin, la réduction du capital social devra être déclarée au guichet unique des entreprises. Votre demande comprendra un certain nombre d’informations, à savoir :

• Les nouveaux statuts de la SAS.
• L’avis de publication dans un SHAL.
• Le procès-verbal de l’AGE relatif à la réduction du capital social.

Qu'est-ce que le droit d’opposition des créanciers de la société ?

Vous comptez réduire le capital social de votre SAS ? Si cette opération n'est pas motivée par les pertes enregistrées par votre société, vos créanciers ont leur mot à dire !

Le droit d’opposition 

La réduction du capital social réduit le gage de vos créanciers. Suite à cette opération, leur garantie d’être remboursé sera donc moins importante. C’est pourquoi l’article L.223-34 du Code de commerce leur octroie un droit spécifique : 

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'État.

Dans quels délais les créanciers peuvent-ils agir ?

Le droit d’opposition du créancier doit être exercé dans les 30 jours du dépôt au greffe du procès-verbal constatant la décision de réduction du capital social.

Dans le cas d’une réduction de capital en SAS non motivée par des pertes, le délai est de 20 jours suivant la date du dépôt.

Quel est le régime fiscal de la réduction de capital non motivée par des pertes ?

Une réduction de capital non motivée par des pertes a des conséquences fiscales. Elle donne lieu à la distribution de fonds sociaux aux associés. Ces distributions sont imposables :

• Diminution du nombre de titres : imposition au régime des revenus distribués.
• Rachat de titres par la société : imposition au régime des plus-values.
• Diminution de la valeur nominale des titres : imposition au régime des revenus distribués.

Pour mieux comprendre les enjeux d’une réduction de capital en SAS, pourquoi ne pas faire appel à l’un de nos avocats spécialisés ? Nos experts sauront vous guider dans votre projet.

En résumé

• Une réduction de capital consiste à fixer le capital social d’une SAS à un montant inférieur à celui établi dans les statuts.
• La décision est prise par l’organe défini statutairement. Il s’agit le plus souvent de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
• La modification du capital social fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Elle doit être déclarée au guichet des formalités des entreprises.