Réduction du capital social non motivée par les pertes

L'essentiel de l'article

Une réduction de capital non motivée par des pertes est une opération de réduction de capital réalisée par une société qui ne connait pas de difficulté financière particulière. Cette opération, qui est imposable au niveau des associés, nécessite de suivre une procédure précise.

Qu'est-ce que la réduction de capital social non motivée par des pertes ?

La réduction de capital est une opération qui consiste à fixer le capital social de votre société à un montant inférieur à celui établi dans les statuts. En principe, la réduction du capital est justifiée par des difficultés financières. Elle peut notamment permettre d'éviter une dissolution de la société si les fonds propres passent en dessous de la barre des 50 % du capital social. 

Cependant, il existe des hypothèses dans lesquelles la société souhaite faire une réduction de capital alors même qu'elle n'est pas en difficulté. On parle alors de réduction de capital social non motivée par des pertes. 

Pourquoi faire une réduction de capital social non motivée par des pertes ?

Comme l’augmentation du capital, la réduction de capital social non motivée par des pertes peut être utile dans plusieurs cas : 

• Un associé souhaite quitter la société : si un associé souhaite quitter la société et qu'il ne trouve pas d'acquéreur, la société peut racheter les titres pour les annuler. Cette opération a pour conséquence de réduire le capital de société.
• Les associés refusent d'agréer un nouvel associé : lorsqu'un associé souhaite vendre ses titres à un tiers, les statuts peuvent prévoir que les associés peuvent refuser l'entrée de l'acquéreur dans la société. S'ils refusent, la société peut là encore décider de racheter elle-même les titres pour les annuler.
• Le capital social n'est plus adapté à l'activité de la société : dans certains cas, il peut y avoir une inadéquation entre le capital social et l'activité de la société. Cela peut notamment être le cas lorsque la société vend une partie de ses activités. Dans ce cas, il est possible de réduire le capital social. 
• Rembourser une partie des apports aux associés : les associés peuvent passer par une réduction de capital à la place d'une distribution de dividendes. Cependant, cette opération ne peut pas être régulière au risque d'être requalifiée en abus de droit. 

Quels sont les différents types de réduction de capital ? 

Il existe plusieurs façons de réduire le capital social d'une société : 

• diminuer le nombre de titres : cette opération consiste à réduire le nombre d'actions ou parts sociales sans toucher à leur valeur ; 
• diminuer la valeur des titres : la société diminue la valeur de chaque titre sans réduire le nombre total de titres.
• Le rachat de titres par la société en vue de leur annulation : la société rachète des titres et les annule. De fait, le capital social est réduit, car le nombre total de titres disponibles a baissé. 

Réduction de capital social non motivée par des pertes : quelle est la procédure ?

Étape 1 : les associés votent le projet de réduction de capital

 Le plus souvent, la décision de réduire le capital est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cependant, dans une SAS, les statuts peuvent désigner un autre organe. 

Si les statuts ont nommé un commissaire aux comptes, ce dernier devra être informé par les associés du projet de réduction de capital. Le commissaire aura pour mission de rédiger un rapport faisant part des motifs et des conditions de cette réduction. Ce document devra être remis aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Étape 2 : la modification des statuts 

Le montant du capital social est inscrit directement dans les statuts. La société a donc l'obligation de les modifier.

Pour ce faire, le dirigeant doit remplacer la clause relative au capital dans les statuts par le nouveau montant du capital social. La clause doit également décrire la nouvelle répartition du capital (nombre de titres, valeur nominale des titres, etc). 

La nouvelle version des statuts doit être datée et certifiée conforme. Ce document devra être transmis sur le guichet unique pour enregistrer l'opération. 

Étape 3 : la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale

Une fois la décision entérinée, les associés doivent publier un avis dans un journal d’annonce légale. C’est au représentant légal de la société de s’en charger. Cette publication doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. L’avis contiendra les informations suivantes :

• La date de prise de décision ;
• La date d’effet ;
• L’organe de direction ayant pris la décision ;
• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro SIREN de l’entreprise ;
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital social ;
• La voie retenue pour procéder à la réduction ;
• Le numéro de l’article des statuts modifiés.

Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique 

Enfin, la réduction du capital social doit être déclarée au guichet unique des entreprises. Votre demande comprendra un certain nombre d’informations, à savoir :

• Les nouveaux statuts de la SAS.
• L’avis de publication dans un SHAL.
• Le procès-verbal de l’AGE relatif à la réduction du capital social.

Qu'est-ce que le droit d’opposition des créanciers de la société ?

Vous comptez réduire le capital social de votre SAS ? Si cette opération n'est pas motivée par les pertes enregistrées par votre société, vos créanciers ont leur mot à dire !

La réduction du capital social réduit le gage de vos créanciers puisque la responsabilité des associés est limitée au montant du capital social. Suite à cette opération, leur garantie d’être remboursé sera donc moins importante. C’est pourquoi l’article L.223-34 du Code de commerce leur octroie un droit spécifique : 

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction.

Le droit d’opposition du créancier doit être exercé dans les 30 jours à compter du dépôt au greffe du procès-verbal constatant la décision de réduction du capital social.

Quel est le régime fiscal de la réduction de capital non motivée par des pertes ?

Une réduction de capital non motivée par des pertes a des conséquences fiscales, car elle donne lieu à la distribution de fonds sociaux aux associés. Ces distributions sont imposables :

• Diminution du nombre de titres ou de leur valeur nominale : imposition au régime des revenus distribués. Ici, le régime fiscal est le même que pour les dividendes. Cependant, seule la plus-value est imposable. 
• Rachat de titres par la société : imposition au régime des plus-values sur valeurs mobilières.

En résumé

• Une réduction de capital consiste à fixer le capital social d’une SAS à un montant inférieur à celui établi dans les statuts.
• La décision est prise par l’organe défini statutairement. Il s’agit le plus souvent de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
• La modification du capital social fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. Elle doit être déclarée au guichet des formalités des entreprises. 
• Il existe 3 façons de réduire le capital : diminution du nombre de titres, diminution de la valeur des titres et rachat des titres par la société.
• Lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, les sommes versées aux associés sont imposables.