Réduction de capital social : quelle fiscalité ?

Au fil de la vie d’une entreprise, le montant du capital social peut évoluer à la hausse comme à la baisse. Dans le second cas, ce n’est pas une décision anodine pour l’entreprise. Elle peut être le signe d’une difficulté financière. D’autres raisons peuvent conduire à réduire le capital social comme un montant de départ plus justifié ou le retrait d’un associé. Dans cet article, Maître Nicolas Beck vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité de la réduction de capital social.

Réduction de capital social : de quoi parle-t-on ?

Qu'est-ce qu'une réduction de capital social ?

Pour une société, le capital social représente son patrimoine de départ. Il regroupe l’ensemble des ressources apportées par les associés ou actionnaires au moment de constituer l’entreprise. 

Comme son nom l’indique, réduire le capital social d’une entreprise consiste à baisser le montant de son capital. L’opération est soumise à un principe d’égalité de traitement entre les porteurs de parts sociales (associés) ou d’actions (actionnaires). Par conséquent, la diminution du capital doit être partagée de manière proportionnelle entre chacun d’entre eux.

Quels sont les motifs d’une réduction du capital social ?

Suivant l’état de santé financier de l’entreprise, la réduction du capital social peut être effectuée pour l’une des deux raisons suivantes : 

• Motivée par des pertes. C’est le cas si la société subit des pertes ne pouvant pas être épongées par ses réserves ou un report de déficit (en avant ou en arrière). La réduction de capital lui sert alors à reconstituer ses capitaux propres. L’objectif ? Qu’ils dépassent de nouveau la moitié de son capital social.
• Non motivée par des pertes. Le capital social peut ne plus être en adéquation avec la taille de l’entreprise ou son volume d’activité. Par exemple, après la cession d’une de ses branches. Dans cette situation, la réduction de capital peut aider la société à communiquer auprès de ses partenaires une image plus crédible. L’opération peut aussi permettre aux porteurs de titres de récupérer une partie de leurs apports réalisés à la constitution de la société.

Quels sont les différents types de réduction de capital ?

Selon le choix des associés ou actionnaires, une réduction de capital social peut prendre trois formes : 

• La diminution du nombre de titres (actions ou parts sociales). Par exemple, une société a un capital social de 1 000 000 €, réparti en 10 000 titres de 100 € chacun. Elle réduit leur nombre à 5 000, faisant ainsi passer le capital social à 500 000 €.
• L’abaissement de la valeur nominale des titres. Prenons un exemple. Une entreprise a un capital social de 250 000 €, réparti en 2 500 titres de 100 € chacun. Elle baisse la valeur de chaque titre de 25 €. Le capital social s’élève à présent à 187 500 €.
• Le rachat de titres par la société dans l’intention de procéder à leur annulation. Cette opération est réalisable seulement si la diminution du capital social n’est pas motivée par des pertes. Le gérant (SARL/EURL) ou la société (SA, SAS/SASU) achète les titres dont les associés ou actionnaires sont titulaires dans l’objectif de les annuler. Cette opération est pertinente si un associé souhaite se retirer de l’entreprise et que les autres associés refusent : 
• D’agréer l’acquéreur proposé ;
• De procéder au rachat des parts sociales ou actions dont la vente est envisagée ou les faire racheter par un tiers.

Quelle est la procédure de réduction de capital social ?

Effectuer une réduction de capital social requiert d’accomplir plusieurs formalités. Elles varient en fonction de son motif : motivée par des pertes ou non motivée par des pertes.

Quelles sont les grandes étapes d’une réduction de capital motivée par des pertes ?

Faire intervenir les commissaires aux comptes

Les dirigeants sociaux sont tenus de faire part aux commissaires aux comptes du projet de réduire le capital social. Au terme de cette communication, ces derniers rédigent un rapport. Ils y partagent leurs observations sur les causes et les conditions de la diminution du capital. 

Dans une SARL/EURL, il convient de présenter le rapport aux associés au minimum 45 jours avant l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans une SA, une SAS ou une SASU, le délai est de 15 jours avant.

Prendre une décision collective

La réduction de capital social fait partie des opérations impliquant de modifier les statuts. L’organe compétent pour prendre la décision est la collectivité des associés ou actionnaires. Elle statue en AGE dans les conditions prévues par les statuts (SAS/SASU) ou la législation en vigueur (SARL/EURL, SA).

Peu importe le statut juridique de la société, la décision doit être retranscrite au sein d’un procès-verbal. À compter du 1er janvier 2021, il n’est plus obligatoire de le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les grandes étapes d’une réduction de capital non motivée par des pertes ?

Tout comme pour une réduction de capital motivée par des pertes, il est impératif de faire intervenir des commissaires aux comptes. Ensuite, il convient de réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire. C’est au cours de cette réunion qu’ils statuent sur la décision.

Le cas du rachat par l’entreprise de ses propres actions

En vue de diminuer le capital social, l’AGE peut décider de faire racheter par la société ses propres titres, dans l’optique de les annuler. Présentée à l'ensemble des associés ou actionnaires, l’offre de rachat doit faire l’objet d’un avis. Il convient de le diffuser : 

• Au sein d’un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) ;
• Au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo).

L’avis intègre les mentions suivantes : 

• L’identité de l’entreprise : sa dénomination, son statut juridique, l’adresse de son siège social ;
• Le montant de son capital social (avant la réduction) ;
• Le nombre de titres pour lesquels le rachat est envisagé ;
• Le prix offert par titre et moyen de paiement ;
• Le délai durant lequel l'offre est maintenue (obligatoirement supérieur à 20 jours).

Dans une SARL ou une EURL, l’achat des parts sociales est effectué dans un délai de 30 jours à partir de l’expiration du droit d’opposition des créanciers. Le rachat emporte l’annulation des titres. 

Au sein d’une SA, d’une SAS ou d’une SASU si la totalité des actions est nominative, la publication de l’offre peut être remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée aux actionnaires. Ces derniers ont le droit de ne pas répondre favorablement à l’offre d’achat et conserver leurs titres. 

Une fois le rachat accompli, les actions doivent être annulées au cours du mois suivant l'arrivée au terme du délai dont disposent les actionnaires pour accepter l'offre. Jusqu’à leur annulation concrète, aucun droit de vote n’est attaché aux titres.

L’opposition éventuelle des créanciers 

Une procédure spéciale est mise en œuvre pour protéger les créanciers de l’entreprise. Si une de leur créance est née avant la communication au guichet unique du procès-verbal d’assemblée, ils peuvent former opposition pour contester la réduction de capital. 

Ils réalisent alors une assignation au greffe du tribunal de commerce. Jusqu’à la décision du juge (rejet de l’opposition, obligation de constituer des garanties ou de rembourser les créances), les opérations de rachat de titres ou d'attribution de dividendes sont suspendues. 

Dans tous les cas, le but de la procédure n’est pas d’invalider la réduction de capital. Elle retarde uniquement sa mise en application effective.

Quelles sont les formalités communes aux deux opérations de réduction de capital ?

La publication au sein d’un support d’annonces légales

La décision de réduire le capital social de la société doit être publiée dans un support d’annonces légales. Le représentant légal de l’entreprise se voit octroyer un délai d’un mois à compter de l’AGE pour le faire. 

La déclaration de la réduction de capital sur le site du guichet unique

Dernière étape, déclarer la diminution du capital sur le site web du guichet des formalités des entreprises. L’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est réalisée de manière automatique. 

Au moment de la déclaration, vous devez transmettre : 

• Une copie du procès-verbal établissant le constat de la réduction de capital, garanti conforme par le représentant légal ;
• Un duplicata des statuts modifiés ;
• L’attestation de parution de l’avis modificatif au sein d’un support d’annonces légales. 

Fiscalité de la réduction de capital social

Si elle n’est pas motivée par des pertes, la baisse du capital social entraîne la répartition des fonds sociaux entre les associés. La fiscalité applicable diffère en fonction du type d’opération : 

• Diminution du nombre de titres : régime des revenus distribués. Toutes les sommes versées sont concernées, sauf s’il s’agit de remboursements d’apports réels et de primes d’émission.
• Abaissement de la valeur nominale des titres : régime des revenus distribués. Ici aussi, les remboursements d’apports réels et de primes d’émission sont exemptés d'imposition.
• Rachat de titres par l’entreprise en vue de leur annulation : contrairement aux deux cas précédents, les sommes issues d’un rachat de titre par la société ne sont pas assimilées à des revenus distribués, et ce, depuis une la QPC du n° 2014-404 du 20 juin 2014. Désormais, elles sont soumises au régime des plus-values sur valeurs mobilières, pour les associés ou actionnaires personnes physiques et au régime des plus-values professionnelles, pour les porteurs de titres personnes morales. 

En résumé

• Une opération de diminution du capital social peut être motivée ou non par des pertes.
• Il existe trois grands types de réduction de capital :  baisse du nombre de titres, abaissement de la valeur nominale des titres, rachat de titres par l’entreprise visant à les annuler.
• Intervention des commissaires aux comptes, décision collective des associés, publication dans un support d’annonces légales, déclaration au guichet unique : la réduction de capital nécessite d’accomplir différentes formalités.
• Le régime d’imposition des fonds partagés entre les associés diffère suivant le type d’opération réalisé.