Cession d’actions : quelles sont les garanties à demander ?

Lors d’une cession d’actions, le cessionnaire peut tout à fait demander des garanties au cédant. Il convient de distinguer, les garanties légales des garanties conventionnelles. Cela permet de parer à toute insatisfaction, face au prix des actions ou à la santé financière de la société, par exemple.

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Le protocole de cession

Les garanties peuvent être consignées dans un protocole de cession. En plus de protéger le cédant et le cessionnaire sur un certain nombre de points, le protocole d’accord, ou la promesse de cession de titres, vient matérialiser les accords.

Concrètement, le protocole d’accord comporte plusieurs éléments :

• l’identité des parties ;
• les capacités des parties (régime matrimonial, faculté de substitution, etc.) ;
• l’objet de la cession ;
• le prix de la cession, tenant compte de toute clause pouvant venir affecter celui-ci (clause d’earn out, par exemple).

C’est par ailleurs à ce document qu’est annexée la convention de garantie, expliquée plus loin.

Plusieurs clauses peuvent régir les garanties

Les garanties inscrites dans les documents légaux et la convention font suite à des discussions entre le cédant et le cessionnaire. Plusieurs clauses permettent d’aboutir à la rédaction de ces éléments. En outre, il est possible de déterminer le prix de la cession par clause d’intéressement. Ainsi, le prix définitif sera décidé en fonction de la performance future de la société.

Une clause suspensive décidée par les deux parties peut également engendrer la réalisation de la cession suite à un événement probable, mais incertain, dans le futur. Elle a donc un effet rétroactif, et la cession prend effet au moment de l’accord.

Enfin, il est possible de convenir d’une clause résolutoire, ayant pour effet de mettre fin à la cession.

Toutes ces clauses conduisent à la mise en place des clauses de garanties sur lesquelles reposeront, en grande partie, la cession d’actions.

Les garanties légales

Le cessionnaire peut invoquer plusieurs garanties qui, au-delà d’être légitimes, sont tout à fait légales. On peut notamment parler de la garantie des vices cachés, de la garantie d’éviction, ou encore du vice du consentement.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique uniquement en cas de vice venant porter atteinte à l’usage des titres cédés. On ne parle donc pas de vice ayant un impact sur la valeur de ces derniers.

Par conséquent, d’un point de vue légal, dans le cadre de la garantie des vices cachés, on ne peut pas pointer du doigt la révélation d’un vice caché de l’actif, ou d’un important passif, tous deux nés avant la cession.

La garantie d’éviction

La garantie d’éviction concerne, elle, la jouissance des titres en toute tranquillité. Elle peut être invoquée par le cessionnaire dès lors que la jouissance paisible des titres est impossible.

Le vice du consentement

Lorsque la société ne peut poursuivre son objet social, le cessionnaire peut invoquer l’existence d’un vice du consentement. C’est le cas lorsque la poursuite de l’activité est impossible à la suite d’une erreur sur la substance ou les qualités substantielle des titres cédés.

Les garanties conventionnelles

Les garanties conventionnelles sont couvertes par l’actif et le passif. C’est un ensemble de déclarations effectuées par le cédant, à travers un document désigné comme étant la convention de garantie.

La garantie d’actif

La garantie d’actif tient compte des créances et des stocks. Le cessionnaire vérifie alors que les créances sont fondées, ou qu’une provision suffisante a été effectuée à ce sujet. En ce qui concerne les stocks, un inventaire doit être réalisé, suivi d’un procès-verbal signé par le cédant et le cessionnaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la garantie d’actif, il est important de vérifier que les droits de propriété intellectuelle et autres titres appartiennent bien au cédant. C’est le cas notamment si l’actif en question a une importance cruciale pour l’avancement, le rendement et la vie de l’entreprise.

La garantie de passif

De manière générale, la convention de garantie couvre également le passif. Il s’agit concrètement de l’engagement pris par le cédant de régler les dettes de la société existant avant la cession, en tout ou partie. Cela concerne généralement le passif fiscal, ou le passif social notifié suite à un contrôle fiscal ou de l’URSSAF, par exemple.

La « garantie de la garantie »

La convention peut également faire mention d’une « garantie de la garantie », exigée cette fois par le vendeur. En cas de mise en œuvre de celle-ci, l’acheteur doit donc pouvoir se protéger en cas d’insolvabilité de cédant. Conséquence : il ne peut faire exécuter la garantie.

Vous en savez à présent un peu plus au sujet des garanties à demander dans le cadre d’une cession d’actions. Afin de mieux vous rendre compte des éléments pouvant ou non être inclus dans les clauses, pensez à solliciter l’accompagnement d’un avocat.