La cessation de fonctions du gérant d’une EURL

Démission, fin de mandat, révocation : le gérant d’une EURL peut être amené à quitter ses fonctions dans différentes circonstances. Quelle qu’en soit la cause, cette cessation de fonctions doit respecter une procédure spécifique afin de la rendre opposable aux tiers. Captain Contrat vous guide pas à pas dans cette démarche.

Quelles sont les différentes causes de cessation des fonctions du gérant d’une EURL ?

La cessation des fonctions du gérant d’une EURL peut intervenir dans 3 grandes situations :

• La démission du gérant ;
• La révocation du dirigeant ;
• L’empêchement personnel du gérant.

La démission du gérant d’une EURL

Aucune disposition légale n’encadre les modalités de démission d’un gérant d’EURL. Ce dernier est donc libre de démissionner : 

• Sans avoir à justifier son choix par un motif légitime ;
• Sans respecter de préavis ;
• Sans obtenir l’approbation de l’associé ou des autres gérants. 

Néanmoins, des conditions spécifiques peuvent être précisées dans les statuts ou dans l’acte de nomination du dirigeant. Il s’agira bien entendu de s’y référer. 

La révocation du gérant d’une EURL

La révocation du gérant d’une EURL est encadrée par l’article L. 223-25 du Code de commerce. Cet article précise que le gérant peut être révoqué :

• Par décision de l’associé unique : au sein d’une EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés d’une SARL. Il peut donc, s’il le souhaite, mettre fin au mandat du gérant. 
• Par décision judiciaire : cette révocation est possible lorsque l’associé en formule la demande au tribunal de commerce. Pour cela, il doit avoir une raison légitime de douter du mode de gérance exercé par le dirigeant :
• Violation des statuts ;
• Non-respect de ses obligations ;
• Mauvaise gestion financière de l’EURL.

La révocation du gérant par l’associé unique doit être justifiée par une raison légitime. Dans le cas contraire, l’ancien dirigeant peut agir en justice contre l’entreprise pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

L’empêchement personnel du gérant 

La cessation de fonctions pour le gérant d’une EURL peut également résulter d’un empêchement personnel. Les cas les plus fréquents sont :

• L’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du gérant. Cette sanction peut intervenir dans un certain nombre de situations :
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
  • Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.
  • Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel.
  • Avoir sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
  • Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.
• Le décès du dirigeant
  • Si le gérant n’était pas l’actionnaire unique : pour assurer la continuité de la société, l’associé unique devra nommer un nouveau gérant. Cette nomination fera l’objet d’une publication légale dans un SHAL. 
  • Si le gérant était l’associé unique : en principe, l’EURL ne disparaitra pas suite au décès de l’actionnaire-gérant. Ce sont les héritiers qui auront l'obligation de nommer un nouveau gérant. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour acter la cessation des fonctions du gérant ?

Pour officialiser la cessation des fonctions du gérant, deux démarches doivent être réalisées :

• La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
• Le dépôt d’un dossier sur le guichet unique des formalités.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

La cessation de fonctions du gérant implique la nomination d’un nouveau dirigeant. C’est à l’associé unique que revient la responsabilité de le désigner. Par principe, l’associé unique peut effectuer cette démarche simplement en rédigeant un procès-verbal de décision de nomination. Cependant, si le gérant est désigné dans les statuts, la formalité de décision d’un nouveau gérant implique de modifier les statuts de l’EURL. 

Dans tous les cas, le changement de gérance à la tête d’une EURL est une décision opposable aux tiers. Elle devra donc faire l’objet d’une publication dans un JAL. La publicité comprendra un certain nombre d’informations obligatoires :

• Nom, forme juridique, numéro SIRET, capital social et adresse du siège social de l’entreprise.
• Noms, prénoms et adresses de l’ancien gérant et du nouveau dirigeant.
• Date de la prise de décision.
• Durée du mandat.

Le dépôt d’un dossier sur le guichet unique des formalités

Enfin, vous devrez transmettre un dossier attestant le changement de gérance au guichet unique des entreprises. Il comprendra :

• Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
• Une copie du procès-verbal.
• Un exemplaire des statuts modifiés si le nom du gérant y figure.
• Le formulaire de déclaration relative aux gérants.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant.
• Une pièce d'identité du nouveau dirigeant.

Quels sont les effets de la cessation des fonctions du gérant ?

En règle générale, la cessation de fonctions du gérant est immédiate. La révocation du gérant doit être justifiée par un juste motif. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourront lui être versés.

Le gérant démissionnaire doit-il respecter un préavis ?

Le gérant démissionnaire n’a généralement aucun préavis à respecter. La démission prend effet dès lors qu'elle a été notifiée à l’associé unique de l’EURL. En théorie, elle peut être formulée de façon orale ou par écrit. Dans les faits, il est vivement conseillé d’envoyer sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le gérant révoqué peut-il obtenir des indemnités ?

La révocation d’un gérant par l’associé unique d’une EURL est une procédure encadrée par la loi. L’article L. 223-25 du Code de commerce pose ainsi le principe que la révocation du gérant doit être fondée sur « un juste motif ». Dans le cas contraire, le gérant peut demander des indemnités. 

La notion de juste motif doit être interprétée au cas par cas. Cependant, on peut citer les exemples suivants :

• Mise en péril de l’image de la société par le gérant
• Prise de décision contraire à l’intérêt général de l’entreprise.
• Mauvaise gestion comptable ou financière.

Par ailleurs, le gérant révoqué peut demander des indemnités si la révocation a été brutale ou accompagnée de circonstances vexatoires. On parle alors de révocation abusive. Cela peut notamment être le cas si le gérant n’a pas pu s’expliquer ou si l’associé unique a communiqué sur cette révocation dans la presse. Le gérant peut demander des indemnités dans ce cas de figure même si la révocation est fondée sur un juste motif.

En résumé

• La cessation de fonctions du gérant d’une EURL peut intervenir dans différents cas de figure. Les situations les plus fréquentes sont la démission, la révocation, le décès et l’interdiction de diriger.
• La démission ou la révocation du dirigeant entraine la nomination d’un nouveau gérant. Ce changement fait l’objet d’une publication dans un JAL. Il est officialisé par le dépôt d’un dossier spécifique au guichet unique des entreprises.
• La révocation du gérant doit être justifiée par un juste motif. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourront lui être versés.