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Le décès du gérant de la SARL peut avoir des conséquences majeures pour la SARL. Si en principe la survie de la société n'est pas en danger, les associés doivent réagir rapidement. Mieux encore, ils peuvent anticiper cette situation dès la création de la SARL, au moment de la réaction des statuts, en incluant des dispositions spécifiques.
Quel est le sort de la SARL en cas de décès du gérant ?
En cas de décès du gérant de la SARL, les fonctions de représentant légal ne sont plus assurées. Toutefois, l'article 1870 du Code civil prévoit que cette situation n'entraîne pas la dissolution automatique de la SARL, et ce même si les associés n’ont rien prévu dans les statuts.
Il faut distinguer deux situations : celle dans laquelle le gérant était le seul dirigeant et celle dans laquelle il y a des cogérants :
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Dans le cas d’une cogérance (la SARL avait plusieurs dirigeants) : les fonctions du gérant décédé peuvent être réattribuées au gérant survivant. Si les associés ne le jugent pas nécessaire, il n’y a pas lieu de désigner un nouveau dirigeant.
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Dans le cas d’un gérant unique : une assemblée générale extraordinaire doit être organisée par les associés pour nommer un nouveau gérant. Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils pourront saisir le tribunal de commerce pour nommer un mandataire ad hoc. Celui-ci organisera une assemblée générale dans le but d’obtenir un accord entre les parties.
Les clauses statutaires relatives au décès d'un gérant
Les associés peuvent prévoir dans les statuts de la SARL des dispositions spécifiques pour anticiper les événements majeurs susceptibles d’avoir un impact sur la société. Ces modalités peuvent avoir été inscrites dans les statuts au moment de la constitution de la société ou plus tard, lors d'une modification statutaire.
La fermeture de la SARL suite au décès du gérant
Si les statuts prévoient la fermeture de la SARL suite au décès du dirigeant, les associés devront procéder à une dissolution-liquidation. Ils vont alors :
- Réunir une assemblée générale extraordinaire pour constater le décès, prévoir la dissolution anticipée de la SARL et nommer un liquidateur amiable. Cette assemblée aboutit à la rédaction d’un PV de dissolution.
- Une fois la décision prise, les associés doivent enregistrer le PV de dissolution aux impôts, le publier dans un journal d'annonces légales et le déclarer auprès du guichet unique.
- Ensuite, la période de liquidation de la SARL peut débuter. Elle entraîne des opérations de liquidation (comptes de liquidation, partage de la SARL, formalités fiscales…)
Le remplacement du gérant
Si les statuts le prévoient, le gérant décédé peut être remplacé immédiatement par une personne dont l’identité a été définie au préalable.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir que le gérant doit obligatoirement être remplacé même s'il existe un ou plusieurs dirigeants survivants.
Quelles sont les démarches à réaliser en cas de décès du gérant de SARL ?
Déclarer le décès du gérant de la SARL
Le décès d’une personne doit être constaté par un médecin et donner lieu à un certificat de décès. Le plus souvent, c’est l’un des proches du défunt qui déclare le décès auprès de la mairie de la commune dans laquelle le décès est survenu. C’est donc généralement par le biais de l’entourage que les associés sont prévenus du décès et peuvent obtenir un acte de décès.
Organiser une assemblée générale extraordinaire
Si les associés n’ont rien prévu dans les statuts de la SARL, ils doivent organiser une assemblée générale extraordinaire. Au cours de cette assemblée, ils prendront les décisions nécessaires pour assurer la continuité de l’activité : celles-ci doivent être formalisées dans un procès-verbal.
En particulier, ils se mettront d’accord pour :
- nommer un nouveau gérant ;
- le cas échéant, mettre en œuvre la procédure d’agrément.
Déposer un dossier de modification
La désignation d’un nouveau gérant peut entraîner une modification des statuts. Dans tous les cas, la société doit informer les tiers de la nomination d'un nouveau dirigeant. La société dispose d’un mois pour publier la modification de la SARL dans un journal d’annonces légales.
Elle doit également déposer un dossier de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai d’un mois, et fournir plusieurs pièces :
- attestation de parution de l’avis de modification ;
- copie du procès-verbal d’assemblée générale ;
- copie des statuts modifiés ;
- acte de décès du gérant.
- attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau gérant
Informer les collaborateurs et les administrations
Le décès du gérant de la SARL doit être annoncé rapidement à toutes les personnes qui peuvent être intéressées, notamment :
- aux salariés, aux clients et aux fournisseurs de l’entreprise ;
- à l’administration fiscale et aux banques.
Qu'advient-il du conjoint survivant en cas de décès du gérant ?
En cas de décès du gérant de la SARL, c’est la nature du régime matrimonial qui détermine la possibilité pour le conjoint survivant de récupérer les parts sociales :
- Mariage sous le régime de la communauté des biens : le conjoint survivant peut prétendre à obtenir la moitié des parts sociales détenues par le gérant décédé. L’autre moitié revient aux héritiers.
- Mariage sous le régime de la séparation des biens : le conjoint survivant ne peut prétendre à être reconnu en tant qu’associé. L’intégralité des parts sociales revient donc aux héritiers du gérant décédé.
Les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un Pacte Civil de Solidarité sont exclues de la possibilité d’être reconnues comme associés et de récupérer des parts sociales.
Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés de la SARL ?
Au moment du décès d'un associé de la SARL, les héritiers peuvent revendiquer de plein droit la qualité d'associé. Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir une clause d'agrément. Si cette clause est prévue, les héritiers doivent obtenir l'agrément des autres associés.
Il existe donc deux situations différentes :
- Si les associés n’ont pas prévu de dispositions spécifiques dans les statuts : c’est l'article 1870 du Code civil. La SARL se poursuit avec les héritiers (ascendants ou descendants) et les parts sociales du gérant décédé leur sont transmises dans le cadre d’une succession.
- Si les associés ont prévu une clause d’agrément : les héritiers ne deviennent pas automatiquement associés de la SARL. Ils doivent obtenir l’accord des associés dans les conditions de majorité prévues par les statuts.
Si les associés accordent l’agrément, les héritiers peuvent rejoindre le capital social de la SARL. Dans l’éventualité où un seul héritier choisit de devenir associé, il devra racheter les parts des autres héritiers. En revanche, si les associés refusent l’agrément, les héritiers récupèrent une somme équivalant à la valeur des parts sociales qui leur reviennent. Cette somme doit être versée par l'associé qui rachète les parts ou par la société elle-même.
En résumé :
- Le décès de la SARL n'entraîne pas la dissolution automatique de la société.
- Certaines clauses des statuts peuvent anticiper cette situation. Les statuts peuvent ainsi prévoir la fermeture de la société ou le remplacement par une personne désignée à l'avance.
- En cas de décès du gérant, les associés doivent réaliser plusieurs démarches administratives.
- Les héritiers deviennent automatiquement associés de la SARL sauf mention contraire des statuts.
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