Comment effectuer la modification des statuts d’une SARL ?

L'essentiel de l'article

• Les associés doivent faire une modification des statuts de la SARL dès lors qu'ils souhaitent mettre à jour une information essentielle de la société (adresse, dirigeant, capital social, etc).
  
  
• Pour modifier les statuts de la SARL, il faut convoquer une assemblée générale, publier un avis de modification et déposer un dossier sur le guichet unique.
  
  
• La modification des statuts de la SARL coûte entre 250 et 450 euros. Le prix dépend de la formalité en question. 

Dans quels cas faut-il modifier les statuts de la SARL ?

Au cours de la vie d’une société, de nombreuses situations peuvent nécessiter de modifier les statuts de la SARL. 

Le transfert de siège social 

Le siège social est un élément essentiel de la société, inscrit dans les statuts. Il s'agit de l'adresse administrative officielle de la société.

En cas de transfert du siège social, il est obligatoire de mettre à jour les statuts de la SARL.

Le changement de gérant

Le gérant est la personne qui représente légalement la société. Plusieurs situations peuvent conduire à un changement de gérant :

• fin du mandat défini dans les statuts ; 
• perte du soutien de la majorité des associés ; 
• démission ou décès ;
• condamnation à une interdiction de gérer une entreprise. 

L’identité du gérant peut être mentionnée dans les statuts ou dans un acte séparé. Selon la situation : 

• si le dirigeant est nommé dans les statuts, il faudra les modifier ; 
• s’il est nommé dans un acte séparé, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Dans ce cas, les associés doivent tout de même déclarer ce changement. 
  

L’augmentation ou la réduction de capital social

Le capital social est un élément fondamental de la SARL qui mentionné dans une clause dédiée des statuts. En cas d’augmentation de capital ou de réduction, les statuts devront être modifiés pour refléter le nouveau capital.

La modification de l'objet social

La modification de l'objet social d'une SARL consiste à changer ou à étendre les activités que peut exercer la SARL. Par exemple, une SARL spécialisée dans la vente de produits informatiques pourrait décider d'étendre son objet social pour inclure la prestation de services informatiques.

L'objet social définit précisément les activités que la SARL est autorisée à exercer. Cette mention est obligatoire dans les statuts de la société. Tout changement dans les activités de la société nécessite une mise à jour des statuts pour refléter ces modifications. 

La transformation de la SARL 

La forme juridique d'une société (SARL, SAS, SASU, etc) est mentionnée dans les statuts. En cas de transformation de la société, par exemple d’une SARL vers une SAS, une modification des statuts s’impose. En effet, les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes. 

La dissolution et la liquidation de la SARL

La dissolution et la liquidation peuvent intervenir pour diverses raisons, telles que l'expiration de la durée de la société, la réalisation de son objet social ou une décision des associés de la SARL. Dans ce cas, il est impératif de prévoir une modification des statuts de la SARL, afin de préciser les modalités de liquidation et de nommer un liquidateur chargé de gérer ce processus. 

Quelle est la procédure pour modifier les statuts d'une SARL ?

Comme pour toutes les sociétés à plusieurs associés ou actionnaires, les modalités de modification des statuts d’une SARL peuvent être prévues par les statuts eux-mêmes, avec quelques limitations légales.

Étape 1 : la convocation d'une assemblée générale

La décision des associés de modifier les statuts d'une SARL est prise lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). La convocation à cette assemblée doit être effectuée conformément aux dispositions statutaires. Lors de cette réunion, les associés débattent et votent sur les modifications proposées.

Deux situations doivent être distinguées en fonction de la date de constitution de la SARL : 

Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 : 

• seuil minimum : pour que la décision soit valable, les associés présents ou représentés à l'assemblée générale doivent détenir ensemble au moins 1/4 des parts sociales de la société.
• majorité requise : la décision de modifier les statuts peut être prise avec l’accord des associés représentant au moins 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés à l’assemblée générale

Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :

• seuil minimum : dans ce cas, il n'existe pas de seuil minimum d'associés devant être présents à l'AG.
• majorité requise : la modification doit être approuvée par des associés représentant au moins 3/4 du capital social (toutes parts confondues, pas seulement celles des associés présents à l’assemblée). 
  
  

Dans tous les cas, les associés doivent rédiger un procès-verbal pour acter cette décision.

Étape 2 : la modification des statuts 

Ensuite, le représentant légal doit modifier les statuts en remplaçant les clauses concernées. Il doit dater cette nouvelle version des statuts et la certifier conforme. 

Étape 3 : la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Après l'accord des associés sur la modification des statuts, un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit contenir des informations spécifiques sur la société et les modifications apportées aux statuts. Cette publication permet d'informer les tiers de ces changements.

Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique

Une fois l'avis de modification publié, il faut déposer un dossier sur le site Internet du guichet unique. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, notamment 

• le formulaire de modification ; 
• une copie du PV d’AG décidant la modification ; 
• un exemplaire des statuts mis à jour ; 
• l’attestation de la parution dans le JAL.

Combien coûte la modification des statuts d'une SARL ?

La modification des statuts d'une SARL est une formalité payante. En général, les frais incluent les frais de publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales, ainsi que les éventuels frais administratifs liés au dépôt du dossier auprès du guichet unique compétent.