L'objet social défini l'activité d'une entreprise au sein de ses statuts. Il s’agit d’un paragraphe listant l’ensemble des activités commerciales et prestations réalisées par la société. Il est important que l’objet social corresponde bien à la situation actuelle, car cela influence notamment le code APE (Activité Principale Exercée). Or c’est grâce à cette nomenclature que les régimes sociaux et les obligations administratives sont déterminés. Par exemple, selon votre code APE, vous devez être inscrit ou non à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Par ailleurs, l’objet social définit les domaines dans lesquels les responsabilités des dirigeants de l’entreprise sont engagées.
La rédaction de l’objet social de l’entreprise
L’objet social est
défini et écrit dans les statuts de la société. L’aide d’un avocat spécialisé est indispensable pour le formuler. En effet, il est d’usage de rédiger un objet social le plus large possible afin de prendre en compte l’ensemble des activités de l’entreprise, même les plus mineures. En effet,
la modification des statuts d'une société, quelque soit sa forme juridique, provoque des frais supplémentaires. Dès lors, il est intéressant de les rédiger pour qu’ils durent le plus longtemps possible. Pour ce faire, l’établissement d’un business plan sur le long terme permet de prendre en compte chaque étape du développement de la structure.
Pourquoi modifier l’objet social ?
Si une activité se développe ou qu’elle prend une part moins importante dans la société quelque soit sa forme sociale, il n’est pas nécessaire de demander un
changement d’objet social.Cependant, dès lors que les évolutions de l’entreprise concernent
l’activité principale, il faut absolument réaliser les démarches.
Vous changez de secteur
L’entreprise que vous dirigez se réoriente totalement, mais vous souhaitez tout de même conserver votre structure et non pas la liquider pour en créer une nouvelle.
Vos services ont évolué au point de vous faire changer de métier
Même si vous exercez toujours dans le même secteur, le développement et la diversification de votre société peuvent amener à bousculer totalement votre activité principale, ceci au point de changer la nature de votre métier. C'est la raison pour laquelle votre objet social doit être rédigé astucieusement, ni trop précis (pour vous laissez une marge de manoeuvre), ni trop large (cela ne remplirait plus sa fonction).
Diversification et rencentrage
De même, la jonction d’une nouvelle activité ou bien le passage d’une activité autrefois secondaire en principale doivent être signalés afin de procéder aux modifications nécessaires.
3 méthodes pour faire modifier son objet social à la loupe
La demande de modification de l’objet social se fait auprès du
CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou bien directement auprès du
greffe du Tribunal de commerce. Elle est réalisée à la suite d’une assemblée générale réunissant les associés. Le
procès-verbal de cette AG doit figurer parmi les pièces justificatives, en plus des différents formulaires complétés. Déléguer ces tâches vous permet un accompagnement tout au long du processus. Vous vous assurez de disposer dans les temps demandés de l’objet social correspondant à votre nouvelle activité.
Passer par un expert-comptable
L’expert-comptable est votre
interlocuteur privilégié en ce qui concerne la situation financière de votre entreprise. C’est lui qui valide vos bilans, avant de pouvoir procéder à
l’approbation des comptes sociaux avant leurs dépôts. Les comptables peuvent pour la plupart effectuer également des déclarations, mais cette mission supplémentaire demande un coût parfois important. En connaissance de toutes les informations concernant votre entreprise, l’expert-comptable est capable de remplir sans erreur les formulaires nécessaires. Il valide également vos démarches et peut en discuter avec vous.
Faire appel à un cabinet d’avocats
L’avocat est votre conseil juridique pour les rédactions de documents (contrats, conditions de vente, pactes d’associés, lettre de mise en demeure, etc.), mais il peut aussi se charger des procédures comme la modification de l’objet social. Son point de vue est tout à fait pertinent compte tenu du fait qu’il pourra même rédiger l’objet social pour mieux correspondre à vos besoins. Cependant, le prix peut s’avérer élevé alors que les formalités ne sont elles-mêmes pas réalisées, car vous devrez procéder vous-mêmes aux dépôts.
Utiliser une plateforme en ligne spécialisée
L’usage d’une plateforme en ligne telle que Captain Contrat vous permet de disposer d’un
service rapide et efficace. Les
prix sont abordables pour la prise en charge de la procédure de la modification de l’objet social. Une
équipe de professionnels expérimentés pourra procéder à l’établissement du dossier à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce, en s’assurant qu’il soit complet et conforme aux attentes que vous avez concernant votre futur objet social. Un suivi est accordé à chaque étape du dossier afin de permettre un avancement rapide pour disposer le plus vite possible d’un
extrait Kbis à jour. Les formalistes pourront éditer votre objet social, et procéder aux dépôts dans les temps sans que vous vous déplaciez.
Une formalité qui a un coût
Le dépôt des documents visant à modifier l’objet social de l’entreprise engage des frais auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ils s’élèvent à un peu moins de 200 €, selon le lieu où vous le faites, incluant les déclarations auprès de l’INPI mais aussi la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Malgré le coût supplémentaire engendré lorsque l’on demande l’intervention d’un intermédiaire pour l’exécution de la procédure, il s’agit tout de même d’un gain de temps non négligeable, vous permettant de vous concentrer uniquement sur votre activité et non pas sur les formalités administratives.
Avocat et expert-comptable sont des partenaires qui vous sont essentiels. Cependant, les formalités comme les modifications d’objets sociaux ne font pas partie de leur cœur de métier, ce n’est également pas là qu’ils peuvent vous apporter le plus de valeur ajoutée même si vous avez tout de même sans doute besoin d’un accompagnement pour finaliser ces procédures. Faire appel à une équipe de formalistes expérimentés comme celle de Captain Contrat vous permet de trouver le juste milieu tout en bénéficiant d’une expertise confirmée.
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