Création d'entreprise par un fonctionnaire : ce qu'il faut savoir.

Créer une entreprise lorsqu’on est fonctionnaire présente des avantages. Pour autant, cumuler les deux emplois ne va pas de soi. La réglementation sur ce sujet a évolué et présente des caractéristiques propres qu’il faut connaître pour ne pas être en infraction.

Quelles sont les spécificités du statut de fonctionnaire ?

Le statut d’agent public a notamment été défini par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit du socle législatif des statuts de la fonction publique.

Les différentes catégories de fonctionnaires

Les fonctionnaires sont des agents salariés d’organismes chargés d’une mission de service public. Il existe trois fonctions publiques présentant des caractéristiques communes, mais aussi des spécificités :

• la fonction publique d’État ;
• la fonction publique territoriale ;
• la fonction publique hospitalière.

Un agent public, dans la mesure où il exécute des tâches précises limitées dans le temps, peut également être :

• un vacataire ;
• un contractuel ;
• un auxiliaire.

Dans ce cas, ses droits et obligations sont fixés par un contrat.

Le temps de travail des agents publics

Un agent public peut exercer ses fonctions :

• À temps complet, c’est-à-dire durant la durée légale du travail de 35 heures par semaine (1 607 heures par an).
• À temps incomplet dans le cas d’un emploi créé pour une durée inférieure à 35 heures par semaine.

De plus, le fonctionnaire peut travailler :

• à temps plein (35 heures par semaine ou la durée prévue par l’emploi à temps incomplet) ;
• à temps partiel accordé par l’administration à la demande de l’agent.

Quelles sont les règles de cumul des statuts de fonctionnaire et micro-entrepreneur ?

Les dispositions légales sont celles de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires revue en 2020 et en 2023.

Le principe général : l’interdiction du cumul d’activités

Conformément à l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique : « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. »

En d'autres termes, il est possible pour un agent public d'exercer une activité privée lucrative en fonction de la nature de l'activité et des formalités à réaliser :

• les activités énumérées aux articles L. 123-4 à L. 123-6 sont soumises à la déclaration de l'activité auprès de l'administration ;
• les activités énumérées aux articles L.123-7 et L. 123-8 sont subordonnées par l'autorisation de l'administration.

Les activités lucratives ne nécessitant pas une autorisation de l’administration

Le fonctionnaire peut exercer en micro-entreprise une activité de production d’œuvres de l’esprit :

• écrits scientifiques et littéraires ;
• travail de photographie ;
• peinture, etc.

Il en est de même pour le personnel des établissements d’enseignement ou les agents publics pratiquant des activités de nature artistique. Les professions libérales découlant de ces fonctions sont autorisées.

Le temps partiel accordé à l’agent public pour exercer une activité en micro-entreprise

Le fonctionnaire ou le contractuel à temps plein ne peut ni créer ni reprendre d’entreprise. Il peut toutefois demander à son employeur de passer à temps partiel (mi-temps minimum) pour exercer une activité lucrative. Le cumul est possible pour une durée de 3 ans, renouvelable pour une année supplémentaire.

La hiérarchie donne son accord sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.

En cas de doute, la compatibilité du projet de création ou de reprise d’entreprise avec les fonctions exercées dans le secteur public peut être examinée par le référent déontologue.

L’exercice d’une activité privée à titre accessoire

La personne peut être autorisée par sa hiérarchie à exercer une activité privée à titre accessoire. Pour être accessoire, l’activité ne doit pas générer de revenus supérieurs à l’activité principale.

Les activités concernées sont limitativement énumérées par l’article 11 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Si vous exercez une activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur, certaines conditions doivent être respectées :

• l’autorisation doit être demandée à votre supérieur hiérarchique au moins 3 mois avant de commencer l’activité ;
• elle ne doit pas perturber l’exercice des fonctions principales ;
• elle doit être exercée en dehors des heures de travail ;
• elle ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts (avantages perçus d’une entreprise avec laquelle un fonctionnaire est en relation dans le cadre de ses missions) ;
• l’autorisation est accordée pour 3 ans et est renouvelable 1 an.

Toutefois, la présentation d’un projet abouti suppose de choisir le statut juridique de son entreprise (société, micro-entreprise, etc.) avant la demande d’autorisation.

Les fonctionnaires à temps incomplet inférieur à 70 % de la durée légale de travail

Ces agents publics peuvent exercer une activité lucrative en tant qu’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps sur autorisation de l’administration. Cependant, cette activité ne doit pas avoir d'impact sur leur mission de service public.

Quel est le statut fiscal et social des agents publics micro-entrepreneurs ?

Le fonctionnaire auto-entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus dans sa déclaration fiscale annuelle :

• les revenus tirés de son activité d’agent public sont à mentionner dans la catégorie « traitements et salaires » ;
• le chiffre d’affaires réalisé en qualité de micro-entrepreneur est à inscrire dans la catégorie des micro-BIC (pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Sur le plan social, les fonctionnaires micro-entrepreneurs relèvent de deux statuts. Ils cotisent en tant que :

• agents publics (cotisations salariales) ;
• auto-entrepreneurs (prélèvement sur le chiffre d’affaires).

Cependant, les droits à prestation de la personne sont ceux du régime de l’activité qu’elle exerçait avant le cumul des statuts. Ainsi, un fonctionnaire qui crée une micro-entreprise restera sous le régime social des agents publics.

À l’inverse, un micro-entrepreneur qui devient agent public dépendra du régime social des travailleurs indépendants.

En résumé

• Les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur sont en principe incompatibles.
• Cependant, il est possible de cumuler les deux activités dans certains cas : temps partiel, œuvres de l’esprit, activités accessoires, fonctionnaire à temps incomplet.
• Une demande d’autorisation de cumul doit souvent être formulée à l’administration, qui peut la refuser.