Peut-on être indépendant et salarié ?

L'exercice d'une activité indépendante en parallèle d'un emploi salarié est possible sous certaines conditions. Respect de l'obligation de loyauté. Cela implique de ne pas concurrencer votre entreprise et de ne pas divulguer d'informations confidentielles. Clause de non-concurrence. Cette clause peut restreindre ou interdire l'exercice d'une activité indépendante dans un domaine en lien avec votre activité salariée. Clause d'exclusivité. La clause d'exclusivité du contrat de travail peut venir limiter la possibilité pour le salarié d'exercer une activité en parallèle. Information et autorisation de l'employeur. Dans certains cas, l'accord préalable et exprès de l'employeur peut être nécessaire pour être indépendant et salarié en même temps.

Quelles sont les aides disponibles pour les travailleurs indépendants ?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides pour vous lancer en tant qu'indépendant. Parmi les plus connues, nous retrouvons : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) : exonération temporaire de cotisations sociales. Le maintien de l'ARE : cumul possible des allocations chômage avec la rémunération de votre activité d'indépendant. Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) : versement d'un capital correspondant à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant à verser.

Devenir travailleur indépendant : comment faire ?

Si vous souhaitez devenir indépendant, la première chose à faire est de valider la viabilité de votre projet entrepreneurial. Ensuite, vous devez choisir un statut juridique, puis accomplir les formalités de création de votre entreprise.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir devenir indépendant ?
Quel statut choisir pour devenir indépendant ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir indépendant ?

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est un professionnel qui exerce une activité économique à son propre compte. Le travailleur indépendant est libre de choisir ses clients, de déterminer la nature de ses prestations, et de fixer ses tarifs.

Contrairement à un salarié lié par un contrat de travail, le travailleur indépendant n'est soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis de ses donneurs d'ordre. Il conserve ainsi une pleine indépendance dans l'exécution de ses missions.

Le plus souvent, on parle de travailleur indépendant pour les auto-entrepreneurs et pour les personnes qui dirigent une société commerciale.

À noter :

Si une relation de subordination (pouvoir de l'employeur de donner des ordres, de les contrôler et de sanctionner leur non-exécution), est constatée entre le travailleur indépendant et le donneur d'ordre, le contrat entre les parties peut être requalifié en contrat de travail par le juge.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir devenir indépendant ?

Pour devenir travailleur indépendant, vous devez :

Avoir l'âge requis. La condition générale est d'avoir au moins 18 ans pour exercer une activité indépendante. Exceptionnellement, les mineurs non émancipés âgés de 16 ans peuvent devenir indépendants avec l'autorisation de leurs deux parents. S'ils sont émancipés, ils n'ont pas besoin de recueillir leur accord préalable.
Choisir une forme juridique. Le travailleur indépendant peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel (EI) ou décider de créer une SASU ou une EURL.
Obtenir les autorisations requises en cas d'activité réglementée (agent immobilier, formateur, restaurateur, etc.). Dans certains domaines comme le transport, le bâtiment ou l'immobilier, des conditions d'accès (diplôme, âge minimum, expérience professionnelle, etc.) ou d'exercice (aptitude physique, tenue d'un registre, etc.) s'appliquent.

Quel statut choisir pour devenir indépendant ?

Les travailleurs indépendants ont le choix entre 2 grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle (EI) et la société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Devenir indépendant en ouvrant une entreprise individuelle

L'EI est la forme la plus simple et la plus accessible pour les travailleurs indépendants. Elle permet d'exercer une activité en son nom propre, en disposant d'un numéro Siren.

Simplicité administrative : création facile et peu contraignante.
Coûts réduits : charges sociales et fiscales relativement basses.
Flexibilité : grande liberté dans la gestion de l'activité.

L'EI peut opter pour le régime de la micro-entreprise, un système simplifié adapté aux petits CA.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :

188 700 € pour les activités de vente et de marchandises ;
77 700 € pour les activités de prestations de services.

Devenir indépendant en créant une société (EURL ou SASU)

L'entreprise individuelle n'est pas la seule option pour devenir travailleur indépendant. Vous avez également le choix de créer une société commerciale. À la différence d'une entreprise individuelle, une société commerciale dispose de la personnalité juridique et de son propre patrimoine.

Parmi les options possibles, il y a l'EURL (version unipersonnelle de la SARL) et la SASU (version unipersonnelle de la SAS).

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

capital social minimum : 1 € ;
imposition : impôt sur le revenu (IR) avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) ;
régime social : TNS (moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale).

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

capital social minimum : 1 € ;
imposition : IS par défaut, option pour l'IR possible pendant 5 ans ;
régime social : assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).

EURL ou SASU

Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir indépendant ?

Les formalités administratives pour vous lancer en tant que travailleur indépendant varient en fonction du statut juridique choisi.

Comment ouvrir une entreprise individuelle ?

Pour exercer une activité indépendante en EI, notamment sous le régime de la micro-entreprise, il faut s'inscrire sur le site du guichet unique :

remplir le formulaire de création en ligne ;
joindre les pièces justificatives requises (carte d'identité, justificatif de domicile, etc.) ;
la demande d'immatriculation est transmise automatiquement aux services compétents ;
le numéro Siren apparaît sur le tableau de bord du guichet des formalités des entreprises ;

Comment créer une société commerciale ?

La création d'une société pour exercer une activité indépendante est une procédure plus longue et plus coûteuse. En effet, il faut respecter les étapes suivantes :

rédaction des statuts de la société ;
dépôt du capital social sur un compte bloqué auprès d'un organisme de crédit ou bien d'un notaire (attestation de dépôt) ;
publication d'un avis de création d'entreprise dans un journal d'annonces légales (attestation de parution) ;
constitution du dossier de demande d'immatriculation sur le site du guichet unique ;
immatriculation de la société.

Étapes création société

En résumé :

Le travailleur indépendant exerce une activité économique à son compte, sans lien de subordination vis-à-vis de ses clients.
Pour devenir travailleur indépendant, il faut avoir au moins 18 ans, choisir une forme juridique et obtenir les autorisations requises (si l'activité est réglementée).
Il est possible de devenir travailleur en ouvrant une entreprise individuelle ou en créant une société commerciale comme une SASU ou une EURL.

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FAQ

📌 Peut-on être indépendant et salarié ?
L'exercice d'une activité indépendante en parallèle d'un emploi salarié est possible sous certaines conditions.
- Respect de l'obligation de loyauté.
Cela implique de ne pas concurrencer votre entreprise et de ne pas divulguer d'informations confidentielles.
- Clause de non-concurrence.
Cette clause peut restreindre ou interdire l'exercice d'une activité indépendante dans un domaine en lien avec votre activité salariée.
- Clause d'exclusivité.
La clause d'exclusivité du contrat de travail peut venir limiter la possibilité pour le salarié d'exercer une activité en parallèle.
- Information et autorisation de l'employeur.
Dans certains cas, l'accord préalable et exprès de l'employeur peut être nécessaire pour être indépendant et salarié en même temps.
Quelles sont les aides disponibles pour les travailleurs indépendants ?
Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides pour vous lancer en tant qu'indépendant. Parmi les plus connues, nous retrouvons :
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) : exonération temporaire de cotisations sociales.
- Le maintien de l'ARE : cumul possible des allocations chômage avec la rémunération de votre activité d'indépendant.
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) : versement d'un capital correspondant à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant à verser.