Contrat de cession de droit d’auteur en photographie : les règles à respecter

Grâce au droit français, les photographies sont protégées par le droit d’auteur, et le photographe peut décider de céder ses droits ou non. La cession de droits est alors organisée au sein d’un contrat, qui doit respecter le droit de la propriété intellectuelle.

Comment organiser la cession de droit d’auteur liée à la photographie ? Qu’en est-il de la rémunération du photographe, ou des mentions à inclure dans le contrat de cession ? Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?

Qu’est-ce que le droit d’auteur en matière de photographie ?

Le droit d’auteur offre un cadre juridique permettant de protéger une œuvre créée par un auteur. Cela fait partie de la propriété intellectuelle, protégée par le droit français et le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Le photographe est ici l’auteur de l’œuvre protégée, c’est-à-dire la personne physique qui crée la photographie. À ce titre, le photographe est le titulaire des droits d’auteur, dès le jour de la réalisation de l’œuvre.

Pour être protégée, la photographie doit être originale. Une simple idée n’est pas protégée par le droit d’auteur. De plus, afin de faire valoir le droit d’auteur, ce dernier doit donc pouvoir démontrer l’originalité de l’œuvre.

Lorsqu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, deux types de droits sont conférés à ce dernier : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux

Le CPI accorde un droit moral au photographe. Il s’agit notamment du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Ainsi, toute diffusion ou reproduction d’une photographie sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d’une photographie sans l’accord de l’auteur, sont contraires aux droits moraux du photographe. Les droits moraux sur une photographie ne peuvent pas être cédés et sont perpétuels.

Les droits patrimoniaux

Le droit patrimonial de l’œuvre appartient au photographe (l’auteur de l’œuvre), et correspond à l’exploitation de la photographique protégée. Il s’agit d’encadrer l’exploitation de l’œuvre par autrui, et donc d’en autoriser l’utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession.

En contrepartie de cette exploitation, le photographe perçoit une rémunération. Ce droit patrimonial est applicable pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur de l’œuvre. Une fois ce délai passé, l’œuvre appartient au domaine public.

Seul l’auteur de l’œuvre, c’est-à-dire le titulaire des droits d’auteur, peut effectuer une cession de ces droits patrimoniaux.

Le contrat de cession de droits en photographie

Lorsqu’une photographie est créée, il existe de nombreux cas d’exploitation par d’autres personnes, nécessitant la mise en place d’un contrat de cession de droit d’auteur.

Il peut s’agir par exemple de l’utilisation de photographies pour illustrer un livre ou une pochette d’album, l’utilisation de photographies par une entreprise pour sa communication, ou encore de la reproduction de l’œuvre pure et simple c’est-à-dire la copie de la photographie.

Pour répondre à ces différents cas d’exploitation, il existe différents types de contrats de cession de droit d’auteur.

Les différents contrats de cession de droit d'auteur

Il existe plusieurs types de contrats de cession de droit d'auteur, qui correspondent au domaine professionnel de l’auteur. Pour le photographe, il s’agira principalement du contrat d’édition et du contrat de reproduction ou d’utilisation.

Le contrat d’édition est généralement passé avec une maison d’édition, qui s’engage, par exemple, à publier un livre de photographies. Dans ce cas, les photographies seront traitées comme un livre classique. Le photographe devra veiller à ce que la rémunération soit à son avantage (souvent comprenant une part versée en avance, éventuellement accompagnée d’une part de pourcentage sur les ventes).

Quant au contrat d’utilisation, il permet au cessionnaire d’utiliser une ou plusieurs photographies, mentionnées au contrat. Le contrat peut prévoir une possibilité de reproduire l’œuvre, de la diffuser ou encore de l’adapter. Pour ce contrat, le photographe doit veiller à définir et limiter chacune de ses utilisations. Par exemple, lorsqu’un droit de reproduction papier est prévu, il faut faire attention à prévoir un nombre limité de reproductions.

Les mentions à ne pas omettre dans le contrat de cession de droit d’auteur en photographie

La cession des droits patrimoniaux doit être limitée : dans le temps, géographiquement, au niveau des supports. Ces limitations sont prévues par le CPI, avec des mentions à faire figurer au sein du contrat de cession de droit d’auteur.

• Les droits cédés : le type de droit et l’étendue des droits cédés. Par exemple, le droit de reproduction, pour la totalité des droits patrimoniaux de l’œuvre ;
• La durée d’exploitation : la durée peut être temporaire, ce qu’il faut donc préciser ;
• Le lieu d’exploitation : l’exploitation peut très bien être limitée à un territoire donné, par exemple le territoire français ;
• Les types de support et le nombre de reproductions : l’exploitation peut être autorisée pour certains supports (par exemple un support numérique et non un support papier), et peut être limitée à un certain nombre de reproductions (par exemple un nombre précis de tirages papier).

Pour que le contrat soit valable, il faut bien entendu mentionner les coordonnées des deux parties, une description précise de l’œuvre concernée, le montant de la rémunération de l’auteur, ainsi que les sanctions en cas de manquement.

La rémunération de l’auteur photographe

Le photographe peut percevoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de sa photographie. Cette rémunération peut être précisée au sein du contrat de cession, et est en principe proportionnelle (d’après le CPI). La rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits engendrés par l’exploitation de l’œuvre.

Toutefois, il est possible, pour certains cas spécifiques, de prévoir une rémunération forfaitaire, notamment lorsque la rémunération proportionnelle n’est pas possible. Dans ce cas, le photographe doit veiller à correctement évaluer la rémunération forfaitaire en fonction des droits accordés.

Les cas de rupture du contrat de cession de droit d’auteur

Les cas de rupture les plus courants du contrat de cession de droit d’auteur sont les cas où une ou plusieurs photographies sont utilisées en dehors du cadre du contrat. Par exemple, lorsque le contrat de cession prévoit une utilisation limitée dans le temps mais que le cessionnaire a utilisé l’œuvre au-delà de ce délai. Il s’expose alors à une procédure judiciaire civile, au cours de laquelle il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts.

Autre cas de manquement fréquent, l’utilisation de la photographie sans mention de son auteur, c’est-à-dire sans sa signature. Cette pratique est contraire au droit français. La mention « DR » ou « Droits Réservés » souvent apposée sur les photos de presse, est par exemple, une pratique contraire au CPI. Un contrat de cession de droit d’auteur correctement rédigé rappellera d’ailleurs l’obligation du cessionnaire de mentionner le nom de l’auteur à chaque utilisation de la photographie.

L'absence d’accord par l’auteur photographe : les risques encourus

Lorsqu’une photographie a été utilisée sans l’accord du photographe (c’est-à-dire une exploitation qui n’aurait pas été prévue par un contrat), qu’il s’agisse d’une reproduction, d’une représentation ou d’une diffusion, cela peut constituer une contrefaçon au sens du CPI. Dans ce cas, la contrefaçon étant un délit, la personne à l’origine de la contrefaçon s’expose à une condamnation pénale, en plus d’une éventuelle condamnation civile.

Le contrat de cession de droit d’auteur en photographie est donc une étape importante de la vie de l’œuvre du photographe. Ce dernier doit veiller à protéger correctement les droits cédés, et à négocier une rémunération juste. La rédaction de ce contrat peut s’avérer technique, c’est pourquoi Captain Contrat vous accompagne pour cette démarche.