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La responsabilité limitée implique des personnes physiques, au sein d’une société. En outre, il s’agit de leur responsabilité financière, qui se voit limitée à une certaine somme. En général, cette limite est égale au montant de leurs investissements respectifs au sein de la société. Il s’agit d’un aspect très important, notamment pour la protection des biens personnels de la personne physique.
Le principe de la responsabilité limitée
Le principe de la responsabilité limitée consiste à responsabiliser les associés et dirigeants d’une SARL, SAS ou encore SA, dans la limite de leurs apports respectifs à la personne morale. De cette manière, ils ne sont pas responsables sur leurs biens propres.
Les sociétés à responsabilité limitée
Il existe, en France, plusieurs types de sociétés à responsabilité limitée. On peut notamment citer la plus connue, du même nom, et dont l’abréviation se lit comme suit : « SARL ». Il existe également l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
La forme juridique diffère, mais le principe de la responsabilité limitée est le même.
La responsabilité limitée aux apports
La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés d’une SARL, lorsque celle-ci contracte des dettes. En outre, un associé n’est pas obligé de verser plus que ce qu’il a déjà versé dans le capital de l’entreprise lors de sa création.
C’est d’ailleurs le principal avantage des structures à responsabilité limitée. Si un associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a investies dans le capital de l’entreprise lors de sa création, il n’est toutefois pas obligé de verser plus que ce qu’il a déjà versé.
Par apports, on entend notamment les apports en numéraire (financiers), en nature (fonds de commerce, brevets, meubles, etc.) et en industrie (compétences, connaissances, etc.). Néanmoins, bien entendu, les apports en industrie ne peuvent être comptabilisés dans le capital. En revanche, ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif, selon les prévisions mentionnées dans les statuts de la société. Ainsi, dans le cadre de la protection des biens personnels, on fait notamment référence aux apports en numéraire et en nature.
La protection des biens personnels vis-à-vis des créanciers
Selon l’article L223-1 du Code de Commerce, la responsabilité limitée en SARL implique l’impossibilité de saisir les biens personnels d’un gérant lorsque la société est en liquidation judiciaire. Cependant, il existe des exceptions.
Les garanties demandées par les créanciers
En outre, les créanciers, et notamment les établissements bancaires, ont adopté une pratique courante consistant à demander aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, de garantir personnellement les prêts accordés à leurs entreprises. Ainsi, lorsque le patrimoine de la société est insuffisant pour rembourser l’emprunt, la banque peut se retourner contre l’associé.
C’est pour cette raison qu’il est important de réduire la surface de recouvrement des créanciers. De cette manière, l’associé peut protéger son patrimoine personnel et celui de sa famille, notamment s’il est marié sous le régime de la communauté des biens.
Ainsi, les dirigeants ont la possibilité de limiter la caution à la moitié du montant emprunté, et de négocier la durée. Ils peuvent aussi veiller à ce que cette caution ne soit pas transmise à leurs héritiers en cas de décès.
La responsabilité civile professionnelle
Par ailleurs, la garantie responsabilité civile professionnelle permet d’être couvert pour les dommages liés à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle couvre tous les dommages, exceptés ceux relevant de la faute inexcusable du dirigeant ou de la faute volontaire. Enfin, la garantie responsabilité civile professionnelle permet de garantir les dommages immatériels causés sans avoir causé de dommage matériel ou financier.
Dans le cadre de certaines activités, cette garantie, aussi appelée RC pro dans le jargon des assurances, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle se décline sous plusieurs types afin de répondre précisément aux besoins de chaque activité.
Les fautes de gestion
Pour ce qui est de la faute de gestion, elle est constituée par tout acte ou omission de la part d’un dirigeant de société, et qui peut s’analyser comme une erreur, une imprudence, une négligence ou encore une entrave aux obligations ou dispositions définies par les statuts. Néanmoins, elle n’est pas clairement définie par la loi, et elle est laissée à l’appréciation des juges.
Lorsqu’elle est préjudiciable à autrui, cette faute de gestion permet d’engager de multiples actions en responsabilité civile. D’ailleurs, lorsqu’il est question de la cessation de paiements de l’entreprise, le dirigeant fautif est passible de poursuite pour faute de gestion. Dans une telle situation, une action spéciale a pour objet d’obliger ce dernier à supporter tout ou partie du passif social de la société sur son patrimoine personnel. Aussi, si la sanction n’est pas exécutée par les dirigeants condamnés, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à leur encontre, voire une interdiction de gérer une entreprise.
En somme, la responsabilité limitée permet, d’un côté, de protéger ses biens personnels lorsqu’on est dirigeant ou associé d’une personne morale. Néanmoins, cette protection est aussi limitée, et ce, dès la rédaction des statuts de l'entreprise. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire intervenir un avocat sur la question de la responsabilité limitée et de son rapport avec la protection des biens personnels des dirigeants d’une société en cours de création.
