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Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur les règles d’application du repos compensateur.
Qu’est-ce que le repos compensateur ? Est-il obligatoire ? Quelle est la différence avec le repos compensateur de remplacement ? Qui peut prétendre au repos compensateur ? Est-ce que des salariés en temps partiel peuvent prétendre au repos compensateur ? Comment est-il calculé ? Comment sont-ils traités en paie, sur le bulletin de salaire ? Quels sont les délais pour l’obtenir ? Les salariés qui effectuent du travail de nuit ont-ils droit au repos compensateur ? Quid si le salarié ne prend pas son repos compensateur ? Captain Contrat vous dit tout sur le repos compensateur.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires au sein d’une entreprise, non comprises dans son contrat de travail, il peut en contrepartie bénéficier d’un repos compensateur.
Il existe deux types de repos compensateurs : le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement.
Selon la loi, dans une année un salarié peut effectuer 220 heures supplémentaires. C’est ce qui est appelé le contingent annuel d’heures supplémentaires. Au-delà de ces 220 heures l’employeur a l’obligation de donner un repos compensateur à son salarié.
Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d’un temps de repos compensateur.
Le repos compensateur peut ainsi être mis en place dès que le salarié a dépassé d’une heure son temps de travail. Il se substitue au paiement des heures supplémentaires. Cette option doit être prévue dans une convention ou un accord de branche de l’entreprise.
S’il n’existe pas d’accord dans l’entreprise, le repos compensateur de remplacement peut être décider unilatéralement par l’employeur avec l’accord du CSE (Conseil Social et Économique).
Qui peut prétendre au repos compensateur ?
Le repos compensateur concerne tous les salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Ce dispositif ne concerne pas les salariés cadres soumis à un forfait d’heures.
Le repos compensateur obligatoire se met en place dans ces conditions :
- pour les entreprises ayant 20 salariés au plus : les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur d’une durée égale à la moitié des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.
- pour les entreprises ayant plus de 20 salariés : les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur d’une durée égale à la totalité des heures supplémentaires accomplies. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Les conditions et les modalités d’attribution du repos compensateur obligatoire doivent être inscrits dans une convention collective d’entreprise.
Le repos compensateur de remplacement se met en place lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur va soit :
- payer les heures supplémentaires au salarié ;
- faire bénéficier au salarié d’un repos compensateur de remplacement.
Ainsi, le repos compensateur ici remplace le paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Pour être mis en place il doit :
- être prévu dans une convention d’entreprise ou un accord de branche. Dans ce cas, la convention doit déterminer les conditions et les modalités d’attribution du repos compensateur ;
- être prévu par une décision unilatérale de l’employeur après avis du CSE. Dans ce cas, l’employeur en accord avec le CSE détermine les conditions et les modalités d’attribution du repos compensateur.
Cet accord quel qu’il soit doit être le plus précis possible. Il doit indiquer :
- le nombre d’heures supplémentaires qui ne fera pas l’objet d’un paiement mais pourra être remplacé par un repos compensateur ;
- si le salarié est libre ou non de choisir entre le paiement de ses heures supplémentaires et la prise de repos compensateur ;
- les modalités de choix de dates pour la prise du repos compensateur ;
- la durée de validité du repos compensateur ;
- la forme du repos compensateur : jours de congés supplémentaires ou réduction du nombre d’heures travaillées ;
- le délai de prévenance du repos compensateur.
Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires ne sont pas concernées par le repos compensateur. Ces heures complémentaires devront alors être payées.
Que faire si le salarié ne prend pas son repos compensateur ?
Les salariés doivent être informés régulièrement, par le biais des bulletins de paie ou d’une annexe, du nombre d’heures supplémentaires acquises. L’employeur est ainsi tenu de notifier au salarié le nombre d’heures supplémentaires lui permettant de prendre un repos compensateur. Il doit également lui rappeler le délai dans lequel ce repos doit être pris.
La jurisprudence considère que lorsque le salarié n’a pas été en mesure, du fait de l’employeur, de prendre son repos compensateur, il a le droit à une indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation consiste à lui attribuer le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.En outre, lorsque le salarié informé de ses droits n’a pas pris son repos compensateur dans le délai imparti, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an. La Cour de cassation a jugé que : « l'employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d'un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et lui cause nécessairement un préjudice ».
Le salarié aura ainsi droit à une indemnisation du fait du préjudice subi.
Captain Contrat vous conseille de recourir à un avocat en droit social afin de vous aider à mettre en place un repos compensateur.
