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Cette convention va venir faire appliquer des règles particulières par rapport au droit du travail, qui vont s’appliquer en priorité pour les salariés d’un secteur donné.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective, prévue aux articles L. 2211- 1 et suivants du Code du travail, est un accord négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs d’un secteur d’activité, d’une branche ou d’une entreprise en particulier. Il s’agit de dispositions spéciales qui vont s’appliquer en priorité par rapport aux règles générales prévues par la loi. En effet, la convention adapte les règles du Code du travail pour les appliquer à un domaine particulier.
Les dispositions de la convention doivent toujours être plus favorables aux salariés, par exemple la convention peut prévoir que la durée du travail est inférieure aux 35 heures ou que les indemnités de licenciement seront plus élevées que l’indemnité légale. La convention collective peut aussi prévoir certaines dispositions qui n’ont pas été traitées par le Code du travail, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
De manière générale, la convention collective peut traiter des sujets suivants :
- les conditions d’emploi ;
- la formation professionnelle ;
- les conditions de travail ;
- les garanties sociales des salariés.
Lorsqu’une convention collective est rédigée, elle s’applique à l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés, et cela quel que soit le contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, stage, contrat d’apprentissage). Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tire de cette convention collective.
Enfin, l’employeur a une obligation d’information auprès de ses salariés, il doit les informer de l’existence de la convention collective. Dès l’embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information sur sa convention collective.
Définition de la convention Syntec et de son champ d’application
La convention Syntec a pour but de définir le cadre des relations et des conditions de travail qui peuvent survenir dans des bureaux d’étude technique et des sociétés de conseils en ingénierie spécialisées dans les secteurs suivants :
- l’informatique ;
- l’ingénierie ;
- le consulting ;
- l’événementiel ;
- les traductions et les interprétations linguistiques.
Elle est alors signée par la :
- Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n° 7 du 5 juillet 1991 ;
- Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).
La convention ne pourra être applicable qu’aux entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d’outre-mer.
La convention Syntec rassemble alors plusieurs groupements d’entreprises dans les secteurs énoncés ci-dessus. Il s’agit d’un regroupement de syndicats qui dispose de sa propre convention collective. Son rôle est de défendre les intérêts de ses membres et de les représenter.
À ce titre, il a été confié à la convention Syntec plusieurs tâches, telles que :
- établir et négocier des conventions collectives et accords de branche ;
- analyser toutes les questions se rapportant aux aspects juridiques, techniques, fiscaux, économiques et sociaux en rapport avec ses membres ;
- représenter ses membres au niveau local et international ;
- proposer, élaborer et développer des offres de couverture adaptées aux besoins de ses membres à des tarifs préférentiels pour les dirigeants ;
-
faire respecter la déontologie, l’éthique et le code d’honneur entre les membres.
La classification des salariés et les coefficients
La convention Syntec prévoit un système de classification des salariés du secteur concerné, elle les distingue selon trois positions :
- position 1 - les ETAM : les employés, techniciens, et agents de maîtrise considérés comme débutants dans la branche ;
- position 2 - les CE : les enquêteurs ayant déjà une expérience de deux ans dans la branche ;
- position 3 - les IC : les ingénieurs cadres mettant au service de leurs fonctions les connaissances acquises grâce à leurs formations validées par un diplôme, si le salarié n’est pas amené à utiliser ses compétences spécifiques dans le cadre de sa fonction, il reste considéré comme un ETAM.
Cette classification permet d’attribuer à chaque salarié des coefficients : pour les IC ils varient de 95 à 270 en fonction de leur expérience. Concernant les ETAM le coefficient va de 240 à 500.
Le coefficient permet notamment de déterminer le salaire minimum. Une nouvelle grille des salaires Syntec s'applique depuis le 1er janvier 2023. Selon ces coefficients les salariés pourront notamment avoir un salaire plus ou moins élevé, par exemple la grille de salaire dispose que pour un ETAM ayant un coefficient de 240 le salaire brut mensuel sera de 1715€, en revanche pour un IC à un coefficient de 210 le salaire sera de 4419€.
De même pour la période de préavis, ou de la période d’essai, elles dépendent de la classification et du coefficient de chaque salarié.
Concernant le préavis, il sera d’un mois pour les ETAM dont l’expérience est inférieure à deux ans et avec un coefficient de moins de 400. Au-delà, la durée du préavis sera relevée à deux mois.
Enfin, pour la période d’essai, elle sera de deux mois pour un ETAM, renouvelable deux mois alors qu’un IC se verra appliquer une période de trois mois renouvelable trois mois.
Le contenu de la convention Syntec
La convention syntec s’intéresse à plusieurs sujets et notamment les suivants :
Le contrat de travail
La résiliation du contrat de travail, correspondant au troisième titre de la convention, est soumise à certaines conditions. Elle peut s’effectuer pendant la période d’essai ou pendant la durée du contrat après avoir respecté un préavis. Comme vu précédemment, la durée de ce préavis pourra varier en fonction de la position et du coefficient de chaque salarié.
Si une des parties souhaite rompre le contrat pendant le premier mois de la période d’essai, le préavis à respecter est d’un jour. En revanche, une fois ce premier mois passé, la durée du préavis pendant la période d’essai sera d’une semaine.
Les congés
Ici, les dispositions du Code du travail s’appliquent, cependant, la convention Syntec prévoit au titre 4, un article 23 relatif aux jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté des salariés. En effet, au-delà de 5 ans d’ancienneté, le salarié recevra un jour supplémentaire. Par exemple :
- 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire ;
- 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires ;
- 15 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires ;
- 20 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires.
Aussi, la convention prévoit des congés exceptionnels. Il s’agit de cas dans lesquels les absences ne sont pas déduites des congés et n’entrainent pas de réduction d’appointement. Ils vont concerner des événements tels que le mariage du salarié, qui va ouvrir droit à 4 jours ouvrés ou encore le décès d’un proche, donnant droit à 2 jours ouvrés.
Concernant les RTT, la convention prévoit qu’une semaine correspond à un volume horaire de travail pouvant varier de 35h à 38h30, elle a mis en place un système de modulation du temps de travail. Cela permet aux salariés de pouvoir compenser lorsque les 35h sont dépassées et lui donne droit à des jours de repos.
La formation professionnelle
C’est le titre 7 de la convention qui est consacré à cette thématique. La convention Syntec incite les salariés du secteur à se former régulièrement. Elle a mis en place une plateforme sur laquelle les membres des entreprises peuvent partager leurs expériences et leurs savoir-faire, et ainsi faire en sorte que tous les salariés puissent en profiter et gagner en compétences.
Aussi, la convention prévoit la possibilité de se voir ouvrir des droits de congés en formation.
La retraite
Le départ à la retraite peut se faire de deux manières différents : soit à la demande de l’employeur, soit à la demande du salarié.
En effet, l’employeur pourra mettre à la retraite son salarié s'il respecte les conditions légales visant à notifier cette demande à ce salarié dans un préavis de 4 mois. L’employeur pourra également demander à son salarié, avec accord de ce dernier, de partir à la retraite si le salarié a atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
À la demande du salarié, l’employeur devra respecter un préavis d’un mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et de 2 mois à partir de plus de 2 ans d’ancienneté.
Concernant l’indemnité, elle sera égale à 1 mois lorsque le salarié a plus de 5 ans d’ancienneté révolus. A compter de la 6ème année le salarié recevra 1/5 de salaire supplémentaire par année d’ancienneté.
L’importance de se faire accompagner
Comme vous avez pu le constater, la convention Syntec traite de nombreuses situations qui peuvent survenir dans la vie de chaque salarié.
La lecture de cette convention peut s’avérer complexe : certaines notions et différences avec le droit commun peuvent être difficiles à comprendre ou à détecter.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, un avocat spécialisé en droit du travail, afin de vous aider à vulgariser certaines notions et vous proposer les meilleures possibilités qui peuvent s’appliquer à votre situation.
