Contrat de travail de 39 h : comment le rédiger ?

Depuis 2002 et les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, la durée légale de travail est de 35 h. Néanmoins, il est toujours possible d’embaucher des salariés sur des contrats à 39 h hebdomadaires. Captain Contrat vous donne les clés pour comprendre la législation relative au temps de travail.

Qu’est-ce que le contrat de travail de 39 h ?

Il est tout à fait légal de faire travailler un salarié 39 heures par semaine, même si la durée d’un temps complet est fixée à 35 h. Cette dernière correspond en réalité à la durée légale du temps de travail et non à sa durée maximale.

Concrètement, lorsqu’un salarié est embauché avec un contrat de travail de 39h, les heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires : il reçoit donc un salaire à 39h. Ce dépassement horaire systématique peut être formalisé dans le contrat de travail qui indique 35h + 4h supplémentaires.

Depuis 2008, le contingent d’heures supplémentaires possible est fixé par un accord collectif au sein de l’entreprise ou, à défaut, par branche. En l’absence d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220h par salarié. Afin de pouvoir utiliser ce contingent, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés au minimum une fois par an. Lorsque l’employeur a l’autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent légal ou conventionnel, le salarié ne peut pas refuser de les faire.

Quelles mentions doivent apparaître dans un contrat de 39 h ?

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). S’il est conclu sur la base de 39h, on estime que le salarié accomplit un forfait hebdomadaire de 39h. Le contrat devra prévoir ce qu’on appelle une convention de forfait en jours ou en heures. L’accord du salarié est impératif, matérialisé par la signature de la convention.

La convention de forfait jours

La convention individuelle de forfait en jours prévoit que le salarié va travailler un certain nombre de jours dans l’année (au maximum 218h). Il n’est alors pas soumis au respect des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire (il peut donc travailler plus de 10h par jour et plus de 48h par semaine).

La convention de forfait jours ne peut être appliquée que dans certains cas :

• pour les cadres disposant d’une autonomie suffisante dans leur emploi du temps et en l’absence de pointage ;
• pour les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée à l’avance (c’est souvent le cas dans l’hôtellerie).

Un certain nombre de jours de repos sont prévus. Le salarié peut y renoncer moyennant une majoration de salaire, mais il ne pourra pas travailler plus de 235 jours par an. La rémunération est calculée selon le nombre de jours travaillés dans l’année.

La convention de forfait heures

Elle intègre dans la durée du temps de travail des heures supplémentaires prévisibles sur l’année, le mois ou la semaine. Le passage de 35 h à 39 h relève d’une convention de forfait en heures et ne peut être mis en œuvre que s’il existe un accord collectif d’entreprise. La convention ne peut être appliquée qu’à certains postes :

• les cadres dont les fonctions ne permettent pas d’appliquer le même horaire que les autres salariés ;
• les employés ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Dans le cas de la convention de forfait heures, le salarié ne peut pas dépasser la durée maximale quotidienne (10h) et hebdomadaire (48h). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions habituelles en vigueur dans l’entreprise.

Quelle est la rémunération pour un salarié à 39 h ?

Les heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire, qu’elle soit prévue dans une convention de forfait heures ou non, donne droit à une majoration de salaire. Cette majoration est fixée par la convention ou dans l’accord collectif d’entreprise ou de branche, mais elle est au minimum de 10 %.

En l’absence d’accord, c’est le taux légal de majoration qui s’applique :

• 25 % de la 36^e heure à la 43^e heure supplémentaire incluse ;
• 50 % à partir de la 44^e heure supplémentaire.

Le repos compensateur

Au lieu de percevoir une majoration de salaire pour ses heures supplémentaires dans le cadre d’un contrat de travail de 39 h, le salarié peut préférer avoir des jours de repos en plus. On appelle ces journées : repos compensateur. Les journées ou demi-journées doivent être prises dans un délai de 2 mois et ne sont pas fractionnables en heures.

Le nombre de jours de repos compensateur est calculé selon le même pourcentage que pour la rémunération : 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % pour les suivantes. Par exemple, pour une heure supplémentaire travaillée, le salarié pourra récupérer 1 h 15 de repos compensateur.

Qu’en est-il des jours RTT dans un contrat à 39 h ?

Les jours RTT (réduction du temps de travail) sont normalement destinés à compenser l’application d’une durée du travail de 35 h. Lorsque le contrat prévoit un temps de travail à 39 h en forfait heures, le salarié ne peut en principe pas bénéficier de jours RTT.

Les accords d’entreprise peuvent néanmoins prévoir des jours supplémentaires de repos. Ils sont déterminés au réel ou sous forme de forfait. Pour un salarié au forfait jours, le nombre de RTT est calculé en fonction :

• du nombre de jours maximum de travail dans l’année ;
• des jours de repos hebdomadaire (samedi-dimanche) ;
• des jours ouvrés de congés payés ;
• des jours fériés tombant en semaine.

La rédaction d’un contrat de travail à 39 h, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, répond donc à des contraintes supplémentaires en termes de rémunération, de détermination des jours de repos compensateur et de RTT. Pour sécuriser vos embauches, Captain Contrat met à votre disposition des informations et peut aussi vous accompagner dans la rédaction de vos documents.