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La loi El Khomri, dite « loi travail », promulguée en aout 2016 est venue modifier le régime de la visite médicale,obligatoire jusqu'à alors, lorsqu’un employeur embauchait un salarié. Ces changements sont effectifs depuis le 1 janvier 2017.
Les grandes lignes de l’ancien dispositif
Avant l’adoption de la loi El Khomri les obligations qui pesaient sur l’employeur étaient plus conséquentes.
En effet, la visite était obligatoire dès l’embauche d’un nouveau salarié. Cette visite devait avoir lieu avant l’expiration de la période d’essai. Une visite périodique était également requise. Elle devait être organisée par l’employeur tous les 2 ans. Il existait par ailleurs un suivi particulier pour les travailleeeeeurs handicapés. Dans le cas des personnes revenant d’un congé maternité ou d’une maladie professionnelle, celles-ci devaient passer par une visite médicale de reprise.
La visite médicale d’embauche était obligatoire pour tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, Intérim..).
Les conséquences en cas de manquement au respect de cette obligation pouvaient être très lourdes.
Ce qui a changé avec la loi El Khomri
Il faut désormais distinguer 2 catégories de situations. D’une part, un examen médical obligatoire est maintenu pour les salariés qui sont exposés à un risque particulier. Cette surveillance médicale renforcée est désormais appelée le suivi individuel renforcé. Concrètement, si un salarié est exposé dans le cadre de son travail à des conditions qui peuvent présenter un risque, la visite médicale à l’embauche reste obligatoire. Les nouveaux articles introduits dans le Code du travail énoncent une liste non exhaustive des conditions de travail qui exposent le salarié à un risque particulier. On y trouve par exemple, l’exposition à l’amiante, le plomb, les substances cancérogènes ou bien encore le travail sujet à de hautes chutes.
Le suivi individuel renforcé exige alors un examen médical d’aptitude à l’embauche pour le salarié. Cet examen a pour but d’informer le salarié des risques auxquels il s’expose, et plus précisément, de s’assurer que le poste que le salarié va occuper est compatible avec son état de santé général afin de le protéger au mieux contre les risques qui pourraient menacer sa santé ou sa sécurité.
Une visite doit être conduite 2 ans après la première visite. Elle peut l’être par un professionnel de la médecine du travail. Enfin, une visite périodique doit être mise en place par le médecin du travail. La visite périodique doit au minimum intervenir tous les 4 ans.
D’autre part, en dehors des cas visés par le suivi individuel renforcé, la visite médicale obligatoire telle que prévue dans l’ancien régime a été grandement modifiée.
D’abord, la terminologie précise « visite médicale d’embauche » disparait pour laisser sa place à la visite d’information et de prévention (VIP). Cette visite prendra la forme d’un entretien réalisé par le médecin, l’infirmier ou un interne en médecine. Le salarié sera interrogé sur son état de santé et mis au courant des risques potentiels liés à son poste. Lui seront également présentées les précautions à prendre dans le cadre de la prévention des différents risques.
La visite doit se tenir dans les 3 mois qui suivent l’embauche. Exception faite pour les travailleurs mineurs ou les travailleurs de nuit qui devront passer la visite obligatoirement avant de se voir affectés à leur poste.
Ensuite, la visite n’est pas obligatoire dans certains cas. Si le salarié a subi une visite d’information et de prévention qui date de moins de 5 ans et respecte ces 3 conditions :
- s’il est appelé à occuper un emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalents ;
- si la médecine du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
- aucune mesure individuelle (aménagement, transformation, adaptation du poste etc.), ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des trois dernières années.
Enfin, la périodicité de cette visite est déterminée par le médecin du travail. Si elle était de 2 ans avant l’arrivée de la loi, elle peut désormais s’étendre jusqu’a 5 ans.
Attention toutefois ! La visite d’information et de prévention est sans conteste plus souple que l’ancienne visite médicale d’embauche mais elle demeure obligatoire !
Les examens périodiques et l’examen d’aptitude préalable sont également obligatoires.
Par ailleurs, un examen médical de reprise est prévu dans des cas similaires à ceux envisagés dans l’ancien système. Il s’agit par exemple des cas de retour de grossesse ou de maladie professionnelle.
Les conséquences qui en découlent
Le régime a été assoupli, notamment au regard du contenu de la visite ou bien au regard de la périodicité. Le salarié dispose d’un droit de requérir un examen médical. En dehors de la visite d'information et de prévention, de l’examen médical d’aptitude préalable ainsi que des examens périodiques, l’employeur comme le salarié peuvent demander que le salarié bénéficie d’un examen médical par un médecin du travail.
Le travailleur qui demande à bénéficier d’un tel examen ne peut se voir imposer aucune sanction du fait de cette demande.
À travers les différents arrêts qui ont été rendus en la matière, on fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité envers ses salariés. Cette obligation se matérialise par le devoir de l’employeur de veiller à la santé de ses salariés. Le manquement de l’employeur à son obligation peut conduire à requalifier une rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce manquement est également réprimé au plan pénal par une contravention.
Il faut bien sûr prendre en considération le fait que les appréciations faites par les juges l’ont été souvent sous l’empire de l’ancien régime légal.
Puisque celui-ci a changé, les juges devront alors délivrer leur interprétation de la nouvelle loi. Mais il ne fait aucun doute que ceux-ci sanctionneront également l’absence de visite d’information et de prévention ou des autres examens obligatoires.
La procédure d'embauche reste par, conséquent, très encadrée par la loi, c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à se faire accompagner dans la rédaction du contrat de travail. Afin de connaître toutes les obligations découlant de l'embauche d'un salarié.
